JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 avril 2016 (n° 335/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 29/04/2016 par la juridiction Tribunal Superior de Justícia d’Andorra sous la référence ECLI:AD:TSJADAD:2016:155.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : SENTÈNCIA En nom del Poble Andorrà.- A la vila d'Andorra la Vella, el 29 d'abril del 2016. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Ju tícia d'Andorra, ota la pre idència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i el magi trat M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carle Cruz Moratone , ha adoptat la re olució egüent:
ANTECEDENTS DE FET I.- La ocietat Hoyo va formular excepció dilatòria d'incompetència de juri dicció, amb el número de regi tre 7900004/2014, contra la ocietat Recio, en el qual l'Hble. Tribunal de Batlle , Secció Civil, va dictar Aute en data 15 de juny del 2015. II.- Contra aque ta re olució la repre…
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
cediment judicial tramitat fin al moment actual. Cinquè.- Le part volen que aque ta Tran acció Judicial tingui el valor i força de Sentència ferma, formulant el compareixent donc de forma expre a RENÚNCIA I DESISTIMENT a le accion re pectivament formulade en el terme recollit al pre ent e crit i ol·liciten l'arxiu de le actuacion en l'e tadi en què e troben, en e cap mé tràmit i en e cap mena de pronunciament obre le co te , que han e tat objecte d'acord de liquidació amb la pre ent."
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
