JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mai 2016 (n° 273/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 31 mai 2016, ROJ STSJAD 189/2016
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2016, ROJ STSJAD 189/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:189, recours n° 273/15 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une entité bancaire (désignée « X., S.A. » dans la décision) a introduit une action en paiement fondée sur le venancement anticipé d'un prêt garanti par hypothèque, cumulée avec une action hypothécaire subsidiaire. Le défendeur principal est un couple, les Srs Lluís et Espada, emprunteurs. Leur fils, M. Talavera, a constitué une hypothèque sur une unité immobilière qui lui appartient, en garantie du remboursement du prêt, sans être lui-même débiteur de la somme.
Par jugement du 20 mai 2015, le Tribunal de Batlles a fait droit intégralement à la demande. Il a condamné solidairement les époux Lluís et Espada à payer la somme de 805 480,98 euros, augmentée des intérêts moratoires contractuellement prévus, et a mis les dépens à la charge des défendeurs, dont M. Talavera. Il a prévu la réalisation en vente publique de l'immeuble hypothéqué en cas de défaut de paiement après que la condamnation sera devenue ferme.
Les deux séries de défendeurs ont interjeté appel. M. Talavera demandait le rejet des prétentions dirigées contre lui et la condamnation du demandeur aux dépens. Les époux Lluís et Espada sollicitaient la révocation du jugement et, subsidiairement, une limitation des dépens (« limitar en el pitjor dels supòsits les costes processals »).
Question de droit
La Sala Civil devait trancher plusieurs moyens :
- l'incidence, sur l'obligation de paiement des emprunteurs, de l'absence de signature par Mme Espada du contrat de compte courant sur lequel le prêt était comptabilisé, ainsi que de tentatives de négociation amiables avec la banque ;
- la portée d'une contestation générique du montant de la créance, fondée sur des « erreurs graves et insuffisances » dans les calculs de la banque ;
- le caractère nécessaire d'une mise en demeure préalable adressée à un constituant d'hypothèque qui n'est pas débiteur de la dette ;
- le bien-fondé de la condamnation de ce constituant aux dépens et, plus généralement, la répartition des dépens d'appel.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'ensemble des recours et confirme le jugement de première instance. Ses motifs peuvent être résumés ainsi.
Sur le recours des époux Lluís et Espada. La Cour relève, à titre liminaire, que ce recours est « bref et peu clair » et qu'il reprend les objections formulées en première instance sans préciser les griefs à l'
