ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b4397a25 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 254/16·19 juillet 2016·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2016 - ROJ: STSJAD 209/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle254/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:209) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2016 - ROJ: STSJAD 209/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juillet 2016 (n° 254/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 209/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:209)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 209/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juillet 2016, recours n° 254/16 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La Comunitat de Propietaris de l'edifici E (bloc D) a saisi le tribunal d'une demande en paiement de 22 753,77 euros au titre de charges de copropriété impayées. Le demandeur, agissant par l'intermédiaire de son procurador, a introduit l'instance le 4 novembre 2014 selon la procédure du judici verbal civil prévue par la Llei de propietat horitzontal. À l'appui de sa demande, il a produit le certificat de l'assemblée générale ordinaire du 30 janvier 2010 approuvant les comptes et la liquidation des dettes des copropriétaires défaillants, certificat qu'il estimait notifié conformément aux articles 12 et 34 de la loi.
La société défenderesse, Cepeda, SA, n'a pas comparu à l'audience fixée au 8 janvier 2015, bien que régulièrement citée le 13 novembre 2014 par l'intermédiaire du Servei de Nuncis Judicials.
Par jugement du 21 janvier 2016, le Tribunal unipersonnel, section civile, a ordonné l'exécution pour la somme de 22 753,77 euros, a levé la mesure de saisie conservatoire pratiquée sur une unité immobilière, l'a condamnée au paiement des charges postérieures jusqu'à l'exécution effective, et a mis à sa charge l'ensemble des dépens.
Le 7 avril 2016, la société Cepeda, SA a formé appel. L'acte d'appel, déposé auprès du Batlle, ne mentionnait pas les motifs de contestation du jugement de première instance. Il a été transmis à la partie adverse conformément à l'article 34 de la loi.
La Sala Civil était saisie de cet appel, qu'elle a déclaré irrecevable.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : un appel formé contre un jugement rendu dans une action en recouvrement de charges de copropriété, selon la procédure spéciale de la Llei 12/2004, est-il recevable lorsque l'appelant n'a ni consigné judiciairement la somme à laquelle il a été condamné, ni exposé les motifs de son recours devant le Batlle ?
Cette question se décompose en deux points :
Les conditions de recevabilité de l'appel dans la procédure spéciale. La décision rappelle que l'article 34, apartats 14 à 16, de la Llei 12/2004 (tel que cité dans la décision) subordonne l'appel à deux exigences cumulatives : le délai de treize jours ouvrables à compter de la notification, et l'exigence que le débiteur ait préalablement payé ou consigné judiciairement la somme à laquelle il a été condamné. L'acte d'appel doit être présenté directement au Batlle, qui transmet à l'intimé pour qu'il formule ses observations dans un délai de treize jours ouvrables, puis élève la procédure à la Sala Civil. Celle-ci statue sans autre formalité, dans un délai de trente jours ouvrables.
La portée de l'exigence de motivation. La question est de savoir si l'absence d'exposé des motifs, dans un acte d'appel par ailleurs régulier dans ses délais, suffit à entraîner l'irrecevabilité, et si cette irrecevabilité emporte désistement ou rejet au fond.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'appel. Elle relève que la recourante n'a pas consigné les sommes auxquelles le jugement la condamnait, et qu'elle n'a pas fondé son recours devant le Batlle, « tal com exigeix la Llei ». Elle en déduit que la Cour ne peut pas connaître du motif pour lequel la société contestait la décision de première instance. Elle qualifie cette circonstance de cause d'irrecevabilité, qui « comporte la de desestimaci\u00f3 del recurs ». Les dépens d'appel sont mis à la charge de l'appelante, sur le fondement du « Codi
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (254/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 19 de juliol del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats
M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- que en data 4 de novembre del 2014, el Sr. Martin, actuant en la seva qualitat de Procurador dels Tribunals i de la Comunitat de Propietaris de l'edifici E., va formular demanda en judici verbal civil, a tramitar pel procediment previst a la Llei de propietat horitzontal vigent, contra la societat Cepeda, SA, al·legant substancialment que aquesta darrera era propietària de diferents unitats immobiliàries situades al bloc D, de l'edifici esmentat. Que altrament havia deixat de satisfer les despeses de copropietat corresponents, que ascendien a la suma total de 22.753,77.- euros
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 254/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Que a la Junta General Ordinària de la Comunitat de Propietaris celebrada en data 30 de gener del 2010, s'havien aprovat els comptes i la liquidació dels deutes dels propietaris morosos. Que en compliment del que disposava l'article 34, apartat 1 de la Llei de propietat horitzontal, adjuntava el certificat de l'acord de la junta de propietaris, mitjançant el qual s'havia aprovat la liquidació del deute a càrrec de la part defenent, lliurat per l'administrador- secretari amb el vist-i-plau del president. Que aquest certificat havia estat degudament notificat a l'adversa, de conformitat amb les disposicions dels articles 12 i 34 de la Llei de propietat horitzontal.
Que totes les gestions endegades per al cobrament de les sumes endeutades havien estat infructuoses, motiu pel qual la part actora s'havia vist obligada a instar el present procediment en reclamació de quantitat. Per tot l'esmentat, i després d'invocar els fonaments de dret aplicables al cas, la representació processal de la part actora sol·licitava que se seguís el present judici pels seus tràmits, i en el seu dia es dictés sentència condemnant la part defenent a satisfer la quantitat principal de 22.753,77.-euros en concepte de quotes comunitàries impagades, incrementada d'aquelles sumes que es vagin generant fins a l'execució de la resolució que es dicti a la causa, i la totalitat de les costes judicials i extrajudicials ocasionades, inclosos les derivades de la intervenció d'advocat i de procurador.
II.- Fixada l'audiència del dia 8 de gener del 2015, per a la pràctica del tràmit de pagament o de contesta a la demanda, la part defenent no va comparèixer tot i haver estat degudament emplaçada per mitjà del Servei de Nuncis Judicials el dia 13 de novembre del 2014.
III.- La Sentència ditada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, de data 21-01-2016 va decidir:
" Primer.- Decretar l'execució pel que fa a l'import de 22.753,77.-euros a càrrec de la societat Cepeda, SA i a favor de la ORG_0. Per tant, s'ha de fer avinent a la part defenent que disposa d'un termini de quinze dies a fi de fer efectiva aquesta darrera suma prop d'aquesta Batllia, atès que en cas contrari es procedirà a l'execució forçosa sobre els seus béns i drets.
Segon.- Reformar l'aute recaigut el dia 22 de gener del 2015, en el sentit de deixar sense efecte l'embargament preventiu travat sobre la unitat immobiliària assenyalada amb el número xx., situada al bloc D, de l'edifici E., del Carrer X. número xx. de la vila de Sant Julià, havent d'oficiar en aquest sentit als notaris del Principat d'Andorra a fi que deixin sense efecte la mesura d'embargament preventiu travada.
Tercer.- Condemnar a la societat Cepeda, SA a satisfer les despeses de copropietat que es generin fins a la data de l'execució efectiva de la present resolució judicial, de conformitat amb allò establert en el III. CONSIDERANT de la present resolució judicial.
Quart.- Fer imposició a la part defenent de la totalitat de les costes judicials i extrajudicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador, a acreditar en període d'execució de sentència."
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Cepeda, SA en data 07-04-2016, sense expressar els motius pels quals s'oposava a la decisió de la resolució d'instància.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- L'article 34 de la Llei 12/2004 de 30 de juny de Propietat Horitzontal, que fa referència al procediment civil de reclamació de deutes, de manera similar a allò que ordena la disposició addicional segona de la Llei d'Arrendament de Finques Urbanes de data 30 de juny del 1999, disposa en els seus apartats 14, 15 i 16 que contra la Sentència en primera instància es pot interposar recurs d'apel·lació en el termini de tretze dies hàbils des de la seva notificació, no obstant, el dit recurs no és admissible si prèviament el deutor no ha pagat, o consignat judicialment, la quantitat a què ha estat condemnat i l'escrit de recurs s'ha de presentar directament al batlle que hagi de tramitar la reclamació, el qual dóna trasllat a la part apel·lada perquè al·legi el que estimi procedent en un termini de tretze dies hàbils i, presentades aquestes al·legacions, el batlle ha d'elevar les actuacions a la Sala Civil del Tribunal Superior, la qual, sense cap altre tràmit, ha de dictar Sentència en el termini de trenta dies hàbils.
II.- En el cas present, la representació processal de la societat Cepeda, SA va presentar davant de l'Hble. Batllia en data 07-04-2016 un escrit en el qual sol·licitava que aquest es tingués per presentat, s'admetés i, en mèrits del mateix, es volgués tenir per formulat recurs d'apel·lació contra la Sentència dictada en data 21-01-2016, sense manifestar quins eren els motius pels què s'oposava a la decisió d'instància, escrit del què es va donar trasllat a l'adversa de conformitat amb el que disposa l'article 34 LPH.
En aquestes circumstàncies, resulta evident que, com destaca la representació processal de la Comunitat de Propietaris de l'edifici E. Bloc D, el recurs no es pot admetre, ja que la recurrent no ha consignat les sumes a les què la condemnava la Sentència recorreguda, ni ha fonamentat el recurs davant de l'Hble. Batlle, tal com exigeix la Llei, de tal manera que aquesta Sala no pot conèixer quin era el motiu pel qual la societat Cepeda, SA discrepava de la decisió de la resolució d'instància, raó per la qual la causa d'inadmissió comporta la de desestimació del recurs.
III.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les seves costes a la part recurrent de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat Cepeda, SA contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 21-01-2016, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
