JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2016 (n° 271/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 242/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:242)
Décision commentée : STSJAD 242/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:242) (Lire sur source officielle)
Référence établie à partir du texte intégral, la référence initialement fournie étant incomplète. Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil. Date : 30 juin 2016. Recours n° 271/2015. Rapporteur : Carles Cruz Moratones.
Faits et procédure
Le demandeur, M. Aguilar, a introduit une action en paiement contre la société Quesada, SA devant le Tribunal de batlles, selon la procédure ordinaire. Il réclamait le solde du rachat (rescat) de deux polices d'assurance, désignées dans la décision comme les contrats « E. » et « G. », souscrits auprès de la défenderesse. Il demandait la condamnation de celle-ci au paiement de la totalité du rachat restant dû, assorti des intérêts depuis la date d'exigibilité, ainsi que des dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris, ces derniers montants devant être justifiés en phase d'exécution.
La défenderesse s'est opposée à la demande et a sollicité le rejet de l'action. La procédure probatoire a été ouverte, puis partiellement réitérée à la suite d'une décision de retrait des actes. Une expertise judiciaire économique a été ordonnée. Le texte ne précise pas les clauses exactes des polices ni le fondement juridique précis de l'obligation de rachat invoquée (non précisé dans la décision).
Par jugement du 14 avril 2015, le Tribunal de batlles a fait droit à la demande et condamné Quesada, SA au paiement de 19 642,72 euros, majorés des intérêts légaux à compter de la fermeté de la résolution, ainsi que des dépens. La société a interjeté appel. Son recours reposait sur deux griefs : la contestation de l'appréciation judiciaire de l'expertise, et la répartition des dépens de première instance.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première porte sur l'office du juge d'appel face à l'appréciation de la preuve pericial. Il s'agit de déterminer dans quelle mesure le juge peut s'écarter, ou au contraire confirmer, les conclusions d'un expert judiciaire, et si la contestation des méthodes de l'expert, notamment la prise en compte de paiements partiels et le choix d'une date de coupure, suffit à ébranler le jugement de première instance.
La seconde concerne le fondement de la condamnation aux dépens, à savoir si la règle du succès objectif (venciment objectiu) justifie la mise à la charge de la partie qui succombe en appel.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel sur les deux moyens.
Sur le premier moyen, la juridiction rappelle une série de principes jurisprudentiels constants. La preuve pericial n'est pas contraignante pour le juge, qui l'apprécie librement. Le rapport d'expertise n'établit pas de manière irréfutable un fait, mais exprime l'opinion personnelle de son auteur. Le juge doit motiver son rejet du rapport lorsqu'il s'en écarte, en particulier lorsqu'il choisit entre des conclusions divergentes, et n'a pas à le faire lorsque le rapport lui-même ne fournit pas les raisons de son résultat. La force probante tient principalement à la qualité de la motivation et du raisonnement scientifique. Le juge apprécie la preuve selon les règles de la saine critique. Son appréciation n'est censurable que si le raisonnement déductif heurte de manière évidente le raisonnement humain, ou si le résultat est contraire à l'expertise lorsqu'il est combiné avec les autres preuves.
Appliquant ces principes, la C
