ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.17c8f0f7 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 18/16·19 septembre 2016·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 297/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle18/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:297) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 297/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 septembre 2016 (n° 18/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 297/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 septembre 2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 297/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:297 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 septembre 2016, recours n° 18/16) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Un homme, M. Benítez, avait entretenu une relation de couple avec M^me^ Villegas d'octobre 2011 au 5 mai 2014. Selon les faits déclarés prouvés par le tribunal de première instance, il l'aurait frappée à plusieurs reprises au cours de l'année 2012, alors qu'elle était enceinte de leur fille. Aucune lésion nécessitant des soins médicaux n'aurait été constatée et les faits n'avaient jamais été dénoncés, la victime déclarant en avoir eu peur.
Le 5 mai 2014, M. Benítez, qui présentait des signes d'alcoolisation, aurait frappé M^me^ Villegas dans la chambre conjugale et l'aurait menacée de la jeter dans l'escalier si elle ne lui révélait pas ce qu'elle avait confié à une amie du couple. L'intervention des agents de police, alertés par le fils mineur de la victime, a mis fin à l'altercation.
Par sentence du 23 mars 2016, le Tribunal de Corts a condamné M. Benítez pour le délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique et pour la contravention pénale de menaces légères. La peine principale était de dix mois de prison avec sursis qualifié (interdiction de contact avec la victime pendant dix mois, délai de suspension de deux ans), assortie de quinze jours d'arrêts nocturnes avec sursis. Il était en outre condamné à verser 1 500 euros à titre de responsabilité civile.
Le condamné a interjeté appel, sollicitant la révocation de la sentence et son acquittement. Il soutenait qu'il existait un doute raisonnable, dès lors que l'accusation reposait uniquement sur la parole de la victime, que les faits s'étaient produits en privacité, qu'aucun rapport médical ne constatait de dommages physiques, que le rapport psychosocial n'était fondé sur aucune preuve objective et que le tribunal de première instance n'avait pas valablement apprécié les témoignages produits par la défense. Le ministère public concluait à la confirmation de la sentence.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal était de savoir si les éléments versés au dossier suffisaient à écarter la présomption d'innocence et à fonder une condamnation pénale, en l'absence de preuve directe et d'élément matériel objectif, la juridiction d'appel étant amenée à réexaminer l'appréciation de la preuve effectuée en première instance.
Cette question se décline en trois interrogations :
les éléments à charge (déclarations constantes de la victime, appel téléphonique du fils signalant l'état d'ébriété du prévenu, rapports de l'Équipe intégrale de protection de la femme, témoignages de la psychologue et de l'éducatrice ayant suivi la victime) constituent-ils une preuve suffisante ;
la crédibilité des témoins à décharge, décrits par l'appelant comme partiaux, a-t-elle été correctement examinée ;
l'absence de constat médical et de témoin direct fait-elle obstacle à la démonstration des faits.
Solution et dispositif
La Sala Penal estime le recours. Elle retient que l'accusation repose exclusivement sur la parole de la victime, « sans témoignage totalement fiable ». Elle rel
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (18/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Causa: 6000083/2015 (Origen: 2101739/2014) Núm. de Rotlle: TSJP-0000018/16
SENTÈNCIA 42-2016
PARTS:
Recorrent: Sr. Benítez
Advocat: Sr. Julián
Recorregut: Mgfc. MINISTERI FISCAL
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, dinou de setembre de dos mil setze.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 23 de març de 2016 dictada pel M.I. Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pel delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic i la contravenció penal d'amenaces lleus, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent el M. I. Sr. Yves Picod.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 18/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que el M.I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 23 de març de 2016 amb la següent part dispositiva:
"FALLEM: Que hem de condemnar i condemnem a Benítez, com a responsable penalment en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, del delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic a la pena de DEU MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA A NO ENTRAR EN CONTACTE AMB LA VÍCTIMA PER UN PERÍODE DE DEU MESOS, amb un termini de suspensió de la pena de dos anys, i de la contravenció penal d'amenaces lleus, a la pena de QUINZE DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb el mateix termini de suspensió de la pena, així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, es condemna al processat Benítez a abonar a Sra. Villegas l'import de MIL CINC-CENTS EUROS (1.500 EUR)."
II.- RESULTANT: que el precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant:
"Són fets provats i així es declara que el processat Benítez, nascut en data X de X del 1974, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables als efectes de reincidència en el marc de la present causa, des del mes d'octubre de l'any 2011 i fins al dia 5 de maig de l'ant 2014, mantingué una relació de parella amb Villegas, durant la qual i d'ençà mitjans de l'any 2012, quan aquesta es trobava embarassada d'una filla que tingueren en comú, va sofrir agressions físiques per part del processat, sense però haver patit mai cap lesió que hagués requerit d'assistència mèdica per la seva curació i sense haver-ho denunciat en cap ocasió per la por que li tenia.
Així mateix, en data 5 de maig del 2014, el processat Benítez, que arribà a casa amb signes d'haver begut, començà a discutir amb Villegas, trobant-se a l'habitació conjugal, ubicada a la part superior del dúplex on vivien, pegant-la i manifestant-li que si no li deia de que havia parlat amb una amiga de la parella, la llençaria escales avall, arribant seguidament els agents del Servei de Policia, que havien estat requerits pel fill menor de Villegas, degut a que els seus pares s'estaven barallant, motiu que provocà que Villegas marxés del domicili conjugal."
III.- RESULTANT: que contra la dita sentència, la representació lletrada del Sr. Benítez formula recurs d'apel·lació, sol·licitant la revocació de la mateixa i la lliure absolució del seu defensat.
Manifesta que no ha quedat provat que el 5 de maig de 2014 Benítez maltractés a la seva parella fins el dia dels fets d'autes Sra. Villegas, i que existeix el dubte raonable respecte a la seva culpabilitat en base als següents motius:
es tracta de la paraula de la suposada víctima contra la paraula del seu ex- company, el Sr. Benítez, sense testimoniatge totalment fiable;
no existeixen testimonis que hagin pogut veure les escenes de violència ja que els suposats fets es van produir en privacitat; tampoc existeix un informe mèdic de danys físics;
no hi ha prova objectiva que sustenti les teories de l'informe psicosocial efectuat a la Sra. ENTITY_6; i
impugna la no valoració per part del Tribunal aquo dels testimonis aportats pel processat, els quals acusaren a la víctima de ser propensa a l'alcohol i de mentidera.
IV.- RESULTANT: que per informe de data 3 de maig de 2016 el Mgfc. Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat, tot sol·licitant la confirmació de la sentència recorreguda.
Observa que la sentència d'instància efectuada una extensa i adequada valoració de la prova practicada per a fonamentar i concloure l'autoria del condemnat Benítez i que són varis els elements probatoris que obren en autes i ja foren estat degudament valorats pel tribunal: la declaració constant de la perjudicada, la constatació de la denuncia telefònica del fill de Villegas als agents de Policia sobre que l'encausat estava begut, els informes de l'Equip Integral de protecció de la Dona i la declaració de la psicòloga i de l'educadora que van tractar a la perjudicada.
Afegeix que, malgrat no disposar de prova directa, es va obtenir prova de càrrec suficient per fonamentar la condemna, sobretot avalada per la manca d'objectivitat i la parcialitat de les declaracions de les testimonis aportades per l'avui recurrent (la seva germana i la ex-parella SDS).
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que en la present causa tenim únicament per sustentar l'acusació la paraula de la Sra. Villegas contra la paraula del seu ex- company, el Sr. Benítez, sense testimoniatge totalment fiable.
En efecte, la constatació de la denuncia telefònica del fill de la Sra. Villegas als agents de Policia sobre que l'encausat estava begut, els informes de l'Equip Integral de Protecció de la Dona i la declaració de la psicòloga i de l'educadora que van tractar a la perjudicada són elements en favor de la suposada víctima, però insuficients per descartar la presumpció d'innocència a favor del Sr. Benítez,
Així, els fets es van produir en total privacitat, sobretot sense informe mèdic constatant danys físics o, al menys, senyals sospitosos acreditant els fets.
Per conseqüència, no hi ha elements suficients que sustentin les teories de l'informe psicosocial efectuat a la Sra. Villegas i la declaració d'aquesta senyora. Existeix un dubte raonable sobre l'autenticitat dels fets.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Estimar el recurs interposat per la representació lletrada d'Benítez.
2.- Revocar la sentència dictada pel M.I. Tribunal de Corts en data 23 de març de 2016 en la causa de referència.
3.- Absoldre a Benítez del delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic i de la contravenció penal d'amenaces lleus, declarant d'ofici les despeses processals causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al M. I. Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
