JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 octobre 2016 (n° 23/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 345/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:345)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 octobre 2016, ROJ STSJAD 345/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:345 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 12 mars 2012, une parcelle de 705 m² nets, sur laquelle était édifiée une villa unifamiliale de trois niveaux d'environ 312 m², a fait l'objet d'une transmission patrimoniale immobilière par acte authentique devant notaire. Lors de cette transmission, le contribuable a liquidé l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières sur la base d'une valeur déclarée de 625 000 EUR.
Par résolution du 30 juillet 2014, le Govern d'Andorra a retenu, à l'issue d'une troisième estimation dans le cadre d'une vérification de valeurs, une valeur économique de 1 068 295,71 EUR. Il en a déduit une différence de base imposable de 443 295,71 EUR, correspondant à une quote-part d'impôt restant due de 17 731,83 EUR.
La société acquéreuse, Vélez, a contesté cette liquidation complémentaire. Par jugement du 22 janvier 2016, le Tribunal de Batlles (section administrative) a déclaré la résolution partiellement non conforme au droit et a fixé la liquidation complémentaire sur une valeur de 678 649,95 EUR.
Le Govern d'Andorra a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que la méthode de la valeur résiduelle statique était appropriée pour fixer la valeur vénale du bien, que l'expertise retenue en première instance n'était pas motivée et reposait sur des éléments non comparables, et que les éléments d'urbanisme étaient déterminants pour l'évaluation. L'intimée a conclu au rejet de l'appel et sollicité la confirmation du jugement entrepris.
Question de droit
La question posée était de savoir si, en matière d'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, la base imposable doit être appréciée à la date du fait générateur, ou si elle peut intégrer des modifications de la réglementation d'urbanisme et des travaux intervenus postérieurement à cette date.
Une question subsidiaire, implicite dans l'argumentation de l'appelant, portait sur la fiabilité de la méthode d'évaluation retenue et sur la motivation de l'expertise.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel après avoir relevé sa compétence au titre
