ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9e5f7456 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 89/16·2 mars 2017·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 67/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle89/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:67) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 67/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 mars 2017 (n° 89/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 67/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 2 mars 2017
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision est retenue. Numéro de protocole : 2000114/2015 ; numéro de rouleau : TSJA-0000089/2016.
Faits et procédure
La société D. Gálvez exploitait une activité soumise à la réglementation environnementale andorrane. Un incident survenu le 21 juin 2013 a entraîné un déversement polluant ayant conduit à une procédure de traitement de sols contaminés.
Par lettre du 25 juin 2015, le Directeur général de l'Environnement et de la Durabilité (Director General de Medi Ambient i Sostenibilitat) a adressé à la société deux types de communications. D'une part, il lui demandait, dans un délai d'un mois, de produire « la documentation complétant l'étude de diagnostic du sol », en justifiant les actions menées et leurs résultats, en précisant que cette communication « a valeur de requête ». D'autre part, il indiquait que, sur la base des éléments du dossier et des conclusions du Département de l'industrie, trois autres entreprises (N., P. et E.) n'étaient pas responsables de l'incident. La lettre mentionnait la possibilité d'un recours gracieux.
Le recours de réformation formé par la société a été rejeté par résolution du Gouvernement d'Andorre du 28 octobre 2015. Le Tribunal de batlles a rejeté la demande par jugement du 18 juillet 2016. La société a interjeté appel le 10 septembre 2016 en soutenant que la lettre constituait un acte définitif imputant une responsabilité, et qu'elle n'avait pas reçu copie du rapport du Département de l'industrie, ce qui la privait de la possibilité de se défendre. Le Gouvernement a répondu que ce rapport n'avait pas été refusé, qu'il s'agissait d'un simple oubli que la société aurait pu relever, et que la décision contestée ne lui avait causé aucun préjudice.
La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice était saisie en appel.
Question de droit
Le litige posait deux questions :
La lettre du Directeur général, en ce qu'elle exclut la responsabilité de trois entreprises tout en demandant des documents complémentaires, constitue-t-elle un acte de trámit (acte préparatoire, insusceptible de recours autonome) ou un acte définitif susceptible de faire grief ?
La responsabilité de la société, au regard de la réglementation sur les déchets, pouvait-elle être tranchée à ce stade de la procédure ?
Le moyen tiré de la violation des droits de la défense, par la non-communication du rapport du Département de l'industrie, n'est pas expressément traité dans le raisonnement tel qu'il figure dans le texte reproduit.
Solution et dispositif
La Cour distingue les deux paragraphes de la lettre. S'agissant de la demande de communication de documentation, elle qualifie la lettre d'acte de trámit et juge que la mention de la voie de recours était une erreur. S'agissant de la question de la responsabilité, elle rejette l'argument selon lequel la lettre serait un acte définitif, au motif que « le procédé de sol contaminé n'est pas résolu » et que « la discussion sur la responsabilité de la société D. Gálvez devient prématurée ». Elle fonde ce raisonnement sur l'article 45 de la loi n° 25/2004 du 14 décembre 2004 sur les déchets, dont le paragraphe 2 dispose que la déclaration de sol contaminé doit identifier les responsables de la contamination.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (89/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000114/2015 Núm. Rotlle: TSJA-0000089/2016
SENTÈNCIA 06-2017
PARTS :
Apel·lant: D. Gálvez
Representant: Sra. Tejera
Advocada: Sra. Ropero
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sr. Sandoval
Advocada: Sra. Ferrer
M.I Sra. Morillo
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000114/2015.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Quesada, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 89/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La societat D. Gálvez va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de GOVERN D'ANDORRA de data 28 d'octubre de 2015.
2.- En la sentència del 18 de juliol de 2016 el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per la societat D. Gálvez.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 10 de setembre de 2016, la societat D. Gálvez estima en substància:
-queda acreditada la manca d'arguments de fet i de dret de la resolució desfavorable;
-l'empresa va demanar còpia de l'informe per tal de poder exercir el seu dret a la defensa però aquest informe no li va ser lliurat;
-la carta és un acte definitiu i no de tràmit.
La societat ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 30 de novembre de 2016.
4.- En la seva contesta de data 2 de novembre de 2016, el GOVERN D'ANDORRA estima en substància:
-no es va negar l'informe del Departament d'Indústria a l'actora; es va produir un descuit que la societat hauria pogut advertir;
-la decisió impugnada no va causar cap prejudici a la societat D. Gálvez.
El GOVERN D'ANDORRA ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 1 de desembre de 2016.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Prèviament, s'ha de presentar un breu resum dels fets a l'origen del litigi:
Per carta de data 25 de juny de 2015 (foli 61), el Director General de Medi Ambient i Sostenibilitat demana a la societat D. Gálvez de presentar, en un termini d'un mes, "la documentació que complementi l'estudi de diagnòstic del sòl presentat, justificant les actuacions que s'han portat a terme i els resultats. Aquesta comunicació té valor de requeriment".
D'altra part, la mateixa carta afegeix: "Així mateix us informem que a partir dels elements que consten en l'expedient i de les conclusions emeses pel Departament d'Indústria ... s'ha considerat que les empreses N., P. i E. no tenen responsabilitat en l'incident ocorregut el 21 de juny de 2013."
La carta precisa "contra aquesta decisió es pot interposar recurs de reposició...".
El recurs de reposició presentat per la societat va ser desestimat pel GOVERN D'ANDORRA per resolució de data 28 d'octubre de 2015 (foli 71).
Tercer.- Per resoldre el litigi s'ha de distingí els dos paràgrafs de la carta:
Sobre la demanda de comunicació de la documentació, la carta és un acte de tràmit i la menció de la possibilitat de presentar un recurs era un error.
Sobre la responsabilitat.
La societat D. Gálvez estima, en el seu escrit d'apel·lació, que "de fet, es tracta d'un acte administratiu que imputa una responsabilitat, ja que exclou de l'expedient i declara la manca de responsabilitat de tres dels actors implicats en el vessament" (pàgina 5).
Aquest argument no pot prosperar: en efecte, el procediment de sòl contaminat no està resolt i la discussió sobre la responsabilitat de la societat D. Gálvez esdevé prematura.
En efecte, segons els termes de l'article 45 de la Llei 25/2004, del 14 de desembre de residus: "2. En la declaració de sòl contaminat han d'identificar-se els responsables de la contaminació, la delimitació del sòl contaminat, l'estat de la contaminació, la conveniència o necessitat de dur a terme algun tipus d'actuació i el termini i la forma de realització de les operacions de neteja i recuperació, si escau."
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la societat D. Gálvez.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució de GOVERN D'ANDORRA de data 28 d'octubre de 2015 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
