JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 février 2017 (n° 49/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 74/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:74)
Décision commentée : STSJAD 74/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 février 2017, recours n° TSJP-0000049/16 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:74) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît d'un incident survenu le 30 juin 2013, vers 22 h 05, au domicile familial. M. Mercader, de nationalité espagnole et sans antécédents pénaux, s'y rend pour récupérer ses effets personnels après la séparation instituée par son épouse, Mme Conde, après douze années de mariage. Deux enfants sont issus de l'union.
Selon les faits tenus pour établis en première instance, M. Mercader se saisit d'un téléviseur dans l'une des pièces, avec l'intention de l'emporter. Mme Conde s'y oppose en saisissant également l'appareil. Une bousculade s'ensuit, au cours de laquelle les deux protagonistes tombent au sol, l'écran entre les mains. C'est à ce moment que le prévenu donne à son ex-épouse « un léger coup de pied au [...] hanche droite », sans qu'aucune lésion n'en résulte. Mme Conde déclare renoncer à toute réclamation civile au titre de ces faits.
Par jugement du 21 septembre 2016, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) déclare M. Mercader coupable, en qualité d'auteur, du délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal), sans circonstance modificative. Il le condamne à trois mois de prison conditionnelle, avec un délai de suspension d'un an, ainsi qu'aux dépens, y compris les honoraires de l'avocat de la partie accusatrice particulière. Il l'acquitte en revanche de la contravention pénale de coups et blessures volontaires retenue à l'encontre de la prévenue, à l'initiative du Ministère public.
La défense de M. Mercader interjette appel en sollicitant l'acquittement. Elle invoque deux moyens : l'absence de preuve à charge suffisante et valablement constituée, les versions des parties étant contradictoires ; et la qualification erronée des faits, le coup de pied n'étant ni habituel, ni constitutif de violence physique ou psychique, et ayant été involontaire. Le Ministère public et la partie civile concluent à la confirmation du jugement.
Question de droit
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était saisie de deux questions.
La première porte sur la constitution de l'infraction. Il s'agissait de déterminer si l'article 114.1 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 91/2011 du 16 décembre 2011 (telle que mentionnée dans la décision), exige encore une habitude, et si un acte isolé peut suffire. La juridiction relève que cette exigence a été supprimée et qu'un unique coup de pied peut, en principe, constituer l'acte de violence physique visé par le texte, indépendamment de la survenance d'une lésion.
La seconde, plus décisive, porte sur la preuve de l'élément intentionnel et sur la portée de la présomption d'innocence (droit à la présomption d'innocence invoqué par le recourant). La question était de savoir si, les déclarations des parties étant divergentes, le caractère intentionnel du coup pouvait être regardé comme établi au regard des exigences de la condamnation pénale.
Solution et dispositif
La Sala Penal estime le recours.
