ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5ca5436f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 319/16·23 mars 2017·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 84/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle319/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:84) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 84/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 mars 2017 (n° 319/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 84/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 mars 2017
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD, Sala Civil, 23 mars 2017, ROJ STSJAD 84/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:84, recours n° 319/16 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Calatayud, titulaire d'une police d'assurance « vol » souscrite auprès de la compagnie Mena, a déclaré le vol de son véhicule Audi A6 3.0 TDI, survenu le 25 janvier 2011. Selon la version de l'assuré, des individus ont escaladé le mur de sa propriété en Espagne, pénétré dans le garage privé à l'aide de la télécommande d'un autre véhicule (un Land Rover, dont la vitre aurait été brisée), puis dérobé l'Audi, laquelle contenait également la télécommande d'accès à la propriété. Une plainte a été déposée auprès de la police locale espagnole le lendemain des faits, puis complétée deux jours plus tard. Une dénonciation a ensuite été transmise à la police andorrane. Par courrier du 27 mai 2011, le conseil de la société a informé l'assureur que le véhicule avait été retrouvé au Maroc et qu'il était déposé à la disposition de l'assuré auprès des autorités marocaines (f° 91).
La société a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande en paiement de la valeur de marché du véhicule, déduction faite de la franchise de 240 euros, assortie des intérêts légaux et des dépens. Par jugement du 1er juin 2016, le Tribunal de Batlles a rejeté l'intégralité de la demande et condamné la demanderesse aux dépens.
La société a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a rejeté le recours, confirmé le jugement de première instance et mis les dépens d'appel à la charge de l'appelante. La décision est rendue par les magistrats Carles Cruz Moratones (rapporteur), Joan Manel Abril Campoy (président de la formation) et Vincent Anière.
Question de droit
La question posée était double.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer si la soustraction d'un véhicule stationné dans un garage privé entrait dans la garantie « vol » de la police lorsque la clause exige une effraction, et que celle-ci ne porte pas directement sur la porte du garage mais sur d'autres éléments (le mur de la propriété et la vitre d'un second véhicule). Les conditions contractuelles citées dans la décision prévoient que le vol et la tentative de vol doivent être matérialisés par « des indices sérieux caractérisant l'intention des voleurs », notamment par « l'effraction des moyens de fermeture » pour les véhicules à quatre roues. La garantie s'étend, « par extension », au vol à l'intérieur d'un garage privé « avec effraction des moyens de fermeture dudit garage ».
En second lieu, et de manière plus déterminante, il fallait apprécier si l'assuré avait rapporté une preuve suffisante des circonstances du sinistre, au regard des indices de vraisemblance exigés.
Solution et dispositif
La juridiction d'appel écarte la demande sans trancher de manière certaine la question d'interprétation. Elle admet qu'une interprétation « globale, finaliste ou téléologique et extensive » de la clause pourrait conduire à couvrir le sinistre, mais estime que l'élément probatoire fait défaut : « no hi ha cap mena d'indici raonable de versemblança d'allò que ha relatat l'assegurat ». Le raisonnement relève la absence de photographies du mur, de la maison, de la vitre brisée, de constat ou de diligence policière confirmant les faits, de témoignage, ainsi que d'informations sur le sort du véhicule retrouvé au Maroc et sur son éventuelle détérioration. Les déclarations de l'assuré, « lògicament no poden ser suficients » pour obliger l'assureur à garantir le sinistre.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat Calatayud, contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batl
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (319/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 23 de març de 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats
M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 12.10.11 la representació processal de Calatayud va formular demanda en reclamació de quantitat, imposant a la defenent les costes del procediment.
II.- La representació processal de Mena va contestar la demanda en data 8.2.12 oposant-se totalment als arguments exposats a la mateixa, manifestant que ha de ser desestimada amb imposició de les costes a la part agent.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 319/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Les parts van presentar opportunament els seus escrits de rèplica i dúplica, i posteriorment de conclusions, reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.
IV.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 1 de juny de 2016 i va decidir : "que desestimant íntegrament la demanda principal formulada per la mercantil "Calatayud" contra la companyia d'assegurances "Mena", ha d'absoldre i absol lliurement a la darrera de tots i cadascun dels pediments efectuats de contrari amb imposició de les costes processals d'aquesta instància segons s'ha previst en el darrer Considerant."
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la part agent i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i que s'estimi íntegrament la seva demanda, imposant a l'adversa les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER. - En el present procediment, la part agent la societat Calatayud, reclama front la part defenent Mena, en demanda en la que sosté una petició de condemna a abonar-li el valor de mercat del vehicle marca AUDI, model A6 3.0 tdi, amb matrícula XXXX, a data 25 de gener de 2011, amb deducció de la franquícia de 240EUR, més els interessos legals des del dia 26 de febrer següent més les costes de la instància.
La sentència d'instància desestima la demanda amb imposició de les costes per no haver estat acreditats tots els requisits necessaris per obligar a la companyia asseguradora a pagar per la sostracció del vehicle.
Contra tal decisió s'alça la part vençuda.
SEGON.- En el seu recurs la part agent insisteix en què es donen els requisits per la cobertura del sinistre i per aquesta raó ha de ser obligada a pagar la companyia defenent.
Recordem que en data 25.1.11 el Sr. Querol després d'haver contactat amb la seva companyia a Andorra en la qual se li va informar dels tràmits que havia de realitzar si li havien sostret el seu vehicle- es va personar a les dependències de la Policia Local de xxxxxxxxxx (partit judicial de xxxxxxxxx, xxxxxxxxxx, Espanya) per denunciar que en la nit anterior, entre les 22 i les 23 h, uns individus havien escalat el mur de casa seva en aquella localitat i li varen sostraure el vehicle AUDI abans ressenyat el qual estava en l'interior del seu garatge, al qual hi havia accedit utilitzant el comandament a distància que estava en l'interior d'un altre vehicle, també de la seva propietat, que es trobava fora del garatge però dins la seva finca. I afegí que atès que l'AUDI tenia en el seu interior el comandament a distància de la porta d'accés a la finca, això va permetre als sostractors sortir de la mateixa finca conduint el vehicle. També afegir que s'havien endut tots els comandaments dels tres vehicles de la seva propietat.
Dos dies després de la primera denúncia, el Sr. Querol..... formula nova denúncia complementaria davant el Policia Local de xxxxxxxxxxxxxxxxx en el dia 27 de gener següent, en el qual va afegir que 1) s'havia adonat l'endemà de la primera denúncia que hi havia danys consistent en la fractura del vidre de la porta de l'acompanyant del vehicle Land Rover en el qual hi havia el comandament de la porta del garatge de casa seva i que 2) en l'interior de l'AUDI hi havia també 3 pals de golf, un borsa de golf i unes sabates per a la pràctica del dit esport.
En data 24.2.11, el mateix denunciant va traslladar a la policia andorrana la denúncia feta davant la Policia Local a Espanya pel seu coneixement i efectes policials interns corresponents.
En data 27.5.2011, el lletrat de Calatayud comunicà per carta a la companyia asseguradora del vehicle que la policia andorrana li havia comunicat que el vehicle sostret havia estat trobat al Marroc i que estava dipositat en seu policial marroquina a la seva disposició (foli 91).
TERCER.- La cobertura de la seva pòlissa i pel que aquí interessa (pàg 17 i seg. de la pòlissa, foli 55 i seg.) es garanteix respecte el "Vol" "les dommages résultant de la disparition ou de la détérioration de votre véhicule a la suite d'un vol ou d'une tentative de vol". " le vol et la tentative du vol sont matérialisés par des indices sérieux caractérisant l'intention des voleurs constitués par les traces matérielles suivantes relevées sur le véhicule: ... véhicules à 4 roues: effraction des moyens de fermeture... Par extension, la garantie s'applique sans effraction du véhicule dans les cas suivants: Vol a l'intérieur d'un garage privé avec effraction des moyens de fermeture dudit garage ".
És a dir, que la sostracció d'un vehicle dins un garatge privat pot ser cobert per la pòlissa sempre que hi hagin indicis de que la porta del garatge hagi estat forçada.
En aquest cas, explica el denunciant que no ha estat forçada sinó que s'ha trencat el vidre de la finestra d'un altre vehicle que estava en el jardí i que tenia en el seu interior el comandament de la porta del garatge on estava aparcat l'AUDI i així han pogut els sostractors apoderar-se del mecanisme de comandament de la porta del garatge particular situat a l'interior de la finca i accedir a l'AUDI el qual estava amb el seu comandament o clau posada i amb el comandament d'obertura de la porta d'accés a la seva finca. És a dir que s'ha produït una cadena de fets que han permès la sostracció i que en aquesta cadena d'esdeveniments hi ha dos elements que demostren que hi ha hagut força en les coses (efracció): 1) l'escalament del mur de la finca per accedir a l'interior del jardí on estava el Land Rover; 2) el trencament del vidre de la finestra del dit vehicle que ha permès tota la resta d'esdeveniments.
Per tant considera que entraria dins de l'efracció que requereix la pòlissa.
QUART.- Podria tenir raó la part agent, i fent una interpretació global, finalista o teleològica i extensiva del redactat de la garantia "Vol" de la pòlissa, es podria veure coberta la contingència esdevinguda amb el seu vehicle AUDI. Però el problema és que no hi ha cap mena d'indici raonable de versemblança d'allò que ha relatat l'assegurat. Absolutament cap. Tot queda en les seves declaracions que lògicament no poden ser suficients per a condemnar a la companyia AS a fer front a la seva cobertura.
No tenim cap indici ni de com era la casa i el seu jardí i el mur suposadament escalat, ni tan sols alguna fotografia; no tenim cap fotografia de la fractura del vidre del Land Rover, no tenim constància de cap diligència policial de confirmació dels fets; no coneixem cap declaració testifical que ho pugui confirmar amb un relat versemblant; no sabem quin rastre judicial o policial han tingut les denúncies efectuades. Tampoc se'ns diu res de si ha recuperat el vehicle que estava retingut en dependències policials marroquines a la seva disposició ni si ha sofert algun deteriorament.
I davant d'aquest panorama tan desolador en el terreny probatori, no resta altra solució que la desestimació de la seva demanda, tal i com s'ha pronunciat l'Hble. Tribunal d'instància.
Per tot això el seu recurs ha de ser desestimat
CINQUÈ.- En resultar desestimat el recurs procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent, de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat Calatayud, contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 1 de juny de 2016, que confirmem íntegrament.
Imposem el pagament de les costes causades en aquesta alçada a la part apel·lant.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
