JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2017 (n° 4/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 168/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:168)
Décision commentée : STSJAD 168/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 mars 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:168 (la référence canonique indiquée dans les métadonnées est incomplète ; elle a été complétée à partir du texte de la décision) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 25 janvier 2016, vers 21 h 40, M. Briones se présente au domicile de son ex-compagne. Il réclame le double des clés de l'appartement, qu'ils avaient partagé. La mère de celle-ci, Mme Pérez, ouvre la porte et tente de la refermer. M. Briones interpose son pied pour l'en empêcher, et le mari de Mme Pérez doit intervenir pour fermer la porte. M. Briones frappe alors violemment la porte à coups de pied et de poing, en criant « os voy a destruir ». La seconde serrure de la porte est endommagée, pour un montant estimé à moins de six cents euros.
Par sentence du 21 novembre 2016, le Tribunal de Corts reconnaît M. Briones coupable, en qualité d'auteur, de trois contraventions pénales : coactions, menaces légères et dommages dolosifs. Il le condamne à quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel pour les coactions, avec un délai de suspension de trois mois, à quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel pour les menaces légères, avec un délai de suspension de trois mois, et à une amende de 300 euros pour les dommages. Il le condamne également aux dépens et, au titre de la responsabilité civile, à indemniser Mme Pérez du coût de la réparation de la porte, à établir en phase d'exécution.
Le Ministère public interjette appel et demande la révision partielle de la sentence. Il sollicite la réduction du délai de suspension de la peine conditionnelle. Il soutient que, bien que les dispositions légales ne prévoient pas expressément de délai de suspension pour les contraventions, ce délai doit être limité à la durée de la peine prononcée, plus favorable au prévenu. Il fait également valoir que le Tribunal de Corts ne pouvait fixer un délai supérieur à celui requis par le Ministère public sans méconnaître le principe accusatoire. La défense de M. Briones adhère à ces moyens.
Question de droit
La question posée est double. En premier lieu, il s'agit de savoir si le juge peut fixer le délai de suspension d'une peine d'arrêt nocturne conditionnel prononcée pour contravention pénale lorsque la loi ne prévoit pas expressément ce délai. En second lieu, il convient de déterminer si la fixation d'un délai de suspension supérieur à celui sollicité par le ministère public méconnaît le principe accusatoire.
Solution et dispositif
La Sala Penal estime l'appel. Elle relève que le Ministère public avait requis, pour chacune des contraventions, une peine d'un mois d'arrêt nocturne conditionnel assortie d'un délai de suspension d'un mois (fondement I). Elle constate que le Tribunal de Corts, en fixant un délai de trois mois, « va més enllà de la petició formulada pel Ministeri Públic », sans le justifier (fondement I). Elle en déduit une
