JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 juin 2017 (n° 104/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 222/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 juin 2017)
Décision commentée : STSJAD 222/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:222 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence reprise ici est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Une fonctionnaire, Mme Serra, a contesté devant le Tribunal de batlles la résolution du Gouvernement d'Andorre du 26 mars 2014, qui confirmait une décision du Secrétariat d'État à la Fonction publique du 20 novembre 2013. Ces actes portaient sur le calcul de sa pension de retraite. Par jugement du 5 septembre 2016, la section administrative du Tribunal de batlles a rejeté la demande et déclaré la résolution conforme au droit.
L'intéressée a interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia (recours n° 104/16, protocole n° 1000041/2014). Elle soutenait que le régime applicable était le Reglament de pensions de jubilació du 29 juillet 1981, et non les articles 48 et 63 de la Llei de la funció pública (LFP). Selon elle, ce règlement, en son point f), permettrait un calcul à 70 % de la dernière mensualité brute. Elle faisait également valoir que le logement de fonction qu'elle occupait dans le centre scolaire devait être intégré dans l'assiette de calcul, et que la superficie et le coût des fluides devaient être déterminés par une expertise. Le Tribunal de batlles avait refusé cette mesure d'instruction. Par une ordonnance du 16 décembre 2016, la Sala Administrativa a également décidé de ne pas l'ordonner en appel.
Le Gouvernement d'Andorre concluait au rejet, en soutenant que le calcul de la pension appliquait le taux de 70 % du Reglament de 1981 aux seuls éléments énumérés à l'article 48.4 LFP, cette liste ayant un caractère limitatif. La procédure s'est déroulée par voie de conclusions écrites, la vista orale ayant été remplacée.
Question de droit
La décision pose deux questions principales.
Premièrement, il s'agit de déterminer si l'assiette de la pension de retraite d'un fonctionnaire peut inclure un avantage en nature, en l'espèce la disponibilité d'un logement attachée à la fonction, ou si elle se limite aux conceptes salarials énumérés par l'article 48.4 LFP.
Deuxièmement, il faut examiner l'articulation entre la LFP et le Reglament de 1981, dont la disposition additionnelle 8ª LFP maintient l'application pour les prestations de retraite des fonctionnaires. Il s'agit de savoir si ce règlement peut fonder un mode de calcul distinct de celui prévu par la loi.
Une question procédurale accessoire porte sur le bien-fondé du refus de l'expertise sollicitée.
Solution et dispositif
La Sala Administrativa rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Son raisonnement repose sur trois étapes.
(a) Le caractère limitatif de l'assiette. Le tribunal reprend l'article 48.4 LFP, qui dispose que :
« 4. La pensió, tant per jubilació voluntària com per jubilació obligatòria es percep sobre els conceptes salarials de base retributiva, complement de lloc, complement de millora, complement d'antiguitat, complement personal d'antiguitat i complement d'absorció per a tots els cossos, i a més sobre el complement específic per als cossos especials ».
Il considère que ce texte est « taxatiu », qu'il ne fait que reprendre les éléments retributifs visés à l'article 63 LFP, et que la disponibilité d'un logement « per raó del càrrec » ne figure pas parmi eux. Le tribunal en déduit que la pension a été calculée conformément à la
