ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cfe9fb85 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 128/16·20 juillet 2017·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 242/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle128/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:242) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 242/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2017 (n° 128/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 242/2017 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala administrativa, 20 juillet 2017)
La société Talavera a fait l'objet d'une résolution du Gouvernement d'Andorre, datée du 30 juin 2015, rendue dans un dossier de vérification relatif à une transmission patrimoniale immobilière (liquidation n° 11089XXX). Cette résolution retenait la nécessité de régulariser une valeur de -14 572 865,52 euros.
Le 30 juillet 2015, dans le délai d'un mois prévu pour l'exercice d'un recours, l'intéressé a adressé au Département des tributs et des frontières un écrit demandant que la résolution initiale soit privée d'effet, au motif que la procédure avait été frappée de caducité. La décision mentionnait par ailleurs la possibilité d'un recours administratif préalable devant la Commission technique tributaire, qui n'a pas été formé comme tel.
Saisi par la société, le Tribunal de batlles (section administrative) a, par jugement du 19 octobre 2016, fait droit à la demande et annulé la résolution, au motif que la procédure était caduque, six mois s'étant écoulés depuis l'ouverture du dossier.
Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel, en soutenant, d'une part, l'absence de recours administratif préalable, d'autre part, que la caducité ne pouvait courir qu'à compter du 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur de la loi 21/2014 du 16 octobre 2014, dite loi de bases de l'ordenament tributari. La société intimée a conclu à la confirmation du jugement, en soutenant que son écrit du 30 juillet 2015 constituait un véritable recours et que la loi nouvelle devait s'appliquer avec un point de départ fixé au moment de l'ouverture du dossier, le 11 septembre 2014.
La Sala administrativa du Tribunal supérieur de justice, statuant sans audience orale, a rendu la sentence n° 71-2017 (protocole n° 1000023/2016, rouleau TSJA-0000128/2016).
Question de droit
La décision pose deux questions successives.
La première est d'ordre procédural : un écrit par lequel l'intéressé demande l'annulation d'une décision antérieure, mais qui est adressé à une autorité qui n'est pas compétente, constitue-t-il un recours administratif au sens de l'article 113 du Code de l'administration ? Dans l'affirmative, la voie administrative préalable est-elle épuisée ?
La seconde, qui constitue le fond du litige, est relative au droit transitoire : la caducité de six mois, introduite pour la première fois par la loi 21/2014 (article 76.1.d), peut-elle s'appliquer à une procédure de vérification de valeurs ouverte avant l'entrée en vigueur de cette loi, et si oui, à compter de quelle date le délai court-il ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, le Tribunal retient que « un escrit de l'interessat, en qu'es demanda que es deixi sense efecte una decisió anterior, té la consideració de recurs, i això encara que hi hagi un error sobre el seu destinatari » (traduction : un écrit de l'intéressé demandant qu'une décision antérieure soit privée d'effet a la qualité de recours, même si une erreur affecte son destinataire). Il se fonde sur l'article 113 du Code de l'administration, qui impose de transmettre la demande à l'autorité compétente en en informant l'intéressé. Il relève en outre que la réclamation contentieuse a été formée dans le délai légal d'un mois et exposait le motif de l'illégalité alléguée. La voie administrative préalable est donc regardée comme correctement épuisée, et le moyen est écarté.
Sur le fond, le Tribunal admet que la loi 21/2014 s'applique à la procédure en cours à son entrée en vigueur, puisqu'elle est plus favorable à l'administré. Il juge toutefois que le délai de caducité de six mois « només comença a comptar a partir de l'entrada en vigor de la nova Llei de bases de l'ordenament tributari [...] i no es pot aplicar als períodes anteriors » (traduction : ne commence à courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et ne peut s'appliquer aux périodes ant
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (128/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 1000023/2016 Núm. de Rotlle: TSJA-0000128/2016
SENTÈNCIA 71-2017
PARTS:
Apel·lant: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Ramirez
Advocat: Sra. Martin
Apel·lat: Talavera
Representant: Sr. Cano
Advocat: Sr. Rius
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, vint de juliol de dos mil disset.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000023/2016.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 128/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- L'entitat Talavera va interposar demanda contra el GOVERN D'ANDORRA, en què s'impugnava la resolució de 30 de juny de 2015, dictada en l'expedient de comprovació relatiu a la transmissió patrimonial immobiliària amb número de liquidació 11089XXX. L'esmentada resolució va considerar que procedia regularitzar un valor de -14.572.865,52 euros.
2.- La sentència de 19 d'octubre de 2016 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha estimat la demanda i ha anul·lat la resolució impugnada, en considerar que havia caducat el procediment, pel transcurs del termini de sis mesos comptats des de la data d'inici de l'expedient.
3.- La representació del GOVERN D'ANDORRA ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta en les dues al·legacions següents:
La part agent no va formular recurs administratiu previ, malgrat que la resolució de 30 de juny de 2015 indicava la possibilitat d'interposar-lo davant de la Comissió Tècnica Tributària. La sol·licitud presentada el 30 de juliol següent no pot ser considerada com un veritable recurs, ja que es limitava a demanar que s'apliquessin les disposicions sobre caducitat del procediment.
L'expedient no ha caducat, ja que el termini de sis mesos no pot començar a comptar sinó des de l'1 de gener de 2015, data d'entrada en vigor de la Llei 21/2014, de 16 d'octubre, que va regular per primer cop la caducitat com a forma d'acabament del procediment.
4.- La representació de l'entitat Talavera s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, en base als següents arguments:
L'escrit que va presentar el 30 de juliol de 2015 és un veritable recurs, ja que es va adreçar al Departament de Tributs i Fronteres, del qual depèn la Comissió Tècnica Tributària, i va sol·licitar expressament que es deixés sense efecte la resolució impugnada de 30 de juny d'aquell any.
Sobre la caducitat, resulta aplicable la Llei 21/2014, segons la seva disposició transitòria 3ª, ja que resulta més favorable als interessats. En conseqüència, la data d'inici del termini de caducitat s'ha de situar en el moment d'incoació de l'expedient, encara que sigui anterior a la vigència d'aquella llei.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El primer dels motius d'apel·lació que articula el GOVERN D'ANDORRA fa referència a la manca de recurs administratiu previ contra la resolució de l'expedient de comprovació de valors de 30 de juny de 2015.
L'examen de l'expedient permet apreciar que, en data 30 de juliol de 2015, dins del termini d'un mes establert per a la presentació de recurs, l'agent va adreçar al Govern (Departament de Tributs i Fronteres) un escrit en què sol·licitava que es deixés sense efecte la resolució inicial de 30 de juny de 2015, ja que el procediment havia caducat.
Com ja va declarar aquesta Sala en l'Aute núm. 7-2016, de 17 de març, que encertadament cita la sentència apel·lada, no ofereix cap dubte que un escrit de l'interessat, en què es demanda que es deixi sense efecte una decisió anterior, té la consideració de recurs, i això encara que hi hagi un error sobre el seu destinatari, ja que l'article 113 del Codi de l'Administració disposa que, en aquests casos, s'ha de traslladar la petició a l'autoritat que es consideri competent, amb indicació d'aquest fet a l'interessat.
D'altra banda, la impugnació es va formular dins del termini legal d'un mes i expressava la raó per la qual es considerava il·legal la decisió prèvia, que no és altra que el procediment havia caducat abans de dictar-se aquella resolució.
En conseqüència, s'ha de concloure que s'havia esgotat correctament la via administrativa prèvia, de manera que procedeix desestimar aquest motiu d'impugnació.
Tercer.- La qüestió de fons versa sobre la interpretació de les disposicions transitòries de la Llei 21/2014, de bases de l'ordenament tributari, que va entrar en vigor l'1 de gener de 2015, segons la seva disposició final 5ª, i va derogar l'anterior Llei de 19 de desembre de 1996.
La nova Llei introdueix la caducitat com un dels supòsits d'acabament del procediment, quan s'hagi iniciat d'ofici i transcorrin sis mesos des del seu inici (article 76.1.d).
Segons la disposició transitòria 3ª, els procediments tributaris iniciats abans de l'entrada en vigor de la nova Llei 21/2014 es continuen regint per la normativa anterior, llevat els casos en què aquesta sigui més favorable.
En aplicació d'aquest precepte, la sentència apel·lada ha considerat que s'aplica sense limitacions l'article 76.1.d) de la nova llei, de manera que, en haver transcorregut el termini de sis mesos des de l'inici de l'expedient (11 de setembre de 2014) fins a la resolució final (30 de juny de 2015), el procediment ja havia caducat quan es va dictar aquesta darrera.
Quart.- És cert que la nova Llei 21/2014 resulta aplicable en aquest cas, encara que l'expedient s'hagués iniciat abans de la seva entrada en vigor, ja que es tracta d'una norma més favorable sobre la qüestió litigiosa, ja que estableix un termini de caducitat del procediment que la llei anterior no contemplava.
Ara bé, una cosa és que s'apliqui la nova llei a aquest procediment, que es trobava en tramitació quan aquella va entrar en vigor, i altra ben diferent la forma en què s'ha d'aplicar el termini de caducitat, aspecte que s'haurà de resoldre en base als criteris que dimanen de les disposicions transitòries de la Llei 21/2014 i al principi general d'irretroactivitat de les normes.
En aplicació d'aquests paràmetres, cal considerar que el termini de caducitat de sis mesos només comença a comptar a partir de l'entrada en vigor de la nova Llei de bases de l'ordenament tributari, que és la que regula per primer cop aquesta modalitat d'acabament del procediment, i no es pot aplicar als períodes anteriors. En efecte, la caducitat del procediment és una institució que pretén sancionar la inactivitat administrativa, i aquesta finalitat no es pot projectar sobre un període anterior en què no estava prevista aquesta conseqüència.
També des de la perspectiva que ofereix la irretroactivitat de les normes, s'ha de considerar que els períodes anteriors a l'entrada en vigor de la Llei 21/2014 no es poden tenir en compte a l'hora de computar la caducitat del procediment tributari, que aquella introdueix per primera vegada.
Tanmateix, el criteri més determinant és el que ofereix la disposició transitòria 4ª de la pròpia Llei 21/2014, quan estableix que:
"3. Els procediments sancionadors en matèria tributària iniciats abans de l'entrada en vigor de la present Llei han de concloure en els 6 mesos posteriors a l'entrada en vigor de la present Llei, sense que se'ls pugui aplicar el termini màxim de resolució establert en la present Llei. En tot cas, si s'esgotés el termini fixat de 6 mesos sense que s'haguessin resolt, la caducitat del procediment tindria els efectes que es detallen en l'apartat 6 de l'article 135".
És ben evident que en l'àmbit dels procediments sancionadors és on el principi d'aplicació de la norma més favorable té una virtualitat més intensa, i fins i tot un abast constitucional, segons l'article 3.2 de la Constitució.
Doncs bé, si, respecte dels procediments sancionadors, la Llei 21/2014 estableix que el termini de caducitat de sis mesos no comença a comptar sinó a partir de l'entrada en vigor de la pròpia llei, amb més raó s'ha d'aplicar el mateix criteri respecte d'un procediment de comprovació de valors com el que és objecte d'aquest procés.
En conseqüència, atès que la Llei 21/2014 va entrar en vigor l'1 de gener de 2015, i que en aquest expedient va recaure resolució i es va notificar el 30 de juny següent, abans del transcurs del període de sis mesos, s'ha de concloure que el procediment no havia caducat, de manera que s'ha d'estimar el recurs d'apel·lació del Govern i desestimar correlativament la demanda interposada per l'entitat agent.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en ambdues instàncies.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació que interposa el GOVERN D'ANDORRA contra la sentència de 19 d'octubre de 2016 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es revoca i deixa sense efecte.
Segon.- Desestimar la demanda formulada per l'entitat Talavera contra el GOVERN D'ANDORRA i, en conseqüència, declarar que la resolució impugnada de 30 de juny de 2015 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades en ambdues instàncies.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
