JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2017 (n° 12/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 243/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juillet 2017)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 243/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:243) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une fonctionnaire, Mme Guerrero, fait l'objet d'un expedient disciplinari (dossier disciplinaire n° 16/2012) engagé par le Gouvernement d'Andorre à la suite de la publication, dans la presse, d'un article d'opinion. La procédure disciplinaire est suspendue pendant le déroulement d'une procédure pénale ouverte pour les mêmes faits.
Après le prononcé d'un sobreseiment définitif (non-lieu) de la procédure pénale par le Tribunal de Corts, le Gouvernement adopte une résolution du 23 mars 2016, confirmée en reposición (recours gracieux) le 15 juin 2016. Cette résolution (i) archive partiellement le dossier, s'agissant de l'infraction pénale dolosive, et (ii) lève la suspension et reprend le cours de la procédure disciplinaire, pour la faute très grave consistant à proférer des manifestations portant atteinte au prestige et à la considération dus aux organes de l'État, prévue à l'article 98.f) de la Llei qualificada du Cos de Policia.
Mme Guerrero saisit la Section administrative du Tribunal de Batlles d'une demande tendant à l'annulation de cette résolution. Par jugement du 9 décembre 2016, le Tribunal de Batlles rejette la demande au motif que la résolution attaquée est un acte de trámit (acte de procédure) qui ordonne la poursuite de l'expedient et ne peut donc faire l'objet d'un recours séparé, en application de l'article 8 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal.
L'appelante interjette appel. Selon elle, (i) l'ouverture du dossier n'aurait pas été notifiée régulièrement, entraînant la prescription de l'infraction ; (ii) les faits ne constitueraient aucune faute, l'article litigieux relevant de la liberté d'expression garantie par la Constitution ; (iii) la résolution attaquée produirait des effets juridiques actuels, la procédure ayant abouti à l'imposition d'une sanction. Le Gouvernement conclut à la confirmation intégrale du jugement. Le litige est jugé sur conclusions écrites, la audiencia oral ayant été remplacée par cette procédure.
Question de droit
La question centrale est de savoir si la résolution qui lève la suspension d'une procédure disciplinaire et ordonne la reprise de son instruction constitue un acte définitif, susceptible de recours immédiat, ou un acte de trámit non susceptible de recours séparé au sens de l'article 8 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal.
Corrélativement, se pose la question de savoir si les moyens tirés de la prescription de l'infraction, de la liberté d'expression et de l'absence de faute peuvent être examinés à ce stade de la procédure.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Il retient que la résolution
