JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2017 (n° 552/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJ d'Andorre (Sala Civil), 20 juillet 2017, ROJ STSJAD 299/2017
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2017, recours n° 552/16, ROJ STSJAD 299/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:299 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société « S., SL » avait souscrit, le 13 décembre 2007, auprès de la compagnie d'assurances « A., SA », une police de responsabilité civile (police AC441020) demeurée en vigueur à la date du sinistre allégué, survenu le 25 novembre 2011. En 2010, M. Vélez, agent et employé de la compagnie d'assurances, avait confié à « S., SL » la réalisation de travaux sur sa propriété. Lors de la liquidation de ces travaux, M. Vélez a retenu la somme de 8 554,35 euros, en invoquant des défauts de qualité. « S., SL » soutenait que cette somme devait être prise en charge par l'assureur.
Par demande du 28 février 2014, « S., SL » a sollicité la condamnation de « A., SA » au paiement de cette somme, majorée des intérêts légaux, ainsi que la prise en charge de l'intégralité des dépens. La défenderesse a opposé une exception péremptoire de prescription de l'action et conclu subsidiairement au rejet de la demande.
Par jugement du 19 octobre 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande et condamné « S., SL » aux dépens. « S., SL » a interjeté appel. Dans ses conclusions du 2 février 2017, elle faisait valoir, d'une part, qu'elle avait régulièrement déclaré le sinistre et, d'autre part, que la police multirisque AC441021 était applicable. L'intimée a conclu au rejet de l'appel.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de M. Joan Manel Abril Campoy (président), M. Yves Picod (magistrat rapporteur) et Mme Fátima Ramírez Souto.
Question de droit
Le litige soulevait deux questions principales :
- Question de couverture : la police applicable au sinistre était-elle la police AC441020 (responsabilité civile professionnelle du bâtiment), ou la police multirisque AC441021 invoquée par l'appelante ?
- Question de déclaration : l'assuré avait-il satisfait à l'obligation contractuelle de déclaration du sinistre dans les délais prévus, condition dont dépendait l'acquisition de la garantie ?
Le moyen tiré de la prescription de l'action, opposé en défense, n'est pas traité expressément dans les motifs de la décision, qui se fonde exclusivement sur les points qui précèdent (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Sur la couverture, la Cour approuve le premier juge d'avoir retenu que seule la police AC441020 pouvait couvrir le sinistre. Elle relève que la police AC441021 couvre les dommages extracontractuels liés à l'activité de l'entreprise (incendie, vol, dégâts des eaux, responsabilité civile, pertes d'exploitation) strictement attachés au local loué par l'assurée, et qu'elle ne comporte pas de garantie de responsabilité civile contractuelle à raison des travaux exécutés pour le compte de
