ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.bf8e7ffb · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 19/17·17 juillet 2017·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 310/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle19/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:310) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2017 - ROJ: STSJAD 310/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2017 (n° 19/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 310/2017 (Sala Penal, 17 juillet 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:310)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 310/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, 17 juillet 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:310) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 1er au 2 juin 2016, trois ressortissants espagnols, MM. Diez, Yuste et Pombo, occupaient une chambre d'hôtel à Andorre et y firent du tapage. Le lendemain, la employée chargée du ménage constata un enfoncement de la porte de la salle de bain, causé par un coup de poing ou de pied. Il ne put être établi lequel des trois occupants en était l'auteur. Le coût de réparation fut évalué à 156,75 euros. Le gérant de l'hôtel fut indemnisé et renonça à toute réclamation.
Le Tribunal de Corts, par sentence du 15 mars 2017, acquitta les trois prévenus de la contravention pénale de dommages dolosifs (danys dolosos) et laissa les dépens à la charge de l'État (« declaro d'ofici les despeses processals causades »).
Le ministère public (Ministeri Fiscal) interjeta appel et sollicita la réformation partielle du jugement. Il demandait la condamnation de MM. Diez et Yuste à 100 euros d'amende et de M. Pombo à 50 euros, avec solidarité pour les dépens. Il soutenait que, compte tenu des circonstances, les trois prévenus avaient participé à un « dol partagé » résultant d'une action concertée, chacun ayant tacitement accepté le fait d'autrui. Il relevait par ailleurs que les prévenus avaient consigné la somme réclamée au titre de la responsabilité civile ex delicto, afin qu'elle soit offerte à la partie lésée, malgré leur dénégation de responsabilité.
Les trois prévenus ne comparurent pas devant la Sala Penal, bien que régulièrement cités. La formation de jugement était composée de MM. Yves Picod (ponent), Mme Marie Conte et Mme Fátima Ramírez Souto. L'arrêt est rendu sous le numéro de rôle TSJP-0000019/2017 (recours 19/17).
Question de droit
La question centrale était de savoir si une contravention de dommages dolosifs, prévue à l'article 484.1 du Code pénal andorran, pouvait être imputée à plusieurs occupants d'un lieu lorsque l'auteur matériel du dommage n'avait pu être identifié, sur le fondement d'une coaction tacite et simultanée du dol.
Une question subsidiaire se posait : cette solution était-elle compatible avec le caractère personnel de la responsabilité pénale et avec le principe d'individualisation des peines, que la Cour invoque elle-même ?
Solution et dispositif
La Sala Penal estime le recours. Elle retient que « malgré le caractère personnel de la responsabilité criminelle et la négation [...] des trois occupants », les circonstances de l'espèce (bruit continu, tapage, plaintes des voisins, avertissements) démontrent que les dommages causés à la porte de la salle de bain résultent d'une « co-action » des occupants. Elle relève que « chacun des participants a facilité tacitement ce que faisait l'autre » et qualifie la situation de « coautorité tacite et simultanée du dol ». Elle estime que cette qualification permet de condamner les trois occupants « sans enfreindre le principe d'individualisation des peines ».
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française f
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (19/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Causa: 6000204/2016 Núm. de Rotlle: TSJP-0000019/2017
SENTÈNCIA 33-2017
PARTS:
Recorrent: Ministeri Fiscal
Recorregut: Sr. Diez
Recorregut: Sr. Yuste
Recorregut: Sr. Pombo
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, disset de juliol de dos mil disset.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 15 de març de 2017 dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida per la contravenció penal de danys dolosos, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent el M. I. Sr. Yves Picod.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 19/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts dictà sentència de data 15 de març de 2017 amb la següent part dispositiva:
"FALLO:
He d'absoldre i absolc Diez, Yuste i Pombo de la contravenció penal de danys dolosos imputada pel Ministeri Fiscal.
Declaro d'ofici les despeses processals causades."
II.- RESULTANT: que el precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: "Són fets provats que durant la nit del 1 al 2 de juny del 2016, els acusats Diez, nascut el XX de setembre del 1989, Yuste, nascut el XX de maig del 1993, i Pombo, nascut el XX de juny del 1997, tots tres de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, que estaven allotjats a l'habitació núm. XXX de l'Hotel V. radicat XXXX, van fer aldarull a l'interior de l'habitació.
L'endemà, l'empleada de l'hotel que efectuava la neteja de les habitacions va constatar un dany a la porta del bany de l'habitació núm. XXX, a saber un enfonsament causat per un cop de puny o de peu, sense que pugui ser determinat el qual dels tres acusats fou l'autor del cop, essent el cost de reparació d'un import de 156,75 EUR segons el pressupost de l'empresa Fusteria S.
LG, gerent de l'Hotel V., ha estat indemnitzada i ha renunciat a res reclamar."
III.- RESULTANT: que contra la dita sentència el Ministeri Fiscal formula recurs d'apel·lació, tot sol·licitant la revocació parcial de la mateixa en el sentit de condemnar als Srs. Diez i Yuste com autors responsables de la contravenció penal de danys dolosos a la pena de 100 euros de multa, i al Sr. Pombo com autor del mateix il·lícit penal a la pena de 50 euros de multa, així com al pagament solidari de les despeses processals causades.
El Ministeri Públic impugna l'absolució dictada pel Tribunal a quo per entendre que donades les circumstàncies de producció dels fets d'autes, els tres processats van participar al que la jurisprudència ha anomenat dol compartit derivat de l'actuació en comú acord i del qual s'estén que cadascun d'ells va acceptar implícitament el que fes l'altre, malgrat cadascun negui individualment esser l'autor dels fets.
D'altra banda posa en relleu que els implicats, malgrat no reconeguin la seva responsabilitat, van dipositar la suma reclamada en concepte de responsabilitat civil ex delicto a fi que la mateixa fos oferta al perjudicat.
IV.- RESULTANT: que els Srs. Diez, Yuste i Pombo no han comparegut per davant de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, malgrat haver estat degudament citats per aquest Tribunal.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que malgrat el caràcter personal de la responsabilitat criminal i la negació que han fet els tres ocupants de l'habitació de la mateixa, les circumstàncies dels fets (soroll continuat, aldarull, queixes dels veïns, advertiments...) demostren que els danys causats al mobiliari de l'habitació, més precisament a la porta del bany, són el resultat d'una co-acció dels ocupants. S'entén que cadascun dels participants va facilitar implícitament el que fes l'altre. Existeix una acció compartida entre les parts, és a dir, una coautoria tàcita i simultània del dol permetent condemnar els tres ocupants de l'habitació per la contravenció de danys dolosos, sense infringir el principi d'individualització de les penes.
II.- CONSIDERANT: que, doncs, cal condemnar als tres participants, és a dir, els Srs. Diez i Yuste com autors responsables d'una contravenció penal de danys dolosos a la pena de multa de 80 euros i el Sr. Pombo com autor responsable del mateix il·lícit penal a la multa de 40 euros, així com al pagament, de forma solidària, de les despeses processals, havent el perjudicat renunciat a reclamar cap indemnització.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Estimar el recurs d'apel·lació interposat pel Ministeri Fiscal.
2.- Revocar la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 15 de març de 2017 en la causa de referència, en el sentit de:
Condemnar el Sr. Diez com autor responsable d'una contravenció penal de danys dolosos, tipificada i penada a l'article 484.1 del Codi Penal, a la pena de vuitanta (80) euros de multa.
Condemnar el Sr. Yuste com autor responsable d'una contravenció penal de danys dolosos, tipificada i penada a l'article 484.1 del Codi Penal, a la pena de vuitanta (80) euros de multa.
Condemnar el Sr. Pombo com autor responsable d'una contravenció penal de danys dolosos, tipificada i penada a l'article 484.1 del Codi Penal, a la pena de quaranta (40) euros de multa.
3.- Condemnar els Srs. Diez, Yuste i Pombo al pagament solidari de les despeses processals causades en els presents autes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
