JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2017 (n° 19/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 310/2017 (Sala Penal, 17 juillet 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:310)
Décision commentée : STSJAD 310/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, 17 juillet 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:310) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 1er au 2 juin 2016, trois ressortissants espagnols, MM. Diez, Yuste et Pombo, occupaient une chambre d'hôtel à Andorre et y firent du tapage. Le lendemain, la employée chargée du ménage constata un enfoncement de la porte de la salle de bain, causé par un coup de poing ou de pied. Il ne put être établi lequel des trois occupants en était l'auteur. Le coût de réparation fut évalué à 156,75 euros. Le gérant de l'hôtel fut indemnisé et renonça à toute réclamation.
Le Tribunal de Corts, par sentence du 15 mars 2017, acquitta les trois prévenus de la contravention pénale de dommages dolosifs (danys dolosos) et laissa les dépens à la charge de l'État (« declaro d'ofici les despeses processals causades »).
Le ministère public (Ministeri Fiscal) interjeta appel et sollicita la réformation partielle du jugement. Il demandait la condamnation de MM. Diez et Yuste à 100 euros d'amende et de M. Pombo à 50 euros, avec solidarité pour les dépens. Il soutenait que, compte tenu des circonstances, les trois prévenus avaient participé à un « dol partagé » résultant d'une action concertée, chacun ayant tacitement accepté le fait d'autrui. Il relevait par ailleurs que les prévenus avaient consigné la somme réclamée au titre de la responsabilité civile ex delicto, afin qu'elle soit offerte à la partie lésée, malgré leur dénégation de responsabilité.
Les trois prévenus ne comparurent pas devant la Sala Penal, bien que régulièrement cités. La formation de jugement était composée de MM. Yves Picod (ponent), Mme Marie Conte et Mme Fátima Ramírez Souto. L'arrêt est rendu sous le numéro de rôle TSJP-0000019/2017 (recours 19/17).
Question de droit
La question centrale était de savoir si une contravention de dommages dolosifs, prévue à l'article 484.1 du Code pénal andorran, pouvait être imputée à plusieurs occupants d'un lieu lorsque l'auteur matériel du dommage n'avait pu être identifié, sur le fondement d'une coaction tacite et simultanée du dol.
Une question subsidiaire se posait : cette solution était-elle compatible avec le caractère personnel de la responsabilité pénale et avec le principe d'individualisation des peines, que la Cour invoque elle-même ?
Solution et dispositif
La Sala Penal estime le recours. Elle retient que « malgré le caractère personnel de la responsabilité criminelle et la négation [...] des trois occupants », les circonstances de l'espèce (bruit continu, tapage, plaintes des voisins, avertissements) démontrent que les dommages causés à la porte de la salle de bain résultent d'une « co-action » des occupants. Elle relève que « chacun des participants a facilité tacitement ce que faisait l'autre » et qualifie la situation de « coautorité tacite et simultanée du dol ». Elle estime que cette qualification permet de condamner les trois occupants « sans enfreindre le principe d'individualisation des peines ».
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française f
