ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.be2212c2 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 30/17·18 septembre 2017·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2017 - ROJ: STSJAD 313/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle30/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:313) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2017 - ROJ: STSJAD 313/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 septembre 2017 (n° 30/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 313/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 18 septembre 2017)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 313/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 18 septembre 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:313) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral de la décision (numéro de rouleau TSJP-0000030/2017, numéro de cause 6000066/2016).
Faits et procédure
Un époux, M. Castillo, a été condamné en première instance par le Tribunal de Corts, par sentence du 26 avril 2017, pour délit mineur continué d'obstacle à l'exécution judiciaire relatif au paiement de pensions alimentaires. La peine prononcée est de trois mois d'arrêt nocturne conditionnel, assorti de l'obligation de paiement régulier des pensions alimentaires échues, avec un délai de suspension de quatre ans. Le juge de première instance a en outre mis les dépens à la charge du condamné, y compris les honoraires de l'accusation particulière.
Les faits déclarés prouvés rappellent que le divorce a été prononcé par sentence du 21 février 2008, dans le cadre des actes civils n° B-1705-6/07. Cette sentence fixait une pension alimentaire mensuelle de 450 euros au profit de la fille commune, révisable annuellement selon l'indice des prix à la consommation. Le débiteur a cessé de verser cette pension à partir de mars 2011, malgré des demandes de paiement réitérées, n'effectuant que quelques paiements sporadiques d'un montant très inférieur aux sommes dues.
Contre ce jugement, la défense a formé un recours d'appel tendant, à titre principal, à l'absolution et, à titre subsidiaire, à une peine d'un mois et demi d'arrêt nocturne conditionnel avec un délai de suspension de deux ans. Elle soutenait que l'impayé était involontaire, en raison de la précarité économique de la société dont M. Castillo est associé et pour laquelle il travaille, et contestait la valeur probante de l'extrait de cotisations auprès de la CASS. Le ministère public et le conseil de la créancière d'aliments se sont opposés au recours. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a été composée de M. Yves Picod (président), Mme Marie Conte (rapporteur) et Mme Fátima Ramírez Souto.
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel est double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'impayé répété de pensions alimentaires judiciairement fixées était imputable à une volonté délibérée de ne pas payer ou s'il résultait d'une insuffisance de capacité économique, seule hypothèse susceptible d'exclure la responsabilité pénale. D'autre part, il fallait apprécier la régularité de l'appréciation des preuves par le premier juge, au regard de la charge de la preuve respective de l'accusation et de la défense.
Le tribunal rappelle, au fondement de la qualification, que l'article 427.2 du Code pénal, combiné à l'article 59 du même Code, incrimine l'impayé réitéré des pensions alimentaires établies judiciairement au profit de membres de la famille. Il s'agit d'un délit d'omission intentionnel, qui suppose la connaissance de l'obligation et la volonté de ne pas l'exécuter. Seul l'impayé réitéré « imputable à une volonté maliciosa i no justificada per la insuficiència de capacitat econòmica » est punissable.
Solution et dispositif
La Sala Penal affirme la répartition de la charge de la preuve : il appartient à l'accusation d'établir l'existence de la pension et son impayé réitéré, tandis qu'il revient à la défense de démontrer l'impossibilité de payer par insuffisance de capacité économique. Le tribunal relève que le prévenu n'
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (30/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, divuit de setembre de dos mil disset.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 26 d'abril de 2017 dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pel delicte menor continuat d'obstaculització d'execució judicial relativa al pagament de pensions d'aliments, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Marie Conte.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 30/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts dictà sentència de data 26 d'abril de 2017 amb la següent part dispositiva:
"FALLEM:
Condemnem l'acusat Castillo com a responsable penalment en el concepte d'autor del delicte menor continuat d'obstaculització d'execució judicial relativa al pagament de pensions d'aliments, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de tres (3) mesos d'arrest nocturn condicional qualificat al pagament regular de les pensions d'aliments que es vagin meritant, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys.
Condemnem l'acusat al pagament de les despeses processals causades, amb inclusió de les despeses ocasionades per la representació lletrada de l'acusació particular."
II.- RESULTANT: que el precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: "SÓN FETS PROVATS i així es declara: per sentència de divorci de data 21 de febrer del 2008, dictada en el marc dels autes civils núm. B-1705-6/07, es dissolgué el matrimoni entre l'acusat Castillo, nascut el XX d'abril de 1979, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, i Zapata..
A la sentència es fixaren les mesures patern filials definitives que havien de regir en relació a la menor Salamanca, nascuda en data X de X del 2003. Entre d'altres obligacions, la sentència establí l'obligació de l'acusat de satisfer una pensió alimentària per a la menor B. de 450 euros mensuals, revisables cada any segons l'índex de preus al consum.
Des del mes de març del 2011 l'acusat Castillo deixà d'abonar la pensió mensual d'aliments, malgrat els reiterats requeriments de pagament que se li efectuaren, havent efectuat tant sols alguns pagaments esporàdics, en tot cas per un import total molt inferior al de les pensions alimentàries ja vençudes."
III.- RESULTANT: que contra la dita sentència la representació lletrada del Sr. Castillo va formular recurs d'apel·lació, tot sol·licitant la revocació de la mateixa en el sentit d'acordar, amb caràcter principal, l'absolució del seu defensat del delicte menor pel qual ha estat condemnat en instància i, subsidiàriament, que se l'imposi una pena d'un mes i mig d'arrest nocturn condicional qualificat al pagament regular de la pensió d'aliments que es meriti, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, a comptar des de la fermesa de la sentència civil que es dicti en el marc del procediment núm. 6000513/2016.
Fonamenta el seu recurs, substancialment, en els següents arguments:
el Tribunal de Corts ha realitzat una incorrecta valoració de la prova atès que ha resultant acreditada la insuficiència econòmica del Sr. Castillo.. L'impagament de la pensió és involuntari degut a la precarietat econòmica per la que passa l'empresa "A, SL", de la qual és soci i per la qual treballa;
les bases imposables de l'extracte de punts de la CASS relatiu al seu defensat no poden acreditar els ingressos del Sr. Castillo per la seva activitat salarial, compte tingut que no responen a cap salari sinó al salari mensual mitjà de cotització per a les persones per compte propi.
IV.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat per l'adversa per considerar acreditada l'autoria i culpabilitat de l'avui recurrent, existint en autes elements de prova suficients per arribar a considerar acreditat que el Sr. Castillo gaudeix d'uns ingressos superiors als que ell mateix afirma i que no tenia una situació econòmica que li impossibilités el pagament de la pensió d'aliments.
V.- RESULTANT: que la representació lletrada de la Sra. Zapata, mare de la perjudicada Salamanca, també s'oposa al recurs formulat per l'adversa en base la següent argumentació:
s'ha acreditat en autes que el Sr. Castillo porta un nivell de vida elevat, sense privar-se de res, i malgrat l'anterior no ha abonat voluntàriament cap import de la pensió per aliments a la seva representada. Tots els imports percebuts han estat sempre per via de l'execució forçosa;
malgrat el pare del Sr. Castillo va deixar de pagar-li una nòmina a través de l'empresa B -deficitària segons el recurrent- li permetria destinar els 419 euros que actualment abona a la CASS com a assalariat per compte propi a pagar la pensió de la menor, i d'altra banda, perquè abans que el pare del processat anunciés que deixaria d'abonar la pensió d'aliments de la menor, el Sr. Castillo va posar el seu cotxe a nom de la seva actual parella, a fi de posar-se en situació d'insolència.
Per tot, demana la desestimació del recurs i, conseqüentment, la confirmació de la sentència d'instància.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que, com ha assenyalat correctament el Tribunal de Corts, el delicte menor continuat d'obstaculització d'execució judicial relativa al pagament de pensions d'aliments, de l'article 427.2 del Codi Penal en relació amb l'article 59 del mateix Codi, que castiga l'impagament reiterat de les pensions alimentàries establertes judicialment a favor de familiars és un delicte d'omissió i dolós, exigint la concurrència de l'element subjectiu del coneixement de l'obligació de pagament de les pensions i la voluntat de no pagar-les, només essent punible l'impagament reiterat que sigui imputable a una voluntat maliciosa i no justificada per la insuficiència de capacitat econòmica.
Mentre que pertany a l'acusació provar l'existència de la pensió alimentària i el seu impagament reiterat, li correspon a la defensa acreditar la impossibilitat de l'acusat de complir l'obligació de pagament per manca de capacitat econòmica.
II.- CONSIDERANT: que l'acusat no ha negat l'impagament de la pensió alimentària mensual a partir del mes de març de 2011. Ha reconegut en l'acte del judici oral que no ha pagat la pensió aquests darrers anys, que primer la va assumir el seu pare i després la deixà de pagar des del maig de 2011, que ha fet pagaments puntuals quan ha pogut, afegint que la seva empresa no li generava beneficis i que han sobreviscut amb el salari actual de la seva parella i gràcies al pagament pel seu pare d'una hipoteca de 1.100 euros.
III.- CONSIDERANT: no obstant, que el Tribunal de Corts, a fi d'entrar en la via d'inculpació, ha considerat encertadament que el processat no va aportar prova d'una situació econòmica precària que li hauria impedit, des de l'any 2011, pagar la pensió d'aliments fixada a la sentència de divorci.
Convé assenyalar que:
l'acusat no ha justificat haver interposat davant del batlle una demanda de reducció o de suspensió de la pensió d'aliments a raó d'un empitjorament de la seva situació econòmica, i això des del març de 2011;
l'acusat treballa a una empresa familiar de la que n'és administrador d'ençà la retirada del seu pare. Ha manifestat, en compareixença a la Batllia, que tot i treballar per l'empresa B -la qual és propietat del seu pare- no percep cap salari d'ençà el mes d'abril de 2011, malgrat cotitzar per davant de la CASS. Com ha assenyalat exactament el Tribunal de Corts, sembla inversemblant que l'acusat treballi i no percebi cap rendiment pel seu treball mentre que, al mateix temps, l'empresa, suposadament en dificultats, hagi contractat a la seva nova parella mitjançant un sou mensual de 1.400 euros;
s'ha de tenir en compte que el pare de Castillo va deixar de pagar-li la nòmina i de satisfer la pensió d'aliments, però que paral·lelament va començar a pagar cada mes la hipoteca del pis de l'acusat que ascendeix a 1.100 euros i ha quedat acreditat que li paga altres despeses personals;
l'empresa B ha seguit pagant a tots els seus assalariats, inclosa l'esposa de Castillo qui, de manera paradoxal, seria l'únic que no percebria cap remuneració;
el processat ha admès, a l'acte del judici oral, que "el cotxe que ara té la seva parella hauria estat seu, canviant el nom l'any 2011", és a dir, a l'època en la qual va deixar de pagar la pensió alimentària; i finalment, la Sra. Zapata, mare de la perjudicada Salamanca, a l'acte del judici oral va referir-se a que, pel que li havia explicat la seva filla, l'acusat portaria un alt nivell de vida, no corresponent-se als recursos mòdics que pretén disposar.
En aquestes condicions, la sentència va declarar l'acusat penalment responsable del delicte menor d'obstaculització d'execució judicial relativa al pagament de pensions d'aliments.
Pel que fa a la pena dictada per la jurisdicció de primera instància, aquesta ha de ser confirmada igualment tota vegada que pren en compte el llarg període d'impagament i el comportament de l'acusat, que ha creat una falsa aparença de precarietat econòmica per tal de poder justificar l'impagament de la pensió d'aliments.
IV.- CONSIDERANT: que en aquestes condicions, la sentència recorreguda ha d'esser totalment confirmada.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs interposat per la representació lletrada del Sr. Castillo.
2.- Confirmar íntegrament la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 26 d'abril de 2017 en la causa de referència.
3.- Condemnar el recorrent al pagament de les despeses processals causades pel present recurs, inclosos els honoraris d'advocat de l'acusació particular.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
