JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 novembre 2017 (n° 44/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 379/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 novembre 2017)
Décision commentée : STSJAD 379/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:379 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un agent de circulation de la commune d'Andorre-la-Vieille verbalise, un jour de 2015 vers 12 h 15, un véhicule stationné en semi-batterie entre un passage piéton et une place réservée aux personnes à mobilité réduite. Le propriétaire du véhicule, M. Soriano, conteste la verbalisation, obtient un délai qui lui est refusé, puis déplace son véhicule dans une autre position avant de le retirer environ vingt-cinq minutes plus tard. Il se rend ensuite au service de circulation communal pour présenter des observations écrites. Ces observations, ainsi que les propos tenus oralement à une administrative puis à un caporal, affirment que l'agent n'était pas en état de travailler, qu'il présentait des signes apparents de malaise et qu'il se trouvait en « état d'embriaguesa », c'est-à-dire d'ivresse, tout en conduisant un véhicule grue.
À la demande du caporal, la police procède à un contrôle d'alcoolémie sur l'agent et sur M. Soriano, avec leur consentement. Les deux résultats sont négatifs. L'agent annonce alors qu'il déposera plainte pour atteinte à son honorabilité personnelle et professionnelle.
Par sentence du 28 juin 2017, le Tribunal de Corts déclare M. Soriano coupable, en qualité d'auteur, du délit mineur de calomnies, et le condamne à deux mois d'arrêts conditionnels, avec un délai de sursis d'un an, ainsi qu'aux dépens. Le condamné interjette appel, sollicitant son acquittement. Il conteste à la fois les faits tenus pour établis et leur qualification au regard de l'article 172 du Codi penal. Le Ministère public conclut à la confirmation.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia statue par la sentence n° 55-2017, rendue dans le recours n° 44/17.
Question de droit
La question centrale est de savoir si les éléments objectifs et subjectifs de la calomnie sont réunis lorsqu'un justiciable accuse un agent de circulation de conduire en état d'ivresse, alors que les contrôles d'alcoolémie pratiqués peu après se révèlent négatifs. Le juge d'appel doit ainsi déterminer si l'accusation, formulée sans fondement objectif, était destinée à porter atteinte à l'honneur de la victime.
Une seconde question, accessoire, porte sur la proportionnalité de la peine, dans la mesure où l'appelant a aussi contesté le quantum de la sanction.
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette l'appel et confirme la culpabilité. Sur le terrain de la qualification, elle retient que « concorren els elements objectius i subjectius del tipus », en s'appuyant sur les témoignages et vérifications versés au dossier. Elle relève que les propos litigieux n'ont été tenus que pour atteindre l'honneur de l'agent, à la suite d'un mécontentement lié à la verbalisation, et qu'« no existia cap element objectiu que permetés proferir aquest tipus d'acusacions ». Le fait que le résultat du contrôle d'alcoolémie ait « desvirtuat » l'imputation est également souligné.
Sur la peine, la Sala retient qu'une peine d'un mois d'arrêts conditionnels « sembla més proporcionada » que deux mois, compte tenu de l'absence d'antécédents pénaux connus du condamné. Le dispositif est ainsi formulé (traduction française fidèle du texte catalan) :
« 1.- Rejeter le recours d'
