ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.46982642 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 248/17·30 novembre 2017·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: STSJAD 397/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle248/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:397) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: STSJAD 397/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2017 (n° 248/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 397/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:397)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 397/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2017 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société A, SA, subrogée dans les droits de son assuré, a assigné la société B, SA, assureur de la communauté des propriétaires d'un immeuble, afin d'obtenir le paiement de 3 761,33 euros, majorés des intérêts légaux, à la suite d'une fuite survenue sur une canalisation de chauffage. À titre principal, elle sollicitait la condamnation de B, SA au remboursement de l'intégralité des sommes versées au titre du sinistre, sous la condition, précisée dans l'acte introductif, que la canalisation soit établie comme élément commun. À titre subsidiaire, elle demandait le remboursement à due concurrence de la somme couverte par les deux polices en concurrence, celle de l'assuré demandeur et celle de la communauté.
Par jugement du 4 mai 2017, le Tribunal unipersonnel du Batlle (section civile) a fait droit à la demande en totalité et condamné B, SA au paiement de la somme principale, assortie des intérêts légaux courant depuis la contestation de la demande, ainsi qu'aux dépens.
B, SA a interjeté appel. Elle soutenait, en premier lieu, que le jugement avait méconnu les principes de congruence et de contradictoire, en tranchant la question du caractère privatif ou commun de la canalisation alors que le rapport d'expertise produit par la demanderesse qualifiait celle-ci de privative. Elle soutenait, en second lieu, que l'appréciation des preuves était erronée et que sa responsabilité ne pouvait être engagée faute de faute ou de négligence de la communauté.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, composée de M. Joan Manel Abril Campoy (président), de M. Yves Picod et de Mme Fátima Ramírez Souto (magistrate rapporteure), a rejeté l'appel. L'affaire est enregistrée sous le numéro de recours 248/17, pour l'origine 6000088/2016.
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions.
Congruence et contradictoire. Le juge qui tranche le caractère commun d'un élément de l'immeuble, alors qu'une partie n'a pas demandé cette qualification, statue-t-il au-delà des prétentions ou méconnaît-il le contradictoire ?
Qualification et force probante du rapport d'expertise. Le juge peut-il écarter la qualification d'un élément, retenue par un rapport d'expertise, au profit de sa propre appréciation fondée sur la loi ?
Responsabilité et couverture. La communauté, et partant son assureur, doit-elle réparer les dommages causés par la fuite d'une canalisation commune en l'absence de faute établie ?
Solution et dispositif
Sur le premier moyen, la Cour retient que la demande, dans son suplico, sollicitait le remboursement intégral « pour le cas où il serait établi que la canalisation était communautaire ». La condamnation est donc congruente avec les prétentions, et l'appelante a pu connaître et contester la demande. Le moyen est écarté.
Sur le deuxième moyen, la Cour affirme que, même si le rapport d'expertise qualifie la canalisation de privative « sans
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (248/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de novembre del 2017
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Yves Picod i M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la societat A, SA va presentar demanda envers la B, SA sol·licitant que es dictés sentència en la qual, amb caràcter principal, es condemnés la B, SA, a satisfer la suma de 3.761,33.- euros majorada dels interessos legals meritats a comptar de la data del pagament o subsidiàriament de la contesta a la demanda, i la imposició a la part defenent de les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador. Subsidiàriament es demanava que se la condemnés al reembossament de l'import que resulti de les cobertures de les dues pòlisses, la contractada per l'assegurat de la part demandant i la contractada per la comunitat de propietaris.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 248/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal de la B, SA, va contestar la demanda interessant la seva desestimació.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle, secció civil, va dictar sentència de data 4 de maig del 2017 amb la següent part decisòria:
"Primer.- Estimar de forma íntegra la demanda formulada per la representació processal de la companyia A, SA contra la B, SA i condemnar conseqüentment a aquesta darrera a pagar la suma de 3.761,33.- euros, majorada dels interessos legals meritats a comptar de la contesta a la demanda, el dia 19 de gener del 2017.
Segon.- Fer imposició a la part defenent de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador, a acreditar en període d'execució de sentència."
IV.- La representació processal de la part defenent va interposar recurs contra la sentència dictada a la instància i, en data de registre 28-07- 2017 va articular llur escrit de conclusions, en virtut del qual, i pels arguments continguts, demanava la revocació de la sentència en el sentit de desestimar íntegrament la demanda formulada per la companyia A, SA.
V.- La representació processal de la part defenent, per escrit de contesta a les conclusions de data 18-09-2017, i en consonància amb les consideracions efectuades, demanava que es desestimés el recurs i es condemnés la part recurrent al pagament de les costes del recurs.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto.
FONAMENTS DE DRET
I.- Impugna la representació processal de la B, SA la sentència dictada en la primera instància al·legant, com a primer greuge, que vulnera els principis de congruència i contradicció.
Considera la part recurrent que la sentència centra la qüestió objecte de controvèrsia en el caràcter privatiu o comunitari de la canonada de la calefacció que es va trencar, quan en l'informe pericial aportat per la part demandant es consigna el caràcter privatiu de la canonada i quan cap prova s'ha practicat que demostri el seu caràcter comunitari, raó per la qual la part recurrent va entendre que només havia de defensar-se de si hi havia concurrència d'assegurances.
La determinació del caràcter comunitari o privatiu de la canonada trencada és una qüestió valorativa aliena als principis de congruència i contradicció que es diuen vulnerats.
La congruència de les sentències es mesura per la correlació de la decisió amb el contingut del suplico de la demanda, que és el lloc on l'actor fixa les seves peticions a la vista de les quals el demandat decideix la seva defensa.
En el cas examinat, en el suplico de la demanda, per remissió al seu apartat quart, es demanava amb caràcter principal la condemna de la B, SA al reemborsament de l'import íntegre de les despeses pagades pel sinistre, especificant a l'apartat tercer que tal pretensió es formulava pel cas que s'acredités que la canonada era comunitària.
La sentència és, per tant, congruent amb la demanda i la part recurrent ha pogut conèixer i defensar-se de les pretensions de la part demandant. No s'ha produït la vulneració dels principis de congruència i contradicció i la impugnació es desestima.
II.- El segon motiu d'impugnació denuncia l'error en l'apreciació de les proves sobre el caràcter comunitari que s'atribueix en la sentència a la canonada de la calefacció que es va trencar, perquè a l'informe pericial aportat per la part demandant es diu que es tracta d'un element privatiu i cap altra prova s'ha practicat que permeti concloure en un altre sentit.
Malgrat que, sense cap justificació o explicació, l'informe pericial consigni el caràcter privatiu de la canonada de la calefacció, la determinació de la seva natura correspon a l'òrgan judicial, qui pot apartar-se de les conclusions de l'informe i determinar la natura d'aquest element en atenció a les seves característiques i configuració legal.
L'article 1 de la Llei de la propietat horitzontal estableix que tenen la condició de comunitaris els elements de l'immoble necessaris per al seu ús adequat i gaudi, com ara les instal·lacions, les conduccions i canalitzacions d'aigua, gas, electricitat, calefacció i aire condicionat.
El caràcter comunitari del conducte de la calefacció deriva de la pròpia Llei i l'Hble. Batlle el fonamenta també en base a la seva localització, funció i possibilitats de manipulació. La canonada litigiosa es troba encastada en el terra del pis i està coberta de formigó sense que el propietari tingui cap possibilitat d'accedir-hi i fer el manteniment, tractant-se a més d'un sistema de calefacció central -caràcter no qüestionat- i, per tant, estanc que no permet als propietaris actuar de forma individualitzada.
La conclusió a la que s'arriba sobre la natura de la canonada trencada és correcta i ha de ser confirmada en aquesta instància.
III.- Finalment s'al·lega que no ha quedat acreditada cap culpa o negligència per part de la comunitat en la producció del sinistre, el que efectivament és així, però la canonada trencada és un element comunitari, sobre el què el propietari del pis en quin terra es trobava encastada no tenia cap possibilitat d'actuació i, per tant, tampoc cap responsabilitat en el sinistre.
Tractant-se d'un element comú és la comunitat la responsable del seu manteniment i ha de respondre dels danys causats als pisos afectats pel seu trencament.
El risc dels danys per fugues accidentals d'aigües en conductes d'adducció i distribució d'aigües de l'immoble és un dels assegurats en la pòlissa subscrita per la comunitat de propietaris amb la companyia asseguradora recurrent -segons resulta de la pòlissa aportada per la part defenent- qui, per tant, ha de satisfer la indemnització pels danys causats per la fuga d'aigua de la canonada de la calefacció amb independència de l'existència de culpa o negligència en la seva producció.
IV.- La desestimació del recurs determina la condemna de la part recurrent a pagar les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la representació processal de la companyia A, SA contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle, secció civil, de data 4 de maig de 2017, que CONFIRMEM íntegrament.
IMPOSAR a la part apel·lant les costes judicials de segona instància, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
