JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2017 (n° 67/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 411/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 décembre 2017)
Décision commentée : STSJAD 411/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:411 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, recours n° 67/17) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une salariée, M^me^ Toll, a été victime d'un accident du travail le 26 novembre 2013. Alors qu'elle manipulait des charges dans le magasin où elle travaillait, elle a fait un mouvement défectueux du poignet droit.
La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a d'abord suspendu le versement des prestations pour incapacité temporaire, par décision du 13 janvier 2016. Elle a ensuite, par résolution du 25 avril 2016 confirmant la décision précédente sur recours interne, accordé une pension d'invalidité fixée à un taux de menyscabament (atteinte à l'intégrité) de 30 %.
L'assurée a saisi la juridiction. Par sentence du 31 mai 2017, la Section administrative du Tribunal unipersonnel de la Batllia a fait droit à sa demande et a reconnu un taux de 50 %, en se fondant sur le rapport d'expertise établi par l'Àrea de Medicina Legal i Forense.
La CASS a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que la pathologie était surévaluée, dès lors que l'assurée ne présentait pas d'atrophie musculaire complète de l'avant-bras et conservait une mobilité de la main et du poignet. Elle faisait valoir, d'autre part, que l'algodystrophie était « moderada-severa » et méritait un taux de 30 %, comme l'avaient retenu les décisions administratives attaquées.
L'intimée s'est opposée à l'appel en soutenant que le premier juge avait correctement apprécié la preuve, puisque sa décision reposait sur les conclusions de l'expertise de première instance. Les parties ayant été dispensées de l'audience au profit d'une procédure écrite de conclusions, la cause a été tranchée sur pièces.
Question de droit
La question posée à la Sala Administrativa était double.
Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer le degré d'invalidité résultant de l'accident du travail, c'est-à-dire de qualifier la sévérité de l'algodystrophie et de l'attribuer à une fourchette du barème applicable.
Il s'agissait, en second lieu, d'articuler le pouvoir d'appréciation du juge avec la valeur probante du rapport d'expertise. La décision rappelle que le juge n'est pas lié par le résultat du rapport pericial, conformément à l'article 47 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (LJAF). Elle précise toutefois que ce rapport demeure un élément d'appréciation d'une particulière importance lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre des connaissances spécialisées de nature médicale. Elle ajoute que l'avis des experts prévaut sur les rapports produits par les parties, en raison du caractère impartial et contradictoire de la mesure d'instruction.
Solution et dispositif
La Sala Administrativa rejette l'appel et confirme intégralement la sentence de première instance. Elle retient que le rapport d'expertise décrit une syndrome algodystrophique « évidente », avec impotence fonctionnelle maximale aff
