JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2017 (n° 325/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 428/2017 (ROJ), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2017, recours n° 325/17
Décision commentée : STSJAD 428/2017 (ROJ), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2017, recours n° 325/17 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 428/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:428) a été retenue. La décision étant rédigée en catalan, les citations du dispositif et des motifs sont données dans une traduction fidèle. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») présent dans la source n'a pas été utilisé comme fondement d'analyse.
Faits et procédure
Un cuisinier, M. Giner, était lié à la société Ferreras, exploitant un établissement de restauration, par un contrat de travail à durée indéterminée conclu en janvier 2014 (« des del mes de gener del 2014 », précise la décision). La relation de travail a pris fin au plus tard le 8 août 2016. Les parties s'opposent sur le mode de cette rupture : le salarié soutient qu'il a fait l'objet d'un licenciement verbal, l'employeur soutient que le salarié a volontairement renoncé à son emploi (désistement unilatéral).
Le salarié a saisi la juridiction du travail d'une demande tendant à la condamnation de la société à lui verser 6 145,90 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement abusif, avec intérêts légaux, cotisations à la CASS et dépens. La société a opposé une exception de prescription de l'action et conclu au rejet de la demande, subsidiairement à l'imposition des dépens au demandeur.
Par jugement du 28 juin 2017, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande, absous la défenderesse et mis les dépens de première instance à la charge du demandeur. M. Giner a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement et l'adjudication intégrale de ses prétentions. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie, le magistrat rapporteur étant M. Vincent Aniére.
Le texte ne précise pas la suite exacte donnée à l'exception de prescription en première instance, et la décision d'appel n'en traite pas expressément dans ses motifs (non précisé dans la décision).
Question de droit
La juridiction devait déterminer si la preuve d'un licenciement verbal était rapportée, ou si la rupture devait être qualifiée de désistement volontaire du salarié. Deux sous-questions en découlaient :
- Appréciation des preuves : le juge pouvait-il retenir la version de l'employeur au regard des témoignages produits, alors que l'appelant contestait la crédibilité des témoins et la pertinence de leurs déclarations ?
- Portée de la jurisprudence invoquée : la règle selon laquelle l'employeur doit licencier le salarié qui ne se présente plus à son poste, prévue à l'article 104.1 du Codi de relacions laborals (Llei 35/2008 du 18 décembre 2008), s'applique-t-elle à la situation d'espèce ?
S'y ajoutait la question accessoire de la répartition des dépens.
Solution et dispositif
La Sala Civil a rejeté l'appel et confirmé intégralement le jugement de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé (texte original) :
« DESESTIMAR el recurs del Sr. Giner contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 28-
