ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.96affd91 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 325/17·22 décembre 2017·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2017 - ROJ: STSJAD 428/2017
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle325/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:428) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2017 - ROJ: STSJAD 428/2017).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2017 (n° 325/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 428/2017 (ROJ), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2017, recours n° 325/17
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 428/2017 (ROJ), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2017, recours n° 325/17 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 428/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:428) a été retenue. La décision étant rédigée en catalan, les citations du dispositif et des motifs sont données dans une traduction fidèle. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») présent dans la source n'a pas été utilisé comme fondement d'analyse.
Faits et procédure
Un cuisinier, M. Giner, était lié à la société Ferreras, exploitant un établissement de restauration, par un contrat de travail à durée indéterminée conclu en janvier 2014 (« des del mes de gener del 2014 », précise la décision). La relation de travail a pris fin au plus tard le 8 août 2016. Les parties s'opposent sur le mode de cette rupture : le salarié soutient qu'il a fait l'objet d'un licenciement verbal, l'employeur soutient que le salarié a volontairement renoncé à son emploi (désistement unilatéral).
Le salarié a saisi la juridiction du travail d'une demande tendant à la condamnation de la société à lui verser 6 145,90 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement abusif, avec intérêts légaux, cotisations à la CASS et dépens. La société a opposé une exception de prescription de l'action et conclu au rejet de la demande, subsidiairement à l'imposition des dépens au demandeur.
Par jugement du 28 juin 2017, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande, absous la défenderesse et mis les dépens de première instance à la charge du demandeur. M. Giner a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement et l'adjudication intégrale de ses prétentions. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie, le magistrat rapporteur étant M. Vincent Aniére.
Le texte ne précise pas la suite exacte donnée à l'exception de prescription en première instance, et la décision d'appel n'en traite pas expressément dans ses motifs (non précisé dans la décision).
Question de droit
La juridiction devait déterminer si la preuve d'un licenciement verbal était rapportée, ou si la rupture devait être qualifiée de désistement volontaire du salarié. Deux sous-questions en découlaient :
Appréciation des preuves : le juge pouvait-il retenir la version de l'employeur au regard des témoignages produits, alors que l'appelant contestait la crédibilité des témoins et la pertinence de leurs déclarations ?
Portée de la jurisprudence invoquée : la règle selon laquelle l'employeur doit licencier le salarié qui ne se présente plus à son poste, prévue à l'article 104.1 du Codi de relacions laborals (Llei 35/2008 du 18 décembre 2008), s'applique-t-elle à la situation d'espèce ?
S'y ajoutait la question accessoire de la répartition des dépens.
Solution et dispositif
La Sala Civil a rejeté l'appel et confirmé intégralement le jugement de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé (texte original) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DESESTIMAR el recurs del Sr. Giner contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 28-
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (325/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 22 de desembre del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data de registre 13-07-2016, el Sr. Giner va presentar demanda laboral contra la societat Ferreras, titular del negoci de restauració "A", demanant al Tribunal de condemnar a la societat demandada a satisfer-li l'import net de 6.145,90.-euros en concepte d'indemnització per acomiadament fet en forma indeguda, més els interessos legals corresponents, a cotitzar a la CASS, més les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 325/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal de la societat Ferreras, es va oposar a la demanda aixecant una excepció de prescripció de l'acció i afirmant que no existia cap acomiadament sinó un desistiment unilateral, sol·licitant la seva íntegra desestimació i la imposició de totes les costes processals al demandant.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 28-06-2017, decidint :
"Primer.- Que s'escau desestimar la demanda presentada pel Sr. Giner contra la societat Ferreras, i absoldre a aquesta darrera de les pretensions que contra ella es formulaven.
Segon.- Fer imposició de les costes ocasionades arran de la tramitació del present judici a la part agent, incloses els honoraris d'advocat i procurador, a acreditar en període d'execució de sentència."
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Giner demanant la seva revocació i que es dicti una nova estimant íntegrament les seves pretensions inicials, amb imposició de totes les costes judicials.
La representació processal de la societat Ferreras, demana la confirmació íntegra de la sentència d'instància amb imposició a la recurrent de les costes d'aquesta alçada.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- No es discuteix la relació laboral de durada indeterminada que existia des del mes de gener del 2014 entre el Sr. Giner i la societat defenent, treballant el primer com a cuiner.
La relació laboral es va extingir com a més tard el 08-08-2016 però les parts discrepen sobre el motiu d'aquella extinció.
Segons l'assalariat existeix un acomiadament verbal puix l'empresari li va comunicar el 31-05-2017 que, donat el canvi de gama del càtering que es realitzava, no el necessitaven més i que per tant la relació s'acabaria després d'un període vacances, però que si li trobaria una altra feina prop del negoci "B" titularitat d'un tercer però gestionat per la societat defenent.
Segons l'empresa, és el treballador que es trobava insatisfet dels horaris de feina i que va decidir desistir voluntàriament, però sol·licitant-la perquè intervingués prop del titular del negoci "B" a fi de contractar-lo.
El tribunal va considerar que la versió del demandant no quedava acreditada i que els testimoniatges aportats per la part defenent permetien confirmar la versió de l'empresa.
II.- La representació processal del Sr. Giner no accepta aquesta conclusió i fonamenta el seu recurs criticant la valoració de les proves pel tribunal i que l'ha portat a considerar que havia desistit de la relació laboral. De forma resumida, argumenta que: 1) el tribunal no ha pres en compte el testimoniatge del Sr. Araujo quan és l'únic creïble i que permet aclarir els fets i confirmar la versió de l'agent ; 2) el tribunal s'ha fonamentat exclusivament sobre els testimoniatges dels Srs. Benitez i Álvarez quan llur credibilitat és dubtosa ; 3) el tribunal havia d'aplicar la jurisprudència que exigeix a l'empresa acomiadar al treballador quan considera que aquest ha abandonat el seu lloc de treball i
el fet que l'empresari no va contestar a la carta del 30-06-2016 demanant la indemnització corresponent al seu comiat s'ha de dir en primer lloc que, fora d'elements concurrents, seria difícil a nivell dels principis treure de tal manca de reacció, l'existència d'un reconeixement per part de l'empresa de la bondat del plantejament del demandant.
En tot cas, aquesta asseveració del recurrent es troba contradita per les seves pròpies afirmacions puix que en el seu escrit de demanda va exposar : "la part demandada, mitjançant la seva lletrada, va contestar al requeriment efectuat per la carta certificada, si bé, finalment, no es va arribar a cap acord".
En aquestes condicions, no es pot considerar acreditat un acomiadament verbal.
Quant a la jurisprudència invocada, no és d'aplicació al present cas.
En efecte, dita jurisprudència s'aplica als casos on l'empresa no sap quina és la situació del treballador que no es presenta al seu lloc de treball i aleshores, donat que el desistiment mai es presumeix, ha de procedir a l'acomiadament si considera que l'assalariat ha mancat a la feina més de tres dies (article 104.1 del Codi de relacions laborals).
Molt diferent és el present cas on queda acreditat que l'empleat ha decidit canviar de feina amb el vist i plau, i fins i tot amb l'ajuda, de l'empresa, situació aquesta més semblant a una resolució de mutu acord.
III.- El segon aspecte del recurs és relatiu a les costes de primera instància. Però, donat que es confirma la desestimació íntegra de la demanda, la imposició de les costes a la part agent en aplicació del principi del venciment objectiu també s'ha de confirmar.
Per tot l'exposat s'ha de confirmar íntegrament la sentència d'instància.
IV.- En aplicació del mateix principi del venciment objectiu, la desestimació del recurs determina la condemna de l'apel·lant a fer-se càrrec de les costes d'aquesta segona instància.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs del Sr. Giner contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 28-06-2017 que confirmem íntegrament, imposant al mateix les costes judicials de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
