ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.183a449e · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 375/17·22 December 2017·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2017 - ROJ: STSJAD 437/2017
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket375/17
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2017:437) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2017 - ROJ: STSJAD 437/2017).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2017 (n° 375/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 22 décembre 2017, ROJ STSJAD 437/2017
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2017, ROJ STSJAD 437/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:437, recours n° 375/17 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le titre de la décision a été retenue.
Faits et procédure
La Comunitat de Propietaris de la Urbanització « A » a assigné Mme Mercader devant la Batllia d'Andorre le 1er avril 2016 en paiement de charges de copropriété impayées afférentes à un logement qu'elle possède à Sispony (La Massana). Le montant réclamé s'élevait à 3 653,90 EUR, avec intérêts et charges échues postérieurement. Le demandeur sollicitait en outre, sur le fondement de l'article 34.7 de la Llei de propietat horitzontal (LPH), un embargo préventif sur le bien, qui a été ordonné par ordonnance du 14 avril 2016. Le notariat a été avisé de cette mesure, qui fait obstacle à toute vente, cession ou charge sans autorisation de la Batllia. Il ressort de la décision que le bien est par ailleurs grevé de deux hypothèques au profit d'un établissement bancaire.
En défense, Mme Mercader reconnaissait devoir une partie des sommes réclamées. Elle soutenait toutefois que la copropriété ne lui avait pas remis les factures qui lui auraient permis de déduire, pour son activité commerciale, les dépenses correspondantes au titre de l'impôt général indirect (IGI), à la suite de l'entrée en vigueur du règlement de l'IGI le 2 juillet 2014. Elle invoquait également des difficultés avec la copropriété (abattage d'arbres, véhicule endommagé, différends avec le président) et sollicitait une condamnation aux dépens fondée sur la mauvaise foi de la partie adverse.
Par jugement du 8 mai 2017, le Batlle a accueilli majoritairement la demande et condamné la défenderesse au paiement de 3 567,30 EUR, augmentés des intérêts légaux courant depuis la date de la contestation (5 juillet 2016), ainsi que des quotes échues postérieurement, et aux dépens. Mme Mercader a interjeté appel en demandant la révocation du jugement en ce qu'il la condamne aux dépens des deux instances.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de deux questions principales.
En premier lieu, le défaut de paiement de charges de copropriété peut-il être justifié par le refus allégué du syndicat de communiquer des pièces comptables utiles au copropriétaire pour ses besoins fiscaux, ou par l'existence de relations conflictuelles avec la copropriété ?
En second lieu, la procédure spéciale prévue à l'article 34 LPH peut-elle servir à faire valoir des prétentions autres que le recouvrement des charges communes impayées ?
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'ensemble des moyens de l'appelante. Elle relève d'abord que ces moyens reprennent ceux déjà rejetés en première instance, sans critique précise du raisonnement du premier juge, ce qui suffirait à justifier le rejet du recours. Elle développe toutefois une réponse sur le fond en trois temps.
Sur la procédure, elle rappelle que l'article 34 LPH institue une procédure « spéciale et rapide » destinée au recouvrement des charges communes dues par les copropriétaires défaillants. Cette voie n'est pas adaptée à la réclamation, par le débiteur, d'autres obligations dont le copropriétaire pourrait être titulaire envers la copropriété. Cette limite n'emporte cependant aucune privation de droits : l'intéressée peut engager les actions qu'elle estime opportunes.
Sur le fond, la Cour juge que le non-paiement des charges ne saurait servir de moyen de pression pour obtenir des documents, dès lors que ces documents ne remettent pas en cause l'existence de la dette. Elle relève que la défenderesse reconnaissait le principe de la dette.
Enfin, elle estime que les relations conflictuelles alléguées ne constituent pas une cause suffisante de dispense du paiement des charges afférentes au logement. Elle
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (375/17) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket375/17
Judgment Date22 December 2017
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC.- 0000375/2017 ORIGEN: 2000168/2016 - 00
NIG: 5300542120160001143
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, 22 de desembre del 2017
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit presentat a la Batllia l'1 d'abril del 2016, la representació processal de la Comunitat de Propietaris de la Urbanització "A" formulava demanda en reclamació de quantitat contra la Sra. Mercader, exposant succintament que la defenent era propietària de la casa X radicada a la urbanització demandant, a la partida de Sispony, La Massana i que havia deixat de satisfer diverses despeses de copropietat per import total de 3.653,90 EUR, segons constava en el certificat adjunt, quantitat que li havia estat degudament notificada a la defenent, trobant-se els demandants en la obligació de procedir per via judicial i, desprès d'invocar els fonaments de dret que considerava pertinents, sol·licitava que fos dictada Sentència:
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 375/17 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
"condemnant la part demandada a pagar-li la quantitat total de 3.653,90 EUR, corresponent a diverses despeses de coproprietat relatives a la unitat immobiliària propietat de la demandada (casa X, urb. A, Sispony, La Massana), més els interessos acumulats, així com el pagament de tots aquells imports que es vagin generant per aquest concepte fins la data d'execució efectiva de la resolució que es dicti en la present causa juntament amb els seus interessos i la totalitat de les despeses judicials causades, incloses les derivades de la procuradora i de l'advocat d'aquesta part."
Igualment, per altressí, la part agent demanava, en mèrits del que preveu l'article 34.7 de la LPH, que es disposés l'embargament preventiu de l'apartament objecte dels presents autes.
II.- Per Aute de 14 d'abril del 2016, es va decretar l'embargament preventiu de la referida casa X de la urb. A de la vila de Sispony, a La Massana i per ofici de 21 d'abril del 2016 es va notificar als Notaris del Principat, així com a la Cambra de Notaris, del referit embargament, per tal de que, en cas de que fossin requerits per a formalitzar escriptura de compravenda, cessió o gravamen, no ho fessin sense el previ consentiment per escrit de la Batllia. En resposta al citat ofici i en data 2 de maig del 2016, la Notària Salamanca informava que la demandada era propietària de l'habitatge X del bloc 9 formant part de l'edifici A situat al terme de Sispony, La Massana per haver-la adquirida en escriptura pública per ella autoritzada el 28 de gener del 2005 amb el núm. 184/05 de protocol. (foli 32), trobant-se dit bé gravat amb dues hipoteques a favor de l'entitat bancària B.
III- Per diligència de data 6 de maig del 2016, es va procedir a notificar a la part defenent l'anterior Aute i se la va emplaçar pel tràmit de contesta a la demanda.
IV.- En l'audiència de data 5 de juliol del 2016, en el tràmit de contesta a la demanda, la part defenent es va oposar parcialment a la demanda, al·legant que, si bé reconeixia deure certa quantitat a l'agent, ella i el seu espòs tenien radicats al seu domicili les seves activitats comercials respectives i que, degut a l'entrada en vigor del Reglament de l'IGI el 2 de juliol del 2014, va sol·licitar a la comunitat de propietària les corresponents factures per a poder descomptar-se les de la seva empresa des de l'any 2012 fins a la data de la contesta, extrem que no li havia estat facilitat. Al·legava igualment varis problemes amb la comunitat de propietaris : tall d'arbres a l'entorn de la seva casa, vehicle de la seva propietat aixafat, denúncies de l'actual president de la comunitat, raó per la qual, desprès d'al·legar els elements de dret que considera escaients, sol·licitava es dictés sentència condemnant-la:
"única i exclusivament al pagament de les despeses comunitàries reclamades amb els corresponents interessos més aquells que es devenguin i siguin justificats en el moment de dictar-se Sentència, imposant-se el pagament de les costes processals a l'adversa compte tingut de la seva evident mala fe"
V.- La Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 8 de maig del 2017 va decidir:
"Primer.- Estimar majoritàriament la demanda formulada en data 01.04.2016 per part de la representació processal de la COMUNITAT DE PROPIETARIS DE LA URBANITZACIÓ A contra la Sra. Mercader.
Segon.- Condemnar a la defenent a pagar a l'agent la quantitat de 3.567,30 EUR, augmentada dels interessos legals meritats calculats des de la data de la contesta a la demanda a saber el dia 05.07.2016 i fins el dia del seu total pagament de conformitat amb la regla "lite contestata usurae currunt.
Tercer.- Condemnar a la codefenent al pagament de totes aquelles quotes vençudes que es vagin generant pel concepte d'autes fins a la data d'execució efectiva de la present resolució, a acreditar segons l'establert en l'article 34 apartat 13 de la Llei de propietat horitzontal de data 30 de juny del 2004.
Quart.- Imposar a la demandada les costes judicials, amb expressa inclusió de les derivades de la intervenció d'advocat i de procurador, a acreditar en període d'execució."
VI.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Mercader i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, sol·licita la seva revocació en el sentit de no imposar a la seva mandant les costes de cap de les dues instàncies, condemnant a l'adversa al seu pagament per la mala fe de la qual ha fet prova.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- La representació processal de la Sra. Mercader s'oposa a la decisió de la Sentència objecte del present recurs reiterant els mateixos arguments que ja exposava a la instància i que van ser rebutjats de manera complerta i raonada per la citada resolució, sense manifestar les raons per les què entén que aquesta decisió era errònia, motiu que seria més que suficient per desestimar sense més aquest recurs.
No obstant, per tal de donar una resposta més complerta si cap als greuges exposats per la recurrent, cal posar de relleu que, com destaca la Sentència d'instància, l'article 34 de la LPH estableix un procediment "especial i ràpid" per tal que es puguin reclamar les despeses comunitàries pendents als propietaris morosos, de tal manera que aquest no és el procediment adequat per tal que la defenent reclami el compliment d'altres obligacions de les què pogués ser titular l'agent, tot això sense perjudici de la facultat de la què gaudeix la Sra. Mercader d'instar els procediments que estimi oportuns per tal que la Comunitat de Propietaris, agent en aquest procediment, reconegui i doni satisfacció als seus drets, procedint, si ho estima oportú, "de forma judicial", com manifesta en la missiva que va fer arribar a la Comunitat en data 21 de desembre del 2015 (folis 12 i 13).
II.- D'altra banda, la defenent ha reconegut deure les sumes que se li reclamen i si no les ha pagat ha estat perquè, segons afirma, la Comunitat no li ha facilitat una relació de les factures que aquesta ha abonat i que són fiscalment deduïbles pels seus negocis. No obstant, la manca de pagament de les despeses comunitàries que li corresponen a la defenent no es pot utilitzar com una mesura de pressió per obtenir de l'agent uns determinats documents que no obsten, ni posen en entredit l'existència del deute que se li reclama.
Finalment, el fet que entre la Sra. Mercader i la Comunitat de Propietaris de la Urbanització "A" existeixin unes pèssimes relacions, segons afirma la recurrent, no és tampoc motiu suficient per deixar de pagar les despeses comunitàries que corresponen a l'habitatge propietat de la citada senyora i, en qualsevol cas, de la carta enviada per l'administrador de la Comunitat a l'advocada de la Sra. Mercader en data 21 de novembre del 2014 (foli 162) es dedueix que l'agent estava disposada, molt abans de la presentació de la demanda que dóna origen al present procediment, a proporcionar a la defenent còpia de les factures que aquesta reclamava.
III.- Per totes aquestes raons, considerem que la defenent ha obligat a l'agent a interposar el present procediment per tal de reclamar uns imports que li eren deguts en concepte de despeses comunitàries generades per l'immoble propietat de la defenent i ho ha fet al·legant l'incompliment per part de la Comunitat d'unes obligacions que no tenen res a veure amb el pagament de les despeses que se li reclamen, raó per la què la defenent ha de suportar les costes que aquest fet ha produït a l'agent, tal com ho acorda la Sentència objecte del present recurs, en no estimar que hi hagi motiu per no imposar-les a cap de les parts i menys encara a l'agent.
IV.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes d'aquesta alçada a la part recurrent de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Mercader contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 8 de maig del 2017, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
