JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2017 (n° 380/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 438/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:438)
Décision commentée : STSJAD 438/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2017, Recours n° 380/17 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Sevillano, créancière de la société andorrane Téllez, a introduit en mars 2013 une action en paiement de 18 339,95 euros, correspondant à des factures impayées pour la fourniture de matériaux de construction sur la période du 15 septembre 2011 au 15 septembre 2012. La demande visait, de manière solidaire, la société débitrice et trois administrateurs de celle-ci, MM. Ayuso, Gomila et Durán.
La société Téllez s'est alignée sur les prétentions de la demanderesse, à l'exception des dépens. Les administrateurs ont opposé une exception de défaut de qualité pour agir en défense (falta de legitimació passiva). Par ordonnance du 24 septembre 2013, la procédure a été suspendue à l'égard de la société Téllez, déclarée en cessation de paiements et en faillite.
Par jugement du 26 juillet 2017, le Tribunal de batlles (section civile) a rejeté intégralement la demande dirigée contre les administrateurs, sans condamnation aux dépens. Il a estimé que la négligence de ceux-ci, la violation d'obligations légales ou statutaires et le préjudice causé n'étaient pas établis, conditions exigées par l'article 52 de la loi n° 20/2007 du 18 octobre 2007 sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée (ci-après « Llei 20/2007 »).
La société Sevillano a interjeté appel. Dans ses conclusions d'appel, enregistrées le 31 octobre 2017, elle a sollicité la réformation du jugement et la condamnation solidaire des administrateurs à lui payer 12 976,82 euros, majorés des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande. Le montant retenu en appel diffère donc de celui de la demande initiale ; la décision ne s'explique pas sur cet écart. Les administrateurs ont conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher deux questions imbriquées.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer si la juridiction d'appel pouvait examiner une prétention fondée sur l'article 86.4 de la Llei 20/2007, qui prévoit la responsabilité solidaire des administrateurs qui n'ont pas convoqué l'assemblée générale ou n'ont pas sollicité la dissolution judiciaire de la société, alors que la demande initiale reposait sur l'action individuelle de l'article 52 de la même loi.
En second lieu, la Cour devait apprécier si le changement de fondement juridique en cours de procédure constituait une prétention nouvelle, irrecevable en appel, ou une simple qualification nouvelle des faits.
La décision ne tranche pas, en termes exprès, le fond de la responsabilité au titre de l'article 86.4. Elle se place sur le terrain procédural.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle retient que l'appel est limité à l'
