JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 février 2018 (n° 58/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 55/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 février 2018)
Décision commentée : STSJAD 55/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:55, recours n° 58/17 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur la prise en charge, par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), d'un assuré, M. Farré, placé en arrêt de travail pour incapacité temporaire. Par décision du 26 janvier 2016, le Conseil d'administration de la CASS a confirmé l'« alta mèdica » (fin de l'arrêt médical) de l'assuré avec effet au 1er décembre 2015.
M. Farré a saisi le Tribunal unipersonnel del Batlle, qui, par jugement du 2 mai 2017, a partiellement fait droit à sa demande. La CASS a interjeté appel le 4 juillet 2017. Elle soutenait que l'état de santé de l'assuré était consolidé au 1er décembre 2015 et que celui-ci avait exercé une activité professionnelle à compter de cette date, en s'appuyant notamment sur le paiement des cotisations de travailleur indépendant pour décembre 2015 et janvier 2016 au titre d'une entreprise dénommée « I.A. ».
L'assuré a conclu à une consolidation au 25 janvier 2016. Il a contesté l'exercice d'une activité, présentant sa qualité de titulaire administratif de l'entreprise comme purement formelle. Il a également soutenu que les séances de kinésithérapie faisaient partie intégrante de la récupération du genou et non d'un traitement des séquelles.
La chambre administrative du Tribunal supérieur de justice a été saisie de l'appel sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fondement de compétence relevé par la décision, Fonaments de dret, Primer).
Question de droit
La question posée à la Sala était double.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer la date à laquelle l'état de santé de l'assuré pouvait être regardé comme consolidé, les parties divergeant entre le 1er décembre 2015 (CASS) et le 25 janvier 2016 (assuré). Ce point relève de l'appréciation des éléments médicaux et des rapports d'expertise.
En second lieu, se posait la question de savoir si l'exercice d'une activité professionnelle pendant la période d'arrêt pouvait justifier l'interruption de l'incapacité temporaire, et qui devait en rapporter la preuve.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel et confirme le jugement entrepris. Elle retient que « la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) no acredita clarament que l'interessat es trobés treballant a partir del dia 1 de desembre de 2015 » (Fonaments de dret, Tercer). Elle se fonde sur
