ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3cb72206 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 468/17·24 avril 2018·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: STSJAD 133/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle468/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:133) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: STSJAD 133/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 avril 2018 (n° 468/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
TSJA d'Andorre, Sala Civil, 24 avril 2018, n° 133/2018 (ROJ STSJAD 133/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:133)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : TSJA d'Andorre, Sala Civil, 24 avril 2018, n° 133/2018, recours n° 468/17 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur le recouvrement d'une créance fondée sur trois chèques bancaires. M. Cano a assigné en paiement, selon la procédure ordinaire, M. Criado et la société ORG_0, en réclamant solidairement 12 100 euros, outre intérêts légaux et dépens. Il alléguait avoir prêté 11 000 euros à M. Criado, lequel aurait remboursé au moyen de trois chèques : deux de 2 000 euros et un de 7 000 euros, émis les 23 mai et 23 juillet 2012 sur un compte courant de la société ORG_0. Une somme de 1 100 euros, correspondant à des honoraires d'avocat exposés pour le recouvrement, figurait également dans la demande, mais elle a été abandonnée en appel.
M. Criado, régulièrement cité, n'a pas comparu et a été déclaré en rebelllion. La société ORG_0 a contesté la demande, soutenant que les chèques n'avaient aucun négoce subjacent et que M. Criado n'avait aucun lien avec elle, notamment en qualité de gérant.
Par jugement du 1er septembre 2017, le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné le seul M. Criado à payer 11 000 euros avec intérêts légaux à compter de la date de la contestation de la demande, et a absous la société ORG_0. Les dépens ont été mis à la charge de M. Cano pour ce qui concerne la société, et à la charge de M. Criado pour ce qui concerne la condamnation.
M. Cano a interjeté appel, sollicitant la condamnation de la société ORG_0 au paiement de 11 000 euros et la mise des dépens des deux instances à la charge des codéfendeurs. La société ORG_0 a conclu au rejet de l'appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a statué le 24 avril 2018. Le magistrat rapporteur était M. Carles Cruz Moratones.
Question de droit
La question centrale est la suivante : une société émettrice de chèques peut-elle être tenue au paiement de sommes correspondant à ces titres lorsque le demandeur n'établit pas le négoce subjacent qui en explique la remise et la causa ?
Cette question se décompose en deux points :
La charge de la preuve du négoce subjacent. Il s'agit de déterminer sur qui pèse la démonstration de la cause de l'émission et si le demandeur s'en est acquitté.
La démonstration du lien entre l'émetteur et le titre. Il s'agit de savoir si le signataire du chèque agissait pour le compte de la société, ce que contestait cette dernière.
La décision ne mentionne aucun texte de fond relatif au régime du chèque, à la preuve des obligations ou à la représentation de la personne morale. Les fondements normatifs précis ne sont donc pas identifiables à la lecture du texte (non précisé dans la décision).
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (468/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 24 d'abril del 2018
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 17.03.15 la representació processal del Sr. Cano formulava demanda en reclamació de quantitat pel procediment ordinari contra el Sr. Criado i la societat ORG_0, en virtut de la qual sol·licitava que es condemnés solidàriament als defenents a pagar la quantitat de 12.100,-EUR, juntament amb els interessos legals guanyats pel deute des de la data d'emissió dels xecs de 23.05.12 i 23.07.12, o des de la data de contesta a la demanda, així com les despeses processals causades, incloses les derivades de la intervenció d'advocat i de procuradora.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 468/17 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En data 17.03.15 previst per al tràmit de contesta a la demanda, el Sr. Criado no comparegué, malgrat haver estat degudament citat, pel que se'l declarà en situació de rebel·lia processal.
En data 05.07.16 la representació processal de la societat ORG_0 presentà l'escrit de contesta a la demanda oposant-se a les pretensions de l'adversa i sol·licitant que es dictés sentència desestimant les pretensions de la part agent condemnant-lo a pagar les costes processals incloent-hi honoraris d'advocat, procurador i eventuals pèrits.
II.- Les parts van replicar i duplicar de forma oportuna reproduint les seves pretensions.
III.- Obert el judici a proves, en data 06.12.16, van ser practicats els diferents mitjans probatoris proposats pels litigants.
IV.- Les parts van formular escrit de conclusions en què van reproduir les seves pretensions inicials.
V.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència, en data 01.09.17, amb la següent part decisòria:
"Primer.- Que estimant parcialment la demanda presentada per la representació processal del Sr. Cano, s'escau condemnar únicament al Sr. Criado a pagar a l'actora la quantitat de 11.000.- euros més els interessos legals devengats a comptar de la data de contesta a la demanda.
Segon.- Absoldre a la societat ORG_0 de les pretensions que en la demanda de la part agent es contenien.
Tercer.- és procedent imposar les costes ocasionades a la part agent arran de la tramitació del present judici a la part defenent, Sr. Criado, incloses aquelles derivades de la intervenció d'advocat i de procuradora, a acreditar en període d'execució de sentència.
I és procedent imposar les costes ocasionades a la societat ORG_0 arran de la tramitació del present judici a la part agent, incloses aquelles derivades de la intervenció d'advocat i de procuradora, a acreditar en període d'execució de sentència."
VI.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació el Sr. Cano, i en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions per escrit de data 30.01.18, demana la revocació parcial de la resolució apel·lada, condemnant a la societat ORG_0 a pagar-li la quantitat de 11.000,-EUR, més els interessos devengats a comptar de la data de contesta a la demanda, imposant als codefenents el pagament de les costes processals inclosos honoraris d'advocat i procuradora causades en ambdues instàncies.
Per escrit de contesta registrat el 20.02.18, la representació processal de la societat ORG_0 va demanar que es desestimés el recurs d'apel·lació, amb imposició a la part apel·lant de les costes processals causades així com els honoraris d'advocat i de procurador.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
I.- En el present procediment, la part agent Sr. Cano reclama front la part defenent Sr. Criado i la societat ORG_0 en demanda en la que sosté una petició de condemna per import de 12.100,-EUR més interessos i costes.
La sentència d'instància desestima la demanda amb imposició de costes a la part agent.
Contra tal decisió s'alça la part vençuda.
II.- En el present procediment, es reclamava en origen la devolució d'un préstec d'11.000,-EUR que la part agent afirma haver lliurat al Sr. Criado i que la dita devolució del prestatari es va fer mitjançant tres xecs : un de 2.000,-EUR (23.5.12), un altre de 2.000,-EUR (de la mateixa data) i un tercer de 7.000,-EUR (23.7.12). Aquests xecs es varen emetre i lliurar pel Sr. Criado contra un compte corrent de la societat ORG_0. També es reclamava en la demanda la suma de 1.100,-EUR d'una suposada factura que l'agent havia satisfet a l'advocat Morales com a conseqüència de les gestions efectuades per a cobrar el deute. En el recurs ja no s'insisteix en aquesta partida.
El Sr. Criado ha estat en rebel·lia en tot el procediment, malgrat que la part agent afirmà que l'havia requerit en diverses vegades de pagament.
III.- La defenent ORG_0 va negar l'existència de cap contracte subjacent que donés explicació o causa del lliurament dels seus xecs i també va negar que el Sr. Criado hagués estat gerent de la societat (com a firma l'agent en la seva demanda), o hagués tingut cap mena de relació amb la societat. I el cert és que la part agent no ha provat en cap moment el negoci subjacent que portava origen dels xecs. És més, ha reconegut que ell havia prestat diners al Sr. Criado, però sense explicar ni quina era la causa de tal préstec, ni quina relació explicava que tingués el dit prestatari un talonari de xecs de la societat amb la que no s'ha demostrat que tingués cap vincle. És més, dels extractes de comptes de l'agent (X -folis 95 i seg.- i Banc Y -folis 104 i seg.-) tampoc es constata una sortida de diners en les dates properes als xecs, ni l'existència de saldo suficient en aquelles dates.
Tot això ens porta a la mateixa convicció que al Tribunal de Batlles, és a dir, que no hi ha cap negoci subjacent que justifiqui l'emissió dels xecs de ORG_0 i per això aquesta part ha de ser absolta. Procedeix, doncs, la desestimació del recurs.
IV.- En resultar desestimat el recurs procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent, de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Cano contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 1 de setembre de 2017, que confirmem íntegrament.
Imposem el pagament de les costes causades en aquesta alçada a la part apel·lant.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
