JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 mai 2018 (n° 23/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 mai 2018, STSJAD 166/2018
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 22 mai 2018, STSJAD 166/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:166 (Lire sur source officielle)
Note liminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la désignation ci-dessus reprend les éléments d'identification figurant dans le texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI). Les extraits du dispositif et des motifs sont traduits du catalan par nos soins.
Faits et procédure
M. Jover a fait l'objet d'une ordonnance pénale, rendue le 31 janvier 2018 dans le cadre de la cause 1001022/2017, le déclarant coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s. Il a été condamné à un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, le délai de suspension étant fixé à deux ans, et à sept mois de retrait du permis de conduire, avec imputation de la période de rétention préventive. Cette ordonnance est devenue ferme et exécutoire faute d'opposition des parties.
Au stade de l'exécution, la défense du condemnat a demandé, par écrit du 31 janvier 2018, l'autorisation de conduire pendant les horaires de travail, afin d'exercer une activité de gestionnaire-administratif. Par décision du 7 février 2018 (le texte indique par erreur la date du 7 janvier 2018), le juge d'instruction (Batlle instructor) a rejeté cette demande.
Saisie d'un recours d'appel, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a entendu la défense de M. Jover et les conclusions du Ministerio Fiscal, qui s'opposait au recours et sollicitait la confirmation de la décision attaquée. Le texte ne précise pas davantage les moyens d'appel développés au-delà de la demande d'autorisation de conduite.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si, durant l'exécution d'une peine de retrait du permis de conduire, le juge d'instruction peut autoriser le condamné à conduire pendant ses horaires de travail, au regard des articles 208 et 110.2 c) du Code de procédure pénale andorran. Plus précisément, la question était de savoir si les déplacements liés à l'activité professionnelle constituent un motif suffisant d'autorisation, ou si la loi exige que la conduite soit indispensable à l'exercice de la profession.
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette le recours et confirme la décision du juge d'instruction. Les motifs reposent sur deux séries d'éléments.
Sur le cadre légal. L'article 208 du Code de procédure pénale disp
