JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 mai 2018 (n° 17/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 mai 2018 (STSJAD 167/2018)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 mai 2018, STSJAD 167/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:167) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Le 22 août 2016, vers 19 heures, à Sant Julià de Lòria, M. Morales, arrêté au feu de signalisation derrière d'autres véhicules, est descendu de son propre véhicule pour reprocher sa conduite au conducteur du véhicule suivant, M. Espada. Une discussion s'est ensuivie. Au cours de celle-ci, la roue avant gauche du véhicule Mercedes-Benz conduit par M. Espada, propriété de Mme Soriano, a franchi le pied gauche de M. Morales. Le tribunal n'a pas pu établir si ce mouvement résultait d'une action volontaire du conducteur. M. Morales a ensuite donné volontairement un coup de pied dans la portière du conducteur, puis, après avoir contourné le véhicule, un second coup dans la portière droite. Les dégâts ont été chiffrés à 555,05 euros.
Par jugement du 27 décembre 2017, le Tribunal de Corts a déclaré M. Morales responsable pénalement, en qualité d'auteur, d'une contravention pénale de dommages dolosifs (danys dolosos), sans circonstance modificative. Il l'a condamné à une amende de 300 euros et aux frais de procédure. Au titre de la responsabilité civile, il a été condamné à verser 550,05 euros à Mme Soriano et 440,40 euros à Mme Soriano et M. Espada.
M. Morales a interjeté appel. Il demandait : (i) la reconnaissance de la circonstance atténuante de l'article 29.2 du Code pénal ; (ii) la réduction de l'amende à 100 euros ; (iii) la prise en compte d'un partage de fautes, à hauteur de 70 % pour le conducteur du véhicule endommagé et de 30 % pour lui-même ; (iv) la réduction corrélative de la responsabilité civile, ainsi que l'exclusion des frais d'hôtel. Le Ministère public a conclu à la confirmation du jugement dans toutes ses dispositions.
Question de droit
La Sala Penal du Tribunal superior de justícia devait déterminer si :
- la circonstance atténuante de l'article 29.2 du Code pénal, qui suppose une contribution de la personne offensée à la réalisation du fait, peut être retenue lorsque la contribution alléguée émane d'un tiers, en l'occurrence le conducteur du véhicule, et non de la victime ;
- le montant de l'amende, fixé en dessous de la valeur du dommage, est proportionné à la gravité du fait et aux circonstances de l'auteur ;
- la responsabilité civile peut être minorée sur le fondement de l'article 93 du Code pénal en l'absence de contribution de la victime au dommage ;
- les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des victimes, exposés pour répondre aux convocations judiciaires, sont raisonnables.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'essentiel des moyens d'appel. Elle écarte d'abord le premier moyen sans trancher la question de l'élément intentionnel du passage du pied : « malgré qu'il puisse être considé
