ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0968ce91 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 8/18·22 juin 2018·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 2018 - ROJ: STSJAD 195/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle8/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:195) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 2018 - ROJ: STSJAD 195/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 juin 2018 (n° 8/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 195/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 juin 2018)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 195/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:195). Le numéro de rouleau est TSJA-0000008/2018 et le numéro de recours 8/18.
Faits et procédure
Mme Toll, assurée auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), a bénéficié d'une période d'incapacité temporaire à compter du 8 février 2016, en raison de lésions dermatologiques (urticaire et angio-œdème chroniques) accompagnées de douleurs internes.
Par décision du 2 septembre 2016, la CASS a prononcé sa mise en état d'aptitude (alta mèdica) avec effet au 6 septembre 2016, et rejeté la demande de pension d'invalidité au motif que les conditions légales n'étaient pas remplies. Le Conseil d'administration de la CASS a confirmé cette décision lors de sa réunion. La date de cette réunion diverge selon les passages de la décision : le paragraphe des antécédents mentionne une résolution du 26 octobre 2016, tandis que les motifs évoquent une réunion du 25 octobre 2016 (non précisé dans la décision de manière concordante).
Par jugement du 4 décembre 2017, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté le recours de l'assurée. Celle-ci a interjeté appel (le texte mentionne le 8 et le 9 février 2018). Elle demandait la mise en œuvre, en appel, d'une expertise médicale, la requalification du rapport du Dr Romeu en simple rapport de partie, la restitution des frais avancés, et l'annulation de la décision de sortie d'arrêt.
Par ordonnance du 16 mars 2018, le magistrat rapporteur a refusé d'ordonner l'expertise médicale sollicitée en appel. La CASS a conclu au rejet de l'appel et à la mise à la charge des parties du coût des expertises.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales :
Question de fond : l'arrêt de travail pour incapacité temporaire peut-il être interrompu lorsque les pathologies, bien que chroniques, sont consolidées ? Cette question suppose de déterminer la portée de la notion de consolidation au regard de la guérison.
Question probatoire : le rapport d'un médecin mandaté constitue-t-il une expertise judiciaire ou un rapport de partie, et quelle est la valeur probatoire des certificats produits pour la première fois en appel ?
Une question accessoire porte sur la répartition des dépens.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Désestimer le recours d'appel présenté par Mme Toll.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) del 26 d'octubre de 2016 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva. »
(Traduction : « Premièrement, rejeter le recours d'appel présenté par Mme Toll. Deuxièmement, confirmer le jugement attaqué et déclarer que la décision du Conseil d'administration de la CASS du 26 octobre 2016 est conforme au droit et aux fins qui légitiment l'action administrative. Troisièmement, ne prononcer aucune condamnation aux dépens. Cette décision est définitive et exécutoire. »)
Sur le fond, le Tribunal retient que les pathologies de l'assurée, bien que de nature chronique, sont consolidées. Il s'appuie sur les rapports de médecins traitants (qui évoquent un processus chronique sans conclure à l'instabilité des lésions), sur le rapport de contrôle médical de la CASS, et sur les expertises judiciaires : l'une, dermatologique, concluant à l'absence
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (8/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000085/2016 Núm. de Rotlle: TSJA-0000008/2018
SENTÈNCIA 52-2018
PARTS:
Apel·lant: Sra. Toll
Representant: Ídem
Advocat: Sr. Mercader
Apel·lat: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sra. Serra
Advocada: Sra. Criado
M. I. Sra. Elsa Puig Muñoz
Andorra la Vella, vint-i-dos de juny del dos mil divuit.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000085/2016.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 8/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Toll va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) del 26 d'octubre de 2016 que decidia atorgar l'alta mèdica de l'agent amb efectes 6 de setembre de 2016.
2.- En la sentència del 4 de desembre de 2017 el Tribunal Unipersonal del Batlle va desestimar la demanda promoguda per la Sra. Toll.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 9 de febrer de 2018, la Sra. Toll va estimar en substància:
sol·licita que es practiqui en aquesta segona instància la prova pericial mèdica que es va peticionar en primera instància. L'informe del Dr. Romeu ha de ser considerat com un mer informe de part i s'ha de retornar a la Sra. Toll els imposts que fou indegudament requerida a abonar;
l'exploració del perit a la interessada fou totalment incorrecta i insuficient, qüestió respecte de la qual s'ha fet cas omís.
L'assegurada ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 10 d'abril de 2018.
4.- En la seva contesta de data 6 de març del 2018, la representació processal de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) va estimar en substància:
les proves pericials que s'han realitzat donen compliment a la pràctica de la prova sol·licitada per l'assegurada i per aquest motiu procedeix reclamar que el preu dels peritatges han d'anar a càrrec de les parts, de conformitat amb l'article 48 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal;
el parer dels dos metges forenses, com a pèrits imparcials, és contundent a l'hora de considerar que no està justificat que l'assegurada continuï de baixa mèdica més enllà del període del 6 de setembre de 2016.
La CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 12 d'abril de 2018.
5.- Una vegada designat el magistrat ponent, aquest, per providència de data 16 de març de 2018, va decidir: "no donar lloc a la pràctica de la prova pericial mèdica sol·licitada per la part apel·lant en l'escrit de recurs presentat en data 8 de febrer del 2018".
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, aquestes han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- L'informe del Dr. Romeu ha de ser considerat com una prova pericial i no com un informe de part.
En efecte, un examen psiquiàtric forma part del diagnòstic de la situació mèdica de la interessada.
Es por remarcar que l'assegurada ha presentat documents relatius a la seva situació psiquiàtrica:
un certificat d'un metge especialista en psiquiatria de data 6 de setembre de 2016 (v. foli 47);
un informe psiquiàtric "a petició d'ella mateixa", de data 9 de novembre de 2016 (foli 48);
un certificat del Centre de Salut Mental de data 10 de novembre de 2016.
Per conseqüent, una pericial de naturalesa psiquiàtrica era necessària per la resolució del litigi.
D'altra part, la Sra. Toll no aporta cap element susceptible de posar in dubte la imparcialitat del Dr. Romeu.
Tercer.- La Sra. Toll va iniciar el 8 de febrer de 2016 un període d'incapacitat temporal a resultes d'unes lesions dèrmiques d'urticària i d'angioedema crònic així com dolors interns.
Per acord del 2 de setembre de 2016, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) va resoldre atorgar a l'assegurada l'alta mèdica amb data 6 de setembre de 2016 i desestimar la pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna o accident no laboral en no complir les condicions establertes legalment. En la reunió del 25 d'octubre de 2016, el Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) va confirmar l'alta mèdica amb efectes a partir del 6 de setembre de 2016.
L'assegurada demana la revocació de la decisió de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) i la seva restitució en la situació de baixa mèdica per incapacitat temporal.
Quart.- Prèviament s'ha de recordar la naturalesa de la baixa mèdica per incapacitat temporal.
Les prestacions econòmiques per incapacitat temporal compensen parcialment la pèrdua d'ingressos d'una persona assegurada consecutiva a la interrupció temporal de l'activitat professional per motiu de malaltia o accident. »
L'article 151 preveu els casos d'extinció de la prestació:
« La prestació econòmica d'incapacitat temporal s'extingeix pel decurs del termini màxim establert, per ser donada d'alta la persona assegurada, per haver-li reconegut la prestació d'invalidesa o per mort de la persona assegurada. »
Aquests articles signifiquen que la baixa mèdica s'extingeix quan les patologies que van comportar la situació d'incapacitat temporal són consolidades. Això no significa que les patologies hagin desaparegut: s'ha de distingir entre la consolidació i la guarició.
En aquest cas, s'ha d'examinar si les patologies han quedat consolidades o no:
Certificats de metges privats:
En el seu informe de data 30 de novembre del 2016, la Dra. Diez conclou que la "Sra. Toll no esta ni estabilitzada ni consolidada" (foli 23); però en l'informe afirma també que "Tan de bo la Sra. Toll es pugui reincorporar al món laboral, ja que considero que treballar serà quelcom positiu" (foli 22).
En l'informe psiquiàtric elaborat a petició d'ella mateixa, de data 9 de novembre de 2016, s'escriu: "La pluripatologia que té fa pensar amb un procés crònic" (foli 48).
En el certificat del Centre de Salut Mental de data 10 de novembre de 2016, s'escriu: "Cal destacar que el dolor crònic pot provocar tipus de simptomatologia que presenta la pacient i que queda descartat totalment el diagnòstic de Trastorn Esquizofrènic o qualsevol tipus de malaltia de base psicòtica" (foli 49).
Els certificats presentats en segona instància no poden constituir un element probatori.
Informe de l'Àrea de Control Sanitari de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) de data 11 d'octubre de 2016:
"Els metges reunits en Comissió de Valoració Mèdica, del dia 30 d'agost de 2016,consideren quela seqüela d'urticària i la síndrome ansiosa que refereix l'assegurada són cròniques i no justifiquen continuar de baixa mèdica" (foli 152).
"(... ) la informació mèdica presentada no fa modificar la decisió de l'alta mèdica. En l'informe de la H li diagnostiquen urticària crònica espontània/angioedema físic per pressió de difícil control, inicia tractament amb Prograf i control en un mes, si millora alta mèdica per incorporar-se al treball" (foli 152, revers).
Informes pericials
Informe de data 7 de juny de 2017 (foli 162): "Si tenim en compte únicament i exclusivament l'aspecte físic i funcional (és a dir, dermatològic) de les patologies que presenta la Sra. Toll, tot i que són patologies cròniques, amb possibilitat de brots i també de fases de remissió, es pot concloure de que no suposen cap impediment perquè la pacient pugui reincorporar-se al món laboral dins de la seva activitat administrativa amb una adequació del seu lloc de treball, que he descrit anteriorment".
Informe psiquiàtric de data 7 de juliol de 2017 (foli 169): "des de el punt de vista psiquiàtric, aquesta senyora no pateix cap patologia mental invalidant ni que l'incapaciti per a treballar. Solament pateix un trastorn d'ansietat lleu que es pot incrementat temporalment. No té criteris clínics propis de patir una depressió major".
Resulta dels conjunt de tots aquests elements que l'assegurada pateix de patologies de naturalesa crònica. Aquesta característica apareix en els informes dels metges tractants i en els informes pericials.
Per aquests motius s'ha de concloure que les patologies són consolidades i, per tant, la decisió d'alta està justificada.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la Sra. Toll.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) del 26 d'octubre de 2016 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva. Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
