ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b6b8c0df · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 161/16·24 juillet 2018·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 24 de juliol del 2018 - ROJ: STSJAD 234/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle161/16
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:234) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 de juliol del 2018 - ROJ: STSJAD 234/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 juillet 2018 (n° 161/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 234/2018, Sala Civil, 24 juillet 2018
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 234/2018, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 24 juillet 2018 (ROJ STSJAD 234/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:234 ; recours n° 161/16) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un sinistre par infiltration d'eau est survenu dans un ensemble résidentiel, dans des appartements d'un bloc, à une date située entre le 29 décembre 2009 et le 8 janvier 2010. La décision indique que l'eau provenait d'une conduite située dans l'appartement du second étage, dont le propriétaire était assuré auprès de la société B SA. Il est constant que la responsabilité de ce propriétaire n'était pas contestée.
La société A SA, assureur de plusieurs copropriétaires lésés (les époux Carretero et Castrillo, selon les motifs), a indemnisé ses assurés et a ensuite agi contre le propriétaire du logement d'origine et son assureur. Elle réclamait 10 885,85 euros, outre les dépens. Le défendeur a contesté la demande et sollicité la mise à la charge de la demanderesse des frais de procédure, honoraires compris.
Le Tribunal unipersonnel, par jugement du 8 mars 2016, a rejeté la demande et mis les dépens à la charge de la demanderesse. Le motif déterminant tient à ce que la société A SA n'avait pas démontré que ses assurés lui avaient cédé les actions qu'ils détenaient à raison du sinistre. Elle a interjeté appel.
Devant la Sala Civil, la procédure s'est poursuivie par des mesures d'instruction. Par ordonnance du 16 novembre 2017, la Cour a admis des preuves testimoniales et un interrogatoire, puis, par ordonnance du 16 mai 2018, a admis la production d'un document complémentaire. Le texte ne précise pas la nature exacte de chaque élément probatoire ni leur résultat détaillé. Les motifs se fondent principalement sur les factures émises par l'entreprise de réparation au nom de la société A SA et sur le paiement direct des experts.
Question de droit
La question centrale est de savoir si l'assureur qui a indemnisé son assuré peut agir en son nom propre contre le tiers responsable, en se fondant sur une cession d'actions, et si la preuve de cette cession peut résulter de pièces établissant un paiement direct plutôt que d'un acte de cession formel.
Le recours soulève une seconde question, que la Cour réserve au fond : celle du montant effectivement dû, compte tenu de l'indemnisation déjà versée par l'assureur du défendeur au syndic de l'immeuble et des limites de la police d'assurance. Ce point n'est pas tranché en appel.
Solution et dispositif
La Sala Civil estime le recours. Elle retient que, selon sa jurisprudence (la décision cite la STSJA du 23 décembre 2015), l'assureur qui a payé les dommages parce qu'il estimait que son assuré n'avait aucune responsabilité dans le sinistre se voit transférer les actions. Elle en déduit que les factures émises par l'entreprise de réparation au nom de l'assureur, et le paiement direct de l'expert, permettent de constater la cession d'actions aux fins de recouvrement en son nom.
Elle écarte en conséquence l'exception de défaut de qualité pour agir et renvoie l'affaire au premier juge pour examen au fond, sur la totalité des preuves, y compris celles produites en appel.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française du texte catalan, faite pour les besoin du présent commentaire) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« ESTIMER le recours formé par la représentation processuelle de A, S.A. contre le jugement du 8 mars 2016 rendu par le Batlle, et réformer sa partie décisoire en ce sens qu'elle est privée d'effet, et renvoyer la cause afin que, la légitimation active de la demanderesse étant admise, il analyse le fond de l'affaire selon les motifs exposés au fondement de droit III.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (161/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 24 de juliol del 2018.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En l'audiència data 03-02-2011 la representació processal de la companyia A SA va interposar demanda pel procediment abreujat contra el Sr. Sainz i la companyia B SA, sol·licitant que es dictés sentència condemnant als demandats a satisfer la quantitat de 10.885,85.-euros juntament amb les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 161/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En data 31-03-2011 la representació processal de la part defenent es va oposar a la demanda i reclamava la imposició de les costes processals a l'adversa amb inclusió dels honoraris d'advocat i procurador.
II.- Obert el judici a proves van ser practicats els diferents mitjans probatoris proposats pels litigant.
III.- Les parts van formular escrit de conclusions en què van reproduir les seves pretensions inicials.
IV.- L'Hble. Tribunal Unipersonal va dictar sentència, de data 08-03- 2016, amb la següent part decisòria:
"Desestimar la demanda formulada en data 3 de març del 2011 per la representació processal de la companyia A, S.A. contra el Sr. Sainz i, la cia. B, S.A. i, imposar les costes processals causades, en els termes del segon fonament de dret."
V.- La representació processal de la companyia A SA va interposar recurs contra la sentència dictada a la instància i, en data de registre 14-06- 2018, va articular llur escrit de conclusions, en virtut del qual, i pels arguments continguts demana la revocació de la sentència, amb imposició a la part adversa, de les costes processals d'ambdues instàncies.
La representació processal de la companyia B SA i el Sr. Sainz, per escrit de contesta a les conclusions de data 06-07-2016, i en consonància amb les consideracions efectuades, demanava que es desestimés el recurs amb imposició a la part recurrent, de les costes processals d'ambdues instàncies, inclosos honoraris d'advocat i de procuradora.
VI.- Per Aute d'aquesta Sala, de data 16-11-2017, es va donar lloc a les pretensions probatòries sol·licitades per la representació processal de la companyia A SA i acordar la pràctica de les proves V, VIII i IX TESTIFICALS a practicar en les persones del Sr. Pino, legal representant de la societat C SA i en la persona de la Sra. Carretero i IV.- ALTRA CONFESSIO EN JUDICI del Sr. Sainz.
Per escrit de data 26-01-2018 la representació processal de la companyia A SA demanava nova data d'emplaçament de la Sra. Carretero per realitzar la seva declaració i tanmateix renunciava a la prova IV.- CONFESSIO EN JUDICI.
Per escrit de data 30-01-2018 la representació processal de la companyia A SA insistia en la pràctica de la prova VII.- TESTIFICAL sobre el legal representant de C SA.
Per escrit de data 09-05-2018 la representació processal de la companyia B SA i el Sr. Sainz demanava que es dictés sentència confirmatòria de la resolució d'instància amb imposició a la part recurrent, de les costes processals de segona instància.
Per escrit de data 10-05-2018 la representació processal de la companyia A SA exposava les seves argumentacions en relació al resultat de les proves acordades en l'aute de data 16-11-2017.
VII.- Per Aute d'aquesta Sala, de data 16-05-2018, es va donar lloc a la pretensió probatòria sol·licitada per la representació processal de la companyia A SA en el seu escrit de data 10-05-2018 consistent en que s'inclogués en autes el document adjuntat.
Per escrit de data 25-05-2018 la representació processal de la companyia B SA i el Sr. Sainz argumentava que no veia possible la condemna de la seva mandant a pagar més import que aquell que garantia la responsabilitat Civil derivada de danys d'aigua de la pòlissa d'assegurances ni tampoc de la condemna per una acció en reclamació de quantitat prescrita.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els que la part agent fonamenta el seu recurs són els següents.
En primer terme, la sentència no entra a analitzar el fons. Entén a diferència del que sustenta la resolució judicial, que consta abastament provat que la cessió d'accions dels Srs. Carretero i Castrillo a A. Així, l'asseguradora va satisfer directament als industrials i perits que van intervenir en la reparació dels danys. Aquesta actuació constitueix una praxis habitual en les asseguradores. Per això, la factura d'U, S.L. està a nom de l'asseguradora i també el pagament del perit s'ha fet de manera directa.
En segon terme, sol·licita que s'entri en el fons i es condemni a la contrària a abonar les sumes reclamades amb més les costes processals.
II.- La sentència d'instància argumenta que esdevé un fet no controvertit que el 29 de desembre de 2009 o 8 de gener de 2010 es va produir un sinistre per danys d'aigua als pisos 2,3 o 3,3 del bloc b3 del conjunt residencial R i que l'aigua provenia de l'àtic 2ª. No es discuteix la responsabilitat del propietari de l'àtic (Sr. ENTITY_4) i que la seva asseguradora era B, S.A.
També entén que B va provar que els administradors del Bloc B3 van rebre d'ella la indemnització de 12.000 euros pels danys patits pels pisos 1,3 2,3 i 3,3.
En canvi, considera la sentència que A no ha demostrat que els assegurats Carretero i Castrillo li havien cedit les accions que els hi corresponien per raó del sinistre.
III.- Consta a les actuacions que la demanda s'exercita per les quantitats que l'asseguradora agent ha abonat per les reparacions dels pisos 2,3 i 3,3 dels Srs. Carretero i Castrillo, essent la responsabilitat de l'assegurat amb la defenent.
Als folis 36 a 40 la mercantil U SL factura a A les obres de reparació al pis 3,3ª del bloc referit. I al foli 60 i 62 s'abonen els honoraris per la pericial del pis de la Sra. Carretero i del Sr. Castrillo respectivament.
El fet que la part defenent argumenti que va indemnitzar a l'administradora de l'edifici, la mercantil C SA, en la quantitat màxima pels danys d'aigua són extrems que s'han de resoldre quan s'examini el fons, per tal de determinar si només s'han abonat part dels danys o fins on actua el límit de l'asseguradora respecte de l'assegurat i tercers.
El que no es pot dubtar és que, de conformitat a la nostra jurisprudència (vegeu la STSJA de 23-12-2015), si la companyia agent ha pagat els danys per la fuita d'aigua perquè va considerar que el seu assegurat no tenia cap responsabilitat en el sinistre, se li han cedit les accions. Per tant, les factures que ha abonat de la societat U, que ha realitzat les reparacions, i que van girades al seu nom (com a client) permeten constatar que els assegurats li van cedir les accions per a reclamar en el seu nom.
Des d'aquesta òptica, l'excepció de legitimació activa ha de ser refusada i retornar les actuacions a la instància, per tal que, en el fons, examini segons la totalitat de la prova practicada, fins i tot la practicada en aquesta alçada, i amb llibertat de criteri, si la demanda de l'agent ha de ser acollida o no, tot tenint en compte les al·legacions de pagament de la indemnització per la part defenent i del límit de la pòlissa d'assegurança.
IV.- L'èxit del recurs s'ha de traduir en la no imposició de les costes processals d'aquesta alçada i deixar sense efecte la imposició de les costes de primera instància.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de A, S.A. contra la sentència, de data 8-03-2016, dictada per l'Hble. Batlle i revocar la seva part decisòria en el sentit de deixar-la sense efecte, i retornar les actuacions, per tal que, admesa la legitimació activa de l'agent, analitzi el fons de l'afer segons hem raonat en el fonament de dret III. Sense imposició de les costes de cap de les instàncies.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
