ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e25f1cee · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 16/18·20 juillet 2018·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2018 - ROJ: STSJAD 255/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle16/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:255) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2018 - ROJ: STSJAD 255/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2018 (n° 16/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 255/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:255)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 255/2018, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juillet 2018, recours n° 16/18 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:255) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un agent du Corps de police andorran a fait publier, dans un quotidien, un article d'opinion signé de son nom, dans lequel il indiquait expressément sa qualité d'agent de police. L'article contenait des passages que l'Administration a jugés offensants envers les institutions. Par résolution du 1er juin 2016, le ministre compétent (ministre des Affaires sociales, de la Justice et de l'Intérieur) a infligé à l'intéressée une sanction de quinze jours de suspension de fonctions, avec perte des rémunérations correspondantes, pour une faute grave consistant à proférer des manifestations attentatoires à l'image du Corps et au prestige et à la considération dus aux organes de l'État, qualifiée par l'article 98.f) de la loi qualifiée n° 8/2004 du 27 mai sur le Corps de police. Le recours de réposition a été rejeté le 21 septembre 2016.
Le Tribunal de batlles (section administrative) a rejeté, par jugement du 10 janvier 2018, le recours dirigé contre le Gouvernement d'Andorre. L'agent a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que (i) la procédure disciplinaire ne devait pas être suspendue pendant l'instruction d'une procédure pénale portant sur les mêmes faits, les deux procédures poursuivant des finalités différentes ; (ii) les décisions d'ouverture et de suspension n'avaient pas été régulièrement notifiées, de sorte que l'infraction était prescrite ; (iii) ses propos relevaient de la liberté d'expression et n'étaient ni injurieux ni attentatoires à la dignité des fonctionnaires.
Le Gouvernement a conclu à la confirmation intégrale du jugement. Le débat oral ayant été remplacé par une procédure écrite (conclusions), la Sala Administrativa a statué sur pièces.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
Une notification dont le destinataire refuse de signer l'accusé de réception est-elle valablement réalisée et produit-elle ses effets ?
Une procédure disciplinaire doit-elle être suspendue lorsqu'une procédure pénale est engagée pour les mêmes faits, même si l'action pénale est ultérieurement abandonnée ?
Les propos tenus dans un article d'opinion, par un agent de police identifié comme tel, constituent-ils une infraction disciplinaire de l'article 98.f) de la loi n° 8/2004, eu égard à la liberté d'expression ?
S'y ajoutait une question accessoire relative aux dépens.
Solution et dispositif
Sur la notification. Le Tribunal relève que l'intéressée a reçu copie des décisions d'ouverture et de suspension, ce qu'attestait un certificat du directeur adjoint du Corps et que l'intéressée admettait elle-même. Il retient que la notification a été effectuée « en la deguda forma » conformément à l'article 104.4 de la loi n° 8/2004. Il juge que le refus de signer l'accusé de réception ne fait pas obstacle à la production des effets propres à la notification, « l'actitud obstruccionista del receptor no pot desvirtuar la validesa de l'acte de comunicaci\u00f3 ». Il s'appuie sur un précédent de la même Sala (aute n° 10-2004, du 17 novembre), selon lequel le refus de signer une notification n'élimine pas ses effets. Le moyen tiré de la prescription est écarté. Le Tribunal écarte également l'argument selon lequel deux témoins auraient dû intervenir en application du Code des relations de travail, la Cour ne retenant pas l'application de cette règle.
Sur la suspension. Le Tribunal fonde la suspension sur l'article 111 de la loi n° 8/2004, qui admet l'ouverture parallèle d'une procédure disciplinaire mais subordonne la décision définitive à l'autorité de la chose jugée au pénal. Il relève que la faute de l'article 97.e) de la même loi, plus grave, était également invoquée et portait, initialement, sur une infraction pénale dolosive. Il conclut que la suspension « era ajustada a dret en el moment en qu\u00e8 es va acordar », et que l'abandon ultérieur de l'action pénale et le classement de la procédure ne la rendent pas illégale rétroactivement.
Sur la qualification. Le Tribunal qualifie les passages litigieux de « clairement dénigrants et injurieux », incompatibles avec l'exigence de comportement pesant sur un agent de police. Il relève l'obligation de neutralité politique (article 5.1.2.a de la loi), la subordination hiérarchique renforcée propre à une institution armée (articles 3.3 et 5
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (16/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000069/2016 Núm. de Rotlle: TSJA-0000016/2018
SENTÈNCIA 64-2018
PARTS:
Apel·lant: Sra. Criado
Representant: Ídem
Advocada: Sra. Manso
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Tejera
Advocada: Sra. Araujo
M. I. Sr. Bernard Plagnet
Andorra la Vella, vint de juliol de dos mil divuit.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000069/2016.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 16/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència de 10 de gener de 2018 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda interposada per la Sra. Criado contra el GOVERN D'ANDORRA, en què s'impugnava la resolució de 21 de setembre de 2016, que al seu torn havia desestimat el recurs de reposició formulat contra la resolució d'1 de juny de 2016 del Ministre d'Afers Socials, Justícia i Interior, en virtut de la qual es va imposar a l'agent una sanció de 15 dies de suspensió de funcions, amb pèrdua de les retribucions corresponents, com a responsable d'una falta greu consistent en proferir manifestacions que atempten contra la imatge del Cos i contra el prestigi i la consideració deguts als òrgans de l'Estat, tipificada a l'article 98.f) de la Llei 8/2004, de 27 de maig, qualificada del Cos de Policia.
2.- La part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, que es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
La tramitació del procediment sancionador no s'havia de suspendre com a conseqüència de la instrucció d'una causa penal pels mateixos fets, ja que ambdós procediments persegueixen finalitats diferents, de manera que es podien tramitar simultàniament. A més, el Govern va desistir de l'acció penal, cosa que va motivar el sobreseïment de la causa.
Les resolucions d'iniciació de l'expedient disciplinari i de suspensió del mateix mentre es tramités la causa penal no van ser notificades degudament, ja que la interessada no va signar cap document, per la qual cosa la infracció havia prescrit.
No s'ha comès la infracció de l'article 98.f) de la Llei qualificada del Cos de Policia, ja que l'agent es va limitar a signar un article d'opinió en un periòdic, i aquesta actuació es troba emparada pel dret a la llibertat d'expressió. L'opinió manifestada no era injuriosa ni atemptava contra la dignitat dels funcionaris ni contra el prestigi i la consideració deguts als òrgans de l'Estat.
3.- La representació del GOVERN D'ANDORRA s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, que considera plenament ajustada a dret i als fins que legitimen l'actuació administrativa.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La sentència apel·lada ha confirmat les resolucions administratives d'1 de juny i 21 de setembre de 2016, en virtut de les quals es va imposar a l'agent una sanció de 15 dies de suspensió de funcions, amb pèrdua de les retribucions corresponents, com a responsable d'una falta greu consistent en proferir manifestacions que atempten contra la imatge del Cos i contra el prestigi i la consideració deguts als òrgans de l'Estat, tipificada a l'article 98.f) de la Llei 8/2004, de 27 de maig, qualificada del Cos de Policia.
La sanció porta causa de la publicació en un mitjà de comunicació diari d'un article d'opinió subscrit per la recurrent, en què feia constar de forma expressa la seva condició d'agent de policia, i que incloïa diverses manifestacions que l'Administració va considerar ofensives i contràries al degut respecte i consideració envers les institucions.
Tercer.- Per raons de sistemàtica, procedeix examinar en primer lloc les al·legacions que es refereixen a la vàlida tramitació de l'expedient disciplinari.
La recurrent considera que les resolucions que van acordar l'inici del procediment i la seva suspensió mentre es tramitava una causa penal pels mateixos fets no li van ser notificades en la deguda forma, i que, per aquest fet, la infracció havia prescrit.
Com posa de relleu la sentència apel·lada, no hi ha cap dubte que la interessada va tenir coneixement d'aquelles resolucions, ja que, com diu la pròpia demanda (foli 5 de les actuacions), "efectivament, només se li van lliurar els documents sense més". En realitat, la discussió se centra en el fet de que l'agent no va signar el justificant de recepció, cosa que, en la seva opinió, hauria fet necessària la intervenció de dos testimonis, per aplicació del Codi de relacions laborals.
Segons resulta de les actuacions (foli 53), el Director adjunt del Cos de Policia va signar una certificació, que acredita que la recurrent va rebre una còpia dels acords d'inici i de suspensió del procediment, però no va voler signar el justificant de recepció. D'altra banda, com ja s'ha dit, la pròpia interessada admet haver rebut aquestes còpies.
En aquestes condicions, s'ha de concloure que la notificació es va dur a terme en la deguda forma i que es va donar compliment adequat a l'article 104.4 de la Llei qualificada del Cos de Policia. L'Administració va facilitar a la interessada còpia d'ambdues resolucions i la negativa a signar el justificant de recepció no impedeix que es produeixin els efectes propis de la notificació, ja que l'actitud obstruccionista del receptor no pot desvirtuar la validesa de l'acte de comunicació.
Així ho va declarar ja l'aute d'aquesta Sala núm. 10-2004, de 17 de novembre, segons el qual:
"I la circumstància de que l'empleada de la gestoria refusés signar la notificació i quedar-se amb allò notificat no elimina els efectes de l'acte, que són els propis d'una notificació".
En conseqüència, procedeix desestimar aquest motiu d'impugnació.
Quart.- La recurrent defensa també que era improcedent suspendre el tràmit de l'expedient disciplinari durant la substanciació de la causa penal que es va seguir pels mateixos fets, ja que ambdós procediments persegueixen finalitats diferents, de manera que es podien tramitar simultàniament.
La necessitat de suspendre el procediment disciplinari deriva indiscutiblement de l'article 111 de la Llei qualificada del Cos de Policia, segons el qual:
"La iniciació d'un procediment penal contra un membre del Cos de Policia no impedeix la tramitació d'un expedient disciplinari pels mateixos fets, si escau. No obstant això, la resolució definitiva de l'expedient només es pot produir quan la sentència dictada en l'àmbit penal sigui ferma, vinculant a l'Administració la declaració de fets provats...".
En conseqüència, des del moment en què s'estava tramitant una causa penal pels mateixos fets que eren objecte del procediment disciplinari, l'esmentat article obligava a suspendre la resolució de l'expedient, especialment en aquest cas, en que també s'imputava a la recurrent una falta molt greu de l'article 97.e) de la Llei 8/2004, consistent en realitzar "qualsevol conducta o actuació constitutiva d'infracció penal dolosa". Atès que l'expedient disciplinari tenia per objecte, inicialment, la comissió d'un il·lícit penal, era imprescindible esperar a la resolució prèvia dels tribunals penals.
El fet que, posteriorment, es desistís de l'acció penal i s'acordés el sobreseïment de la causa, no desvirtua que la suspensió de l'expedient disciplinari fos ajustada a dret en el moment en què es va acordar, atesa l'existència llavors de dos procediments -penal i disciplinari- basats en els mateixos fets.
Cinquè.- Quant a la tipificació de la infracció, s'han de confirmar íntegrament els raonaments de la sentència apel·lada, la qual transcriu extensament diverses parts de l'article d'opinió subscrit per la recurrent, que no és necessari reproduir aquí.
Resulta evident que manifestacions tals com que "el nostre Govern hauria de ser així, de confiança ... No una colla de tecnòcrates sense escrúpols afins al millor postor, mentiders i cràpules que s'aprofiten del poble que pateix", o bé "i de quelcom que, com ja he dit a l'inici, vostès van ben mancats: vergonya i decència" excedeixen de la mera crítica, són clarament denigrants i infamatòries i resulten incompatibles amb el capteniment que resulta exigible en un agent del Cos de Policia, que es troba obligat a respectar el principi de neutralitat política (article 5.1.2.a de la Llei 8/2004) i està subjecte als de jerarquia i subordinació amb una especial intensitat, com a membre d'una institució armada (articles 3.3 i 5.1.2.c de la mateixa Llei).
A més, la interessada va fer constar explícitament la seva condició d'agent de policia i va utilitzar com a tribuna un mitjà de comunicació social, amb l'evident repercussions que això comporta.
En conseqüència, no ofereix dubte que les manifestacions de la recurrent van atemptar contra el prestigi i la consideració deguts als òrgans de l'Estat, de manera que constitueixen la infracció greu de l'article 98.f) de la Llei qualificada del Cos de Policia.
Per tot això, procedeix desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació i confirmar la sentència impugnada en els seus propis termes.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat o mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Criado contra la sentència dictada el 10 de gener de 2018 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma íntegrament.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
