ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ce04947c · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 44/18·24 septembre 2018·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 277/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle44/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:277) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2018 - ROJ: STSJAD 277/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 septembre 2018 (n° 44/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 septembre 2018 (STSJAD 277/2018)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Sentència 57-2018, 24 septembre 2018, ROJ STSJAD 277/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:277) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 27 février 2016, vers 4 h 25, M. Nuñez, conducteur d'un véhicule Citroën Saxo, sort du parking privé d'un restaurant d'Andorra-la-Vieille et s'engage sur la rue Dr. Vilanova. Il ne remarque pas qu'un taxi, conduit par M. Morillo, circule sur cette voie prioritaire, en sens descendant. Le véhicule du prévenu coupe la route du taxi, et l'impact se produit près du centre de la chaussée, entre l'avant du taxi et l'avant gauche de la Citroën. Le trois occupants des véhicules sont blessés et nécessitent une première assistance médicale.
Le contrôle d'alcoolémie pratiqué sur le prévenu est positif, à hauteur de 1 g/l de sang. Le résultat est négatif pour le conducteur du taxi. Mme Porras réclame le remboursement d'une facture hospitalière de 178,64 EUR. La CASS, M. Morillo et Mme Galván ont renoncé à toute réclamation.
Par jugement du 18 avril 2018, le Tribunal de Corts déclare M. Nuñez coupable, en qualité d'auteur, de trois délits mineurs de lésions par imprudence grave et d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/l de sang, sans circonstance modificative. Les peines prononcées sont une amende unique de 1 500 EUR et neuf mois de privation du permis de conduire pour les lésions, un mois d'arrêt nocturne avec sursis de deux ans et six mois de privation du permis pour l'infraction routière. Les deux prévenus sont condamnés solidairement, avec la compagnie d'assurances X, à verser 178,64 EUR à Mme Porras.
L'avocat de M. Nuñez interjette appel. Il demande, à titre principal, l'acquittement des trois délits de lésions et, pour le délit routier, une peine d'un mois d'arrêt nocturne avec sursis et cinq mois de privation de permis. À titre subsidiaire, il sollicite une requalification en trois contraventions de lésions par imprudence légère (article 477.2 du Code pénal), une amende de 1 000 EUR et deux mois de privation de permis. Il invoque en outre un partage de responsabilité civile avec la victime, la prise en charge par le prévenu de 50 % des frais au plus, et la limitation de la privation de permis en raison de son activité professionnelle. Le Ministère public conclut au rejet de l'appel. La compagnie X ne s'oppose pas au recours.
Question de droit
La Cour devait trancher trois points :
Le lien de causalité et la qualification d'imprudence grave. Le prévenu soutenait que la faute ne lui était pas imputable, en invoquant la vitesse excessive du taxi, et qu'à défaut, son imprudence ne pouvait être qualifiée de grave.
La proportionnalité des peines prononcées pour les lésions et pour l'infraction d'alcoolémie, au regard de la demande de requalification et de réduction.
L'existence d'un partage de responsabilité civile entre l'auteur des faits et la victime.
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette l'appel et confirme le jugement entrepris. Elle résume ainsi sa décision :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- Desestimar el recurs d'apel·lació formulat per la representació lletrada del Sr. Nuñez.
2.-
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (44/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Causa: 6000011/2017 Núm. de Rotlle: TSJP-0000044/2018
SENTÈNCIA 57-2018
PARTS:
Recurrent: Sr. Nuñez
Advocat: Sr. Pera
Recorregut: MINISTERI FISCAL Recorregut: Cia. X.
Advocat: Sra. Calderón
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-quatre de setembre del dos mil divuit.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 18 d'abril del 2018 dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida per tres delictes menors de lesions per imprudència greu i un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, els components de la Sala Penal Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M. I. Sr. Yves Picod.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 44/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts dictà sentència de data 18 d'abril del 2018 amb la següent part dispositiva:
"DECIDIM:
Condemnar Nuñez com a responsable penalment en concepte d'autor de tres delictes menors de lesions per imprudència greu i del delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l de sang, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal:
pels tres delictes menors de lesions per imprudència greu, a la pena única de MULTA DE MIL CINC-CENTS EUROS (1.500 EUR) i la de NOU MESOS de PRIVACIO del PERMIS de CONDUIR,
pel delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l de sang, a la pena d'UN MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys i la de SIS MESOS de PRIVACIO del PERMIS de CONDUIR, així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, condemnar solidàriament Nuñez i la Cia X. a pagar a Porras la suma de 178,64 EUR."
II.- RESULTANT: que el precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant:
"Són fets provats que en data 27 de febrer del 2016, vers les 04h25, el processat Nuñez, nascut el X X del 1982, de nacionalitat dominicana i sense antecedents penals, que conduïa el vehicle Citroën Saxo matricula XXXX, assegurat prop del la Cia X i ocupat també per la seva esposa Galván i Porras, va iniciar, a la sortida de l'aparcament privat del restaurant "B." de la vila d'Andorra la Vella, una maniobra d'incorporació al carrer Dr. Vilanova cap a la dreta, sense adonar-se que circulava en aquesta via preferent, en sentit descendent i de manera regular, el taxi Nissan matricula XXXX conduït per Morillo, tallant-li el pas sense que el seu conductor pugui reaccionar, i provocant un impacte, molt a prop del centre del carril de circulació del taxi, entre la part frontal d'aquest i la part davantera esquerra del vehicle Citroën.
A conseqüència de l'accident, Morillo i els dos passatgers del vehicle Citroën van resultar ferits, necessitant tots tres una primera assistència mèdica per a la seva curació.
La prova d'alcoholèmia practicada al processat va donar un resultat positiu de 1 g/l de sang quan la de Morillo va ser negativa.
Porras ha reclamat el reembossament de la suma de 178,64 EUR corresponent a la factura de data 27 de febrer del 2016 de l'hospital Nostra Senyora de Meritxell.
La CASS, Morillo i Galván han renunciat a reclamar."
III.- RESULTANT: que contra l'esmentada sentència interposa recurs d'apel·lació l'advocat defensor del Sr. Nuñez sol·licitant la seva revocació en el sentit de declarar la lliure absolució del seu defensat dels tres delictes de lesions per imprudència greu i la imposició, pel delicte menor de l'article 268.1 del Codi Penal, de la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i cinc mesos de privació del permís de conduir.
Subsidiàriament, sol·licita que pel cas que se'l consideri culpable de l'accident i d'haver causat les lesions, se'l condemni per tres contravencions penals de lesions per imprudència lleu de l'article 477.2 del Codi Penal, imposant-li una multa de 1.000 euros i la privació del permís de conduir per un període de dos mesos. A l'ensems i en concepte de responsabilitat civil ex delicto, peticiona el reconeixement d'una concurrència de culpes amb el perjudicat i el seu defensat sigui condemnat al pagament, com a màxim, del 50% de les despeses relacionades a l'escrit del Ministeri Fiscal.
Finalment, demana que en tot cas no li sigui imposada una pena de privació del permís de conduir superior a la ja acomplerta en fase d'instrucció atès que això dificultaria poder-se organitzar amb un servei públic de transport a fi de treballar en el local de nit que regenta.
IV.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs interposat i sol·licita la confirmació de la sentència d'instància.
Entén que de la prova practicada davant del Tribunal de Corts se'n deriva que l'únic responsable de la col·lisió entre els vehicles és el propi condemnat i que la seva actuació imprudent ha de ser considerada greu atès que aquest conduïa sota els efectes de l'alcohol.
Ensems considera que la pena imposada en la instància és ajustada a Dret i proporcionada als fets d'autes, motius pels quals interessa la confirmació de la sentència recorreguda.
V.- RESULTANT: que la representació lletrada de la companyia X. no s'oposa al recurs formulat per la defensa del Sr. Nuñez.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que com ho manifesta clarament el Ministeri Fiscal, l'únic responsable de la col·lisió entre els vehicles és el propi condemnat; la seva actuació imprudent ha de ser considerada com greu atès que aquest conduïa sota els efectes de l'alcohol (1 g/l).
La sentencia del Tribunal de Corts, perfectament motivada i detallada, posa en relleu que no s'ha acreditat que el taxista, Morillo, conduís amb excés de velocitat, malgrat les declaracions del recurrent i, en certa mesura, de la seva dona, segons els quals anava a 100 km per hora.
En canvi, és cert que Nuñez va accedir a la via principal amb el seu vehicle de manera sobtada. És significatiu que no existeixin marques de frenada a la carretera confirmant la seva versió dels fets.
A més, Nuñez disposava d'un camp de visió d'uns 40 metres per efectuar sense risc la seva maniobra d'incorporació a la via pública, tant cap a la dreta com a l'esquerra del carrer al que es volia incorporar.
Finalment, malgrat les afirmacions del recurrent, el punt d'impacte es situa molt a prop del centre de la calçada en sentit descendent.
II.- CONSIDERANT: que davant l'absència de circumstàncies modificaves de responsabilitat penal, les penes pronunciades responen al principi de proporcionalitat. Mereixen confirmació, en presència d'un estat d'embriaguesa del conductor i la seva imprudència manifesta.
No hi ha lloc tampoc a pronunciar un repartiment de culpes en la responsabilitat civil.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació formulat per la representació lletrada del Sr. Nuñez.
2.- Confirmar la sentència de data 18 d'abril del 2018 dictada pel Tribunal de Corts en la causa de referència.
3.- Condemnar la part recurrent al pagament de les despeses processals causades pel present recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
