JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 septembre 2018 (n° 44/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 septembre 2018 (STSJAD 277/2018)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Sentència 57-2018, 24 septembre 2018, ROJ STSJAD 277/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:277) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 27 février 2016, vers 4 h 25, M. Nuñez, conducteur d'un véhicule Citroën Saxo, sort du parking privé d'un restaurant d'Andorra-la-Vieille et s'engage sur la rue Dr. Vilanova. Il ne remarque pas qu'un taxi, conduit par M. Morillo, circule sur cette voie prioritaire, en sens descendant. Le véhicule du prévenu coupe la route du taxi, et l'impact se produit près du centre de la chaussée, entre l'avant du taxi et l'avant gauche de la Citroën. Le trois occupants des véhicules sont blessés et nécessitent une première assistance médicale.
Le contrôle d'alcoolémie pratiqué sur le prévenu est positif, à hauteur de 1 g/l de sang. Le résultat est négatif pour le conducteur du taxi. Mme Porras réclame le remboursement d'une facture hospitalière de 178,64 EUR. La CASS, M. Morillo et Mme Galván ont renoncé à toute réclamation.
Par jugement du 18 avril 2018, le Tribunal de Corts déclare M. Nuñez coupable, en qualité d'auteur, de trois délits mineurs de lésions par imprudence grave et d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/l de sang, sans circonstance modificative. Les peines prononcées sont une amende unique de 1 500 EUR et neuf mois de privation du permis de conduire pour les lésions, un mois d'arrêt nocturne avec sursis de deux ans et six mois de privation du permis pour l'infraction routière. Les deux prévenus sont condamnés solidairement, avec la compagnie d'assurances X, à verser 178,64 EUR à Mme Porras.
L'avocat de M. Nuñez interjette appel. Il demande, à titre principal, l'acquittement des trois délits de lésions et, pour le délit routier, une peine d'un mois d'arrêt nocturne avec sursis et cinq mois de privation de permis. À titre subsidiaire, il sollicite une requalification en trois contraventions de lésions par imprudence légère (article 477.2 du Code pénal), une amende de 1 000 EUR et deux mois de privation de permis. Il invoque en outre un partage de responsabilité civile avec la victime, la prise en charge par le prévenu de 50 % des frais au plus, et la limitation de la privation de permis en raison de son activité professionnelle. Le Ministère public conclut au rejet de l'appel. La compagnie X ne s'oppose pas au recours.
Question de droit
La Cour devait trancher trois points :
- Le lien de causalité et la qualification d'imprudence grave. Le prévenu soutenait que la faute ne lui était pas imputable, en invoquant la vitesse excessive du taxi, et qu'à défaut, son imprudence ne pouvait être qualifiée de grave.
- La proportionnalité des peines prononcées pour les lésions et pour l'infraction d'alcoolémie, au regard de la demande de requalification et de réduction.
- L'existence d'un partage de responsabilité civile entre l'auteur des faits et la victime.
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette l'appel et confirme le jugement entrepris. Elle résume ainsi sa décision :
« 1.- Desestimar el recurs d'apel·lació formulat per la representació lletrada del Sr. Nuñez. 2.-
