ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4f65db13 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 63/18·26 novembre 2018·Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2018 - ROJ: STSJAD 375/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle63/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:375) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2018 - ROJ: STSJAD 375/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 novembre 2018 (n° 63/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 375/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 26 novembre 2018)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentence n° 63-2018, 26 novembre 2018, ROJ STSJAD 375/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:375 (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Un accident de la circulation survient à Andorre le 26 février 2016, vers 17h30, sur la route générale n° 3, en direction d'Escaldes-Engordany. Le conducteur poursuivi, de nationalité portugaise et sans antécédents, a effectué un dépassement à grande vitesse par la droite, puis s'est rabattu brusquement sur la voie de gauche, contraignant un autre conducteur à freiner et à esquiver. Après un échange de signes lumineux et gestes, les deux véhicules ont repris leur route. Une collision est intervenue ensuite entre les véhicules concernés. Le taux d'alcoolémie relevé au poste de police s'élevait à 1,38 g/l de sang.
La conductrice, partie civile, a subi une cervicalgie, un hématome du cuir chevelu et la rupture d'un implant vertébral, nécessitant une nouvelle intervention. La caisse de sécurité sociale (CASS) a réclamé une somme de 1 051,68 EUR.
Par jugement du 21 juin 2018, le Tribunal de Corts a absous le prévenu du délit mineur de lésions par imprudence grave, poursuivi par le ministère public, et l'a condamné pour conduite de véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique et pour conduite téméraire créant un danger concret pour autrui. La peine prononcée comprenait six mois d'emprisonnement avec sursis (délai d'épreuve de deux ans) et une interdiction de conduire de dix-huit mois. Le texte ne précise pas la nature exacte des autres éléments de la réparation civile.
La partie civile a interjeté appel. Elle demandait la révocation du jugement, la condamnation du prévenu pour conduite téméraire et la condamnation, avec son assureur, au paiement de la responsabilité civile. Le ministère public, initialement non opposé à l'appel, a modifié ses conclusions à l'audience en contestant la qualité à agir de l'appelante. Les autres parties ont également soutenu l'absence de qualité.
Question de droit
La question posée est de savoir si une partie qui s'est constituée uniquement comme actrice civile, sans avoir déposé de plainte (querella), dispose de la qualité pour former appel contre l'acquittement du prévenu du délit de lésions et réclamer sa condamnation pour un autre délit, en l'occurrence la conduite téméraire.
Cette question se décompose en deux interrogations :
la partie civile peut-elle contester, en appel pénal, la qualification retenue et le périmètre des infractions poursuivies ;
les conséquences de l'acquittement sur l'indemnisation du préjudice lié à l'infraction non retenue.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur retient, au considérant unique, que la partie civile, « constituée uniquement comme actrice civile », n'a pas qualité pour former un recours et demander la condamnation du prévenu, dès lors que celui-ci a été acquitté du délit de lésions par imprudence grave, « unique infraction en relation directe avec ses dommages ». Le considérant suivant relève qu'« en l'absence de querelle de la part de la partie civile et de recours formé contre le jug
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (63/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Causa: 6000071/2017 Núm. de Rotlle: TSJP-0000056/2018
SENTENCIA 63-2018
PARTS:
Recorrent: Sra. Cañellas
Advocat: Sr. Sancho
Recorregut: Mgfc. MINISTERI FISCAL
Sr. Macias
Advocat: Sr. Raya
Cia. Sarabia
Advocada: Sra. Galván
M. I. Sr. Bernard Plagnet
Andorra la Vella, vint-i-sis de novembre de dos mil divuit.
En el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de la Sra. Cañellas, és ponent el magistrat M. I. Sr. Yves Picod, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 63/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que per Sentència dictada el 21 de juny de 2018, el Tribunal de Corts va decidir:
"Absoldre Macias del delicte menor de lesions per imprudència greu, imputat pel Ministeri Fiscal.
Condemnar Macias com a responsable penalment en concepte d'autor dels delictes menors de conducció de vehicle automòbil en un estat del qual es derivi un perill concret per la vida o salut de les persones o amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l de sang, i de conducció temerària creant un perill concret per a les persones, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de sis mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, a la de privació del permís de conduir per un període 16 de divuit mesos, així com al pagament de les despeses processals causades."
II.- RESULTANT: que són fets provats :
"Són fets provats que en data 26 de febrer del 2016, vers les 17h30, el processat Macias, nascut el 4 de desembre del 1986, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, circulava conduint el seu vehicle Sarabia matricula XSarabia i assegurat prop de la Companyia Sarabia, per la carretera general núm. 3 en direcció descendent vers Escaldes-Engordany.
A l'alçada de la zona coneguda com "la Serra de l'Honor", va efectuar a gran velocitat un avançament per la dreta del vehicle Opel Frontera matricula XSarabia conduit per Puga que el precedia i circulava pel carril esquerre dels dos existents al lloc, col·locant-se posteriorment i sobtadament per aquest carril per avançar un tercer vehicle, i obligant l'altre conductor a frenar i a fer una maniobra d'esquiva vers la seva esquerre.
Havent recriminat Puga aquesta conducció temerària per senyals de llums i gestos amb les mans, el processat va aturar el seu vehicle al marge dret de la calçada a l'alçada de la rotonda d' Anyós, seguit per l'altre conductor amb el seu vehicle, iniciant-se entre els dos una discussió verbal.
Seguidament, els dos conductors van reprendre la seva marxa, circulant en primer lloc el vehicle Opel.
A l'alçada del punt quilomètric 2'500, una col·lisió va produir-se entre els vehicles BMW i Opel a la meitat dreta del carril esquerre dels dos existents al lloc.
No ha quedat provada l'acusació del Ministeri Fiscal segons la qual "el processat F. arribà circulant amb el seu vehicle a gran velocitat, i en voler avançar el vehicle de M. que circulava correctament pel carril dret dels dos existents en aquell sentit de circulació, impactà amb la part davantera dreta del seu vehicle contra el vèrtex posterior esquerre del vehicle de M.".
La prova d'alcoholèmia practicada a les 17h57 al processat a les dependències policials amb l'alcoholímetre de precisió va donar un resultat positiu de 1,38 g/l de sang.
En l'accident, Cañellas va patir cervicàlgia, hematoma al cuir cabellut i ruptura del cargol distal L4 esquerre que porta col·locat a la columna vertebral, que requeriren una primera assistència mèdica per a la seva curació, i que en un futur, requeriran una nova intervenció quirúrgica per substituir el cargol trencat.
La CASS ha reclamat el pagament de la suma total de 1.051,68 EUR corresponent a :
prestacions de reembossament : 956,95 EUR - import brut de les prestacions econòmiques per incapacitat temporal : 82,73 EUR
import de la cotització de la part empresarial assumida: 12 EUR"
RESULTANT que la representació processal de la Sra. Cañellas formulà recurs d'apel·lació, sol·licitant la revocació de la sentència, i estimant que va quedar provada la responsabilitat penal del processat Macias en el delicte de conducció temerària, havent estat el causant de l'accident i de les lesions causades a la Sra. Cañellas.
En apel·lació, la Sra. Cañellas sol·licità la revocació de la dita resolució en el sentit de que es dictés una resolució estimant el present recurs i es condemnés al processat Macias pel delicte de conducció temerària i se'l condemnés justament amb la seva companyia d'assegurances al pagament de la responsabilitat civil que s'acreditaria en execució de sentència.
RESULTANT que el Ministeri Fiscal no es va oposar al recurs d'apel·lació interposat, canviant però a la vista oral de posició i modificant les seves conclusions, per les que impugnava el recurs en considerar que la recurrent no té legitimació activa per exercir el recurs.
RESULTANT que les altres parts recorregudes s'oposaven al recurs interposat, en estimar que les causes de l'accident eren contradictòries i indeterminades, manifestant també a la vista oral que la recurrent no tenia legitimació activa per exercir el present recurs.
FONAMENTS DE DRET
UNIC CONSIDERANT que la Sra. Cañellas, constituïda únicament com actora civil, no té legitimació activa per fer recurs i demanar condemna de Macias, donat que aquest últim va quedar absolt del delicte menor de lesions per imprudència greu, única infracció en relació directa amb els seus danys.
En absència de querella per part de la Sra. Cañellas i de recurs formulat contra la sentència del Tribunal de Corts per part del Ministeri Fiscal, no pot el tribunal pronunciar-se sobre el delicte de lesions pel qual Macias va quedar absolt i per conseqüència no pot pronunciar-se sobre el perjudici directament vinculat a aquest delicte.
En conseqüència, el recurs de la part civil davant de la sala penal és improcedent i per tant no pot prosperar, sense perjudici de les actuacions eventuals davant la jurisdicció civil.
Decisio
Vista la legislació vigent, el magistrat ponent de la Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, per davant de la infrascrita secretària judicial,
DECIDIM
PRIMER.- Constatar que el recurs era improcedent per manca de legitimació de la recurrent.
SEGON.- No donar en conseqüència efecte al recurs, sense perjudici de les actuacions eventuals davant la jurisdicció civil
Aquesta resolució és ferma i executiva. Manem que, una vegada notificada la present resolució a totes les parts, es retornin les actuacions al Tribunal de Corts, amb certificació de la present resolució, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
