ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f928d2fb · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 66/18·19 décembre 2018·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2018 - ROJ: STSJAD 391/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle66/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:391) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2018 - ROJ: STSJAD 391/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2018 (n° 66/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 391/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:391)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 391/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:391), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 décembre 2018 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité andorrane et déjà condamné à plusieurs reprises, est contrôlé par le Servei de Policia le 22 avril 2016, dans le cadre d'une autre procédure. Lors de son interpellation, quatre billets de 100 euros sont saisis. Il déclare qu'ils constituaient le paiement d'un transport de contrebande de tabac. Après expertise, les quatre billets se révèlent faux, dont deux portent le même numéro de série et de planche. Les experts ratifient leur rapport à l'audience.
Par sentence du 25 juillet 2018, le Tribunal de Corts déclare le prévenu coupable, en qualité d'auteur, de la détention de monnaie contrefaite en vue de sa mise en circulation (délit majeur), avec la circonstance aggravante de récidive. Il le condamne à un an d'emprisonnement ferme, à une amende de 400 euros et aux dépens.
Le prévenu interjette appel. Il conclut à sa relaxe et, à titre subsidiaire, à la réduction de la peine à trois mois d'emprisonnement ferme, dans l'hypothèse où le juge retiendrait qu'il savait les billets faux. Le ministère public conclut au rejet de l'appel. La décision ne précise pas la date exacte de l'appel, dont l'acte est daté du 17 septembre 2018 dans le dispositif, tandis que le rapport du ministère public est daté du 27 septembre 2018.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions.
La première porte sur l'élément intentionnel de l'infraction de détention de monnaie contrefaite. Il s'agissait de déterminer si la connaissance de l'inauthenticité des billets pouvait être établie en l'absence de preuve directe, par un faisceau d'indices.
La seconde concerne le quantum de la peine. Il s'agissait de vérifier si la circonstance aggravante de récidive, au sens de l'article 30.7 du Code pénal, était valablement retenue et si la peine prononcée était proportionnée.
Une question préalable portait sur la loi applicable dans le temps. La Cour devait déterminer quelle version de l'article 431.3 du Code pénal s'appliquait aux faits.
Solution et dispositif
Sur la loi applicable, la Cour retient la rédaction issue de la loi 18/2013 du 10 octobre, en vigueur au moment des faits, « ser més beneficiosa per l'acusat » que la rédaction ultérieure issue de la loi 17/2017. Elle relève que l'incrimination ancienne prévoit une peine de trois mois à trois ans d'emprisonnement, là où la loi postérieure prévoit une peine d'un à cinq ans.
Sur la culpabilité, la Cour confirme le raisonnement du premier juge. Elle estime établie la connaissance de la fausseté des billets à partir des éléments suivants :
le prévenu n'a pas été interpellé volontairement, contrairement à ses affirmations ;
les seuls billets en sa possession étaient faux, ce qui ne pouvait résulter du hasard ;
il n'a fourni aucun élément permettant de vérifier l'opération de contrebande alléguée ;
deux billets portaient le même numéro de série ;
il n'a pas donné d'explication crédible sur leur origine et leur détention.
Sur la peine, la Cour retient que la récidive est constituée. Elle relève que le prévenu avait été condamné par des décisions définitives du 20 avril 2008 et du 20 octobre 2013 pour des infractions de création de documents inauthentiques et d'usage de titres de valeur inauthentiques (articles 435.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (66/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Causa: 6000044/2017 Núm. de Rotlle: TSJP-0000073/2018
SENTÈNCIA 66-2018
PARTS:
Recurrent: Sr. Palomo
Advocat: Sr. Elías
Recorregut: MINISTERI FISCAL
M. I. Sr. Bernard Plagnet
Andorra la Vella, dinou de desembre del dos mil divuit.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la Sentència de data 25 de juliol de 2018 dictat pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pel delicte major de possessió de moneda falsa amb la finalitat de posar-la en circulació, amb l'agreujant de reincidència, els components de la Sala Penal Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. I. Sra. Marie Conte.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 66/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts dictà Sentència en data 25 de juliol del 2018 amb la següent part dispositiva:
"DECIDIM:
Condemnar Palomo com a responsable penal en concepte d'autor d'un delicte major de possessió de moneda falsa amb la finalitat de posar-la en circulació, amb l'agreujant de reincidència, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ FERMA, MULTA de quatre-cents euros (400 EUR) i el pagament de les despeses processals causades."
II.- RESULTANT: que el precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant:
"En data 22 d'abril del 2016, l'acusat Palomo, nascut el XXX, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals, va ser controlat pel Servei de Policia per la seva presumpta implicació en el marc d'una altra causa.
En el moment de la seva detenció se li van incautar 4 bitllets de 100 EUR que segons declara formaven part del pagament d'un viatge de contraban de tabac que havia fet, bitllets que una vegada peritats han resultant ser falsos.
Els quatre bitllets, dels quals dos tenen la mateixa numeració, han estat declarats com a falsos i a simple vista poden ser confosos per legítims sent una falsificació qualificada de perillosa pels tècnics amb carnets professionals núm. 28858 i 30957 del "Centro Nacional de Análises de falsificaciones (CNA) del ORG_0" segons informe núm. ES-B-2016- 00062929 obrant en autes i ratificat a l'acte de la vista oral per dits experts."
III.- RESULTANT: que contra l'esmentada Sentència interposà recurs d'apel·lació la representació lletrada de Palomo, estimant que no s'hauria d'haver condemnat al seu representat per cap delicte, demanant l'absolució del seu representat i subsidiàriament, i en cas que es considerés que C. sapigués que els bitllets eren falsos, sol·licitava la reducció de la pena a 3 mesos de presó ferma.
IV.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal pel seu informe de data 27 de setembre de 2018, s'oposava al recurs d'apel·lació en entendre que restava acreditat que els quatre bitllets eren falsos, i manifestant que es donaven els requisits previstos a l'article 30.7 del Codi penal respecte a la circumstància agreujant de reincidència del condemnat, interessant la íntegra confirmació de la resolució recorreguda.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que segons el que disposa l'article 431.3 del Codi penal, "ha de ser castigat amb la pena de presó de tres mesos a tres anys i multa fins al triple del valor aparent de la moneda, qui sense haver participat en les conductes descrites als apartats 1 i 2 d'aquest article, rebi, es procuri, importi, exporti, transporti, trameti o posseeixi moneda coneixent-ne la inautenticitat, amb la finalitat de posar-la o que sigui posada en circulació."
Que aquesta redacció derivada de la Llei 18/2013 de 10 d'octubre, de modificació del Codi penal i vigent al moment dels fets ha d'ésser aplicada per ser més beneficiosa per l'acusat que l'actual redacció efectuada per la Llei 17/2017, que castiga la mateixa conducta amb la pena d'un a cinc anys de presó i de multa de fins al triple del valor aparent de la moneda.
II.- CONSIDERANT: que pel que fa a l'element material de la infracció que no es discuteix, la inautenticitat dels quatre bitllets de cent euros trobats en possessió de l'acusat, quina falsedat va estar confirmada per la pericial practicada durant la instrucció, i ratificada a la vista oral.
III.- CONSIDERANT: que al contrari, pel que fa l'element intencional de la infracció, la defensa discuteix el coneixement del processat i avui recurrent, de l'autenticitat dels bitllets incautats, manifestant que:
Si la seva idea fos fer passar diners seria lògic portar a sobre una part de diners no falsos.
Els diners procedien del contraban i era creïble que Palomo fes aquest tipus de treball i que dins d'aquest ambient podrien circular bitllets falsos.
Les falsificacions estaven molt ben fetes i semblaven a simple vista, bitllets autèntics.
Era absurd que l'acusat portés diners falsos al Principat quan anava a entregar-se a la Batllia. Sabia perfectament que al Principat la policia sempre el controlava pels seus antecedents.
Era evident que no pot existir prova directa i objectiva del coneixement per l'acusat de la falsedat dels bitllets que es van trobar en la seva possessió.
En ressurt, nogensmenys, dels elements obrant en autes que:
Contràriament al que pretén l'acusat no va anar voluntàriament a la Batllia sinó que va ser detingut prèviament per Servei de Policia. De tota manera Palomo no és un delinqüent molt prudent ja que va estar condemnat una vintena de vegades.
Els únics bitllets de què disposava l'acusat eren falsos, el que permet pensar que no els posseïa per atzar sinó que era coneixedor de la seva falsedat.
L'acusat no va donar cap dada que permetés verificar les seves al·legacions, segons les quals els diners incautats procedien d'una operació de contraban realitzada només dos mesos abans de la seva interpel·lació, el que permet establir la inexistència de tal operació.
De tota manera, com ho declarava la defensa del recurrent, sí és creïble que en l'ambient del contraban circulin bitllets falsos, el que no és creïble és que el cobrador dels bitllets no hagués verificat llur autenticitat, essent observat que dos dels bitllets incautats portaven el mateix número de sèrie i de planxa.
L'acusat no va donar una explicació creïble sobre la provinença i la possessió dels bitllets falsos, el què evidència que no procedien d'una recepció per atzar, deduint-se que era coneixedor de la falsedat de dita moneda.
La sentència ha de ser, pel que fa a la culpabilitat, confirmada.
IV.- CONSIDERANT: pel que fa a la pena d'un any imposada, la sentència recorreguda ha tingut en compte, amb bon criteri, la concurrència agreujant de reincidència.
En efecte, es reuneixen els requisits previstos per l'article 30.7 del Codi penal, considerant que Palomo fou condemnat per sentències fermes dictades en dates 20 d'abril de 2008 i 20 d'octubre de 2013 per entre altres, els delictes menor i major de creació de document inautèntic i creació i ús de títol valor inautèntic dels articles 435.1 i 435 del Codi penal, trobant-se aquests delictes, com el delicte major que avui es discuteix, inclosos dins el mateix títol XXII del Codi penal, essent tots tres de la mateixa naturalesa.
Convé a més observar que, d'una part, l'avui recurrent anteriorment als fets d'autes, ja havia estat condemnat 17 vegades, continuant delinquint i incorrent en tres altres condemnes més, i d'altra part, i tenint en compte la personalitat de l'acusat, el Tribunal de Corts va fer una aplicació moderada de la llei penal, essent tres anys de presó i multa fins al doble del valor aparent de la moneda, el màxim de la pena prevista.
VI.- CONSIDERANT: per tot l'esmentat, procedeix desestimar el recurs i confirmar íntegrament la sentència impugnada.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs interposat per la representació lletrada de J. C.L. en data 17 de setembre de 2018.
2.- Confirmar íntegrament la Sentència dictada pel M.I. Tribunal de Corts de data 25 de juliol de 2018
3.- Imposar al recurrent el pagament de les despeses processals causades pel present recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
