ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2b1398ee · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 72/18·19 décembre 2018·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2018 - ROJ: STSJAD 396/2018
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle72/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:396) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2018 - ROJ: STSJAD 396/2018).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2018 (n° 72/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 396/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:396), Sala Penal, 19 décembre 2018
Note préliminaire : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; le dispositif est reproduit dans une traduction française fidèle.
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre a décidé, par une ordonnance du 19 octobre 2017, de tenir le procès oral contre plusieurs prévenus, dont M. Talavera, poursuivi comme auteur d'un délit majeur de blanchiment de capitaux dans sa forme qualifiée, commis en groupe organisé, au sein d'un établissement bancaire et de manière habituelle.
Dans son acte d'accusation provisoire, le ministère public requérait à l'encontre de l'accusé une peine d'amende de six millions d'euros (6 000 000 €). Par une ordonnance du 16 juillet 2018, le Tribunal de Corts, afin de garantir l'éventuelle responsabilité pécuniaire, a ordonné trois mesures : (1) l'interdiction d'aliéner et la saisie de tous les biens immobiliers, valeurs mobilières et biens meubles figurant dans les registres administratifs de la Principauté et dont l'accusé est titulaire (premier point) ; (2) la vérification, auprès des notaires, de tout acte de disposition sur des biens immobiliers ou valeurs mobilières accompli depuis le 21 juillet 2015 (deuxième point) ; (3) l'information, par le département des tributs, sur les déclarations d'impôt sur le revenu des exercices fiscaux récents (troisième point).
Le conseil de M. Talavera a interjeté appel le 2 août 2018. Il soutenait, d'une part, que le Tribunal de Corts n'était ni compétent ni habilité à ordonner de telles mesures, le Code de procédure pénale ne prévoyant pas cette faculté au regard d'une éventuelle peine d'amende, et, d'autre part, qu'il n'appartenait pas à la juridiction de diligenter des actes d'investigation sur des comportements délictueux étrangers à la cause. Le ministère public et les parties civiles ont conclu au rejet de l'appel.
Question de droit
La Sala Penal était saisie de deux questions :
Le Tribunal de Corts, saisi du fond, dispose-t-il du pouvoir d'ordonner des mesures conservatoires de nature réelle (interdiction d'aliéner, saisie), alors que les articles 123 et 124 du Code de procédure pénale, relatifs aux actes préalables du Tribunal de Corts, ne reprennent pas expressément la faculté que les articles 103 à 111 confèrent au Batlle instructeur ?
Ces mesures peuvent-elles garantir le paiement d'une peine d'amende, ou se limitent-elles à la responsabilité civile ?
Une troisième question, accessoire, portait sur la légitimité d'actes d'investigation patrimoniale visant des faits distincts de l'infraction poursuivie.
Solution et dispositif
La Cour répond par une solution partiellement favorable à l'appelant. Sur la compétence, elle retient une interprétation téléologique de la loi pénale, fondée sur la ratio legis : une lecture littérale aboutirait à un vide juridique entre la clôture du sommaire et la décision au fond, durant lequel aucune juridiction ne pourrait adopter, modifier ou lever les mesures conservatoires. Elle relève également que l'article 198.2 du Code de procédure pénale permet à la juridiction saisie de l'appel de modifier à tout moment les mesures de placement provisoire ou d'assurance réelle. Sur l'amende, elle s'appuie sur les articles 100, 113 et 176 du même code, dont elle déduit qu'une saisie peut garantir le paiement d'une amende, celle-ci figurant parmi les créances pécuniaires à satisfaire sur les biens du condamné. Sur les investigations, elle juge que les mesures ordonnées aux deuxième et troisième points visaient des comportements patrimoniaux non compris dans la poursuite et que leur utilité ne ressortait pas de la décision.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- Estimer partiellement le recours d'appel interjeté par la représentation de M. Talavera, en date du 2 août 2018.
2.- Réformer partiellement l'ordonnance attaquée en ce sens qu'elle laisse sans effet les mesures d'investigation ordonnées aux points deuxième et troisième de la décision contestée.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (72/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Advocada: Sra. Badía
Srs. Elías, Téllez, Castrillo, Briones i Expósito
Advocat: Sr. Pino
M. I. Sr. Yves Picod
Andorra la Vella, dinou de desembre del dos mil divuit.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'Aute de data 16 de juliol del 2018, dictat pel M.I. Tribunal de Corts en el marc de la causa número 60000173/2016, seguida pel presumpte delicte major de blanqueig de diners o valors, comés en el marc d'un establiment bancari, en grup organitzat i de manera habitual contra, entre altres, Talavera, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. I. Sra. Marie Conte.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que per Aute de data 19 d'octubre de 2017, el M.I. Tribunal de Corts decidí celebrar el judici oral tenint per formulada l'acusació del Ministeri Fiscal contra el processat Talavera, entre altres, com a responsable penalment en concepte d'autor d'un delicte major de blanqueig de diners, en el seu tipus qualificat, essent els fets comesos en grup organitzat, en establiment bancari i de manera habitual.
II.- RESULTANT: que mitjançant Aute de data 16 de juliol de 2018, el M.I. Tribunal de Corts, i considerant que el Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, sol·licitava per l'acusat una pena de multa en la quantia de sis milions (6.000.000) d'euros, va decidir als efectes de garantir l'eventual responsabilitat pecuniària;
Primer. Ordenar la prohibició d'alienació i l'embargament de tots els béns immobles, valors mobiliaris i béns mobles que constin en els registres administratius del Principat i dels que sigui titular l'acusat Talavera, oficiant als Notaris de les Zuritas i a la Cambra de Notaris.
Segon. Oficiar als Notaris de les Zuritas i a la Cambra de Notaris per a que informin si els consta que des de la data del 21 de juliol del 2015 fins a l'actualitat l'acusat Talavera va efectuar algun acte de disposició sobre béns immobles o valors mobiliaris.
Tercer. Oficiar al Departament de Tributs i Fronteres per a que informés de les declaracions de l'Impost sobre la Renda de les Persones Físiques dels darrers exercicis fiscals que hagi presentat l'acusat Talavera.
III.- RESULTANT: que contra l'esmentat aute i per escrit de data 2 d'agost del 2018, interposà recurs d'apel·lació l'advocat defensor de Talavera, sol·licitant la reforma d'aquesta decisió en el sentit de deixar sense efecte les mesures cautelars patrimonials adoptades, així com tots els actes d'investigació adoptats pel Tribunal, destruint qualsevol informació obtinguda al respecte, abans de la resolució del present recurs, i manifestant que:
D'una part, el M.I. Tribunal de Corts no té competència ni es troba legitimat per ordenar les mesures adoptades, perquè el Codi de procediment penal no preveu aquesta facultat en relació a l'eventual pena de multa, i d'una altra part, no correspon al Tribunal dictar autes d'investigació o instrucció sobre eventuals conductes delictives que no són objecte de la causa en curs.
IV.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat, considerant que el M.I. Tribunal de Corts es troba habilitat per adoptar mesures cautelars de caràcter personal o real, per tal d'assegurar la decisió final que es pugui arribar a determinar per mitjà de sentència, i que existeix la possibilitat d'adopció de mesures cautelars de caràcter real amb la finalitat d'assegurar qualsevol responsabilitat pecuniària, la qual no es limita només a la responsabilitat civil, i que aquestes mesures de caràcter real adoptades pel Tribunal no suposen cap prejutjament sobre els fons de l'assumpte.
V.- RESULTANT: que també s'oposen al recurs formulat, el Sr. J.M. R.LL., advocat de les Sres. Morillo, Salcedo i Ferrer, la Sra. Raya advocada dels Srs. Villegas, Julián i Aguilar, la Sra. Badía advocada dels Srs. Sarabia, Palmer i Amador, i el Sr. Pino advocat dels Srs. Elías, Téllez, Castrillo, Briones i Expósito, en considerar que l'aute recorregut és ajustat a dret.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que respecte a la competència del M.I. Tribunal de Corts per adoptar les mesures cautelars de prohibició d'alienació i d'embargament discutides, convé observar en primer lloc, que el principi de la interpretació estricta de la llei penal, no imposa una interpretació literal de la llei i que sí és evident que les jurisdiccions es refereixen en primer lloc a la lletra del text, també han d'emancipar-se d'aquest, quan llur escrupolós respecte condueix a un resultat il·lògic o absurd, per procedir a una interpretació teleològica recercant la "ratio legis", és a dir, la voluntat declarada o presumpta del legislador.
És cert que els articles 103 a 111 del Codi de procediment penal, que reconeixen al Batlle instructor la possibilitat d'adoptar mesures de caràcter personal sobre els encausats -com la presó provisional- o la possibilitat de substituir-la entre altres, per la prestació d'una fiança o d'ordenar mesures de naturalesa patrimonial -com el pagament d'una fiança o l'embargament de béns- essent també el Batlle instructor i durant la instrucció de la causa, competent per modificar les condicions de l'embargament, especialment a favor de l'encausat.
El Codi de procediment penal no inclou expressament la mateixa facultat en els articles 123 i 124, inclosos en el capítol I del Títol Tercer del mateix codi i relatius a les actuacions prèvies del M.I. Tribunal de Corts.
Nogensmenys, s'ha de considerar que una vegada tramés el procediment al M.I. Tribunal de Corts, aquest assumeix les facultats del Batlle instructor en quant a les mesures cautelars de caràcter real, així com a les mesures de caràcter personal que afectin a l'encausat.
Una altra interpretació de la llei, que atorgui únicament al Batlle instructor la competència d'ordenar mesures cautelars de caràcter real derivaria en una situació il·lògica i absurda, consistent en l'existència d'un buit jurídic entre l'acte de conclusió de sumari i la decisió sobre el fons, no trobant-se cap òrgan jurisdiccional habilitat durant aquest període, per l'adopció, l'extinció o les eventuals modificacions de les mesures cautelars a adoptar sobre les persones o els patrimonis dels encausats. A més, la competència del M.I. Tribunal de Corts per adoptar mesures cautelars de caràcter real, es dedueix de les disposicions de l'article 198.2 del Codi de procediment penal, relatiu als efectes del recurs d'apel·lació respecte de les decisions del M.I. Tribunal de Corts, atorgant la facultat al Tribunal competent per entendre del recurs, per modificar, en tot moment, les situacions relatives a la presó provisional o a les mesures d'assegurament real adoptades.
Finalment, procedeix posar de relleu que la mesura de caràcter real adoptada sigui pel Batlle instructor, sigui pel Tribunal, és una mesura cautelar destinada a garantir l'execució d'una eventual condemna i no constitutiva d'un prejutjament de la causa.
II.- CONSIDERANT: que l'avui recurrent discuteix també, la facultat del M.I. Tribunal de Corts d'adoptar mesures cautelars de caràcter real per garantir el pagament d'una pena de multa.
Nogensmenys, s'ha de considerar que existeix la possibilitat d'adopció de mesures cautelars de caràcter real amb la finalitat d'assegurar qualsevol responsabilitat pecuniària del encausats i no únicament la responsabilitat civil.
En efecte, i en aquest sentit, l'article 100 del Codi de procediment penal, que atorga la potestat al Batlle instructor de disposar que el processat presti fiança per assegurar les responsabilitats que puguin declarar-se procedents, no fa referència a la responsabilitat civil però sí de manera general a les responsabilitats. L'article 113 del mateix codi preveu que la fiança prestada per respondre de la compareixença del processat, també serveix per satisfer les despeses judicials causades, sense perjudici que respongui també de la responsabilitat civil "a més dels embargaments que es practiquen d'acord amb l'ordre establert a l'article 176". Ara bé, l'article 176 disposa que "si els béns del condemnat no són suficients per cobrir totes les responsabilitats pecuniàries, aquestes han de ser satisfetes per l'ordre següent: 1) la reparació dels danys i la indemnització del perjudici, 2) les despeses judicials i 3) les multes ", i se'n dedueix necessàriament d'aquest text, que una mesura cautelar de caràcter real, com un embargament, es troba també destinada a garantir el pagament d'un eventual multa imposada a l'encausat per la decisió sobre el fons.
III.- CONSIDERANT: que en quant a la decisió del M.I. Tribunal de Corts enunciada en els apartats Segon i Tercer del fallo de l'aute recorregut i consistents en verificar si l'acusat va efectuar, des del mes de juliol de 2015, altres actes de disposició sobre béns mobles, immobles o valors mobiliaris, i a l'obtenció d'informació sobre les declaracions d'impostos sobre la renda de les persones físiques dels darrers exercicis fiscals, convé recordar que només es troba enjudiciat davant el M.I. Tribunal de Corts, un delicte major de blanqueig de diners o valors i que la investigació ordenada consisteix en verificar unes eventuals conductes per part del processat en relació al seu patrimoni, no tenint cap relació amb el delicte perseguit.
No n'apareix en el marc de la decisió d'ordenar embargaments o altres mesures cautelars reals, la utilitat i la idoneïtat de les investigacions acordades. En la hipòtesi de l'existència d'un acte de disposició anterior, sobre els béns de l'encausat, només es podria constatar la comissió d'un eventual delicte diferent del delicte enjudiciat, fonamentada sobre informacions que el Tribunal no ostenta la potestat de buscar, per tant l'aute recorregut ha de ser reformat pel que fa a les mesures d'investigació acordades en els apartats Segon i Tercer de la decisió.
IV.- CONSIDERANT: que procedeix estimar parcialment el recurs i confirmar l'aute recorregut en el sentit expressat en l'anterior Considerant.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Talavera, en data 2 d'agost de 2018.
2.- Reformar parcialment l'aute recorregut en el sentit de deixar sense efecte les mesures d'investigació acordades en els apartats Segon i Tercer de la decisió impugnada.
3.- Confirmar l'aute recorregut pel que fa a la prohibició d'alienació i l'embargament de tots els béns immobles, valors mobiliaris i béns mobles, ordenat.
4.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel present recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
