JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2019 (n° 205/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 26/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:26)
Décision commentée : STSJAD 26/2019 du 24 janvier 2019, Sala Civil, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, recurs n° 205/18 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 4 juillet 2018, le requérant, M. Bermudez, saisit la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra d'une demande d'exequàtur tendant à la reconnaissance et à la force exécutoire en Andorre d'un jugement rendu le 20 mars 2017 par le Jutjat de Primera Instància i Instrucció ÚNIC de Solsona (Espagne).
Le ministère public (Ministeri Fiscal) rendit un rapport favorable à l'octroi de l'exequàtur. Les défendeurs, MM. Garzón et Vara, contestèrent la demande. Ils reconnaissaient que les conditions formelles de l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials (loi transitoire de procédures judiciaires, du 21 décembre 1993) étaient remplies. Ils soutenaient cependant que la décision faisait déjà l'objet d'une exécution en Espagne, de sorte que son exécution simultanée en Andorre constituerait une fraude à la loi et un abus de droit. Ils invoquaient également la mauvaise foi du créancier.
Plusieurs éléments de fait sont relevés par la Cour. Un paiement à compte de 150 euros fut effectué le 3 août 2018, et un virement périodique de ce montant fut sollicité. Le principal s'élevait à 24 357,52 euros, auxquels s'ajoutaient 7 200 euros provisoirement estimés au titre des intérêts et des frais. Un décret du 3 septembre 2018 ordonna la saisie des sommes dues par la société exploitant les machines dites « escurabutxaques » (machines à sous). La Cour releva enfin que la demande d'exequàtur avait été déposée antérieurement à ces paiements périodiques et à cette saisie. Par un aute du 6 décembre 2018, elle rejeta la demande de commission rogatoire internationale tendant à obtenir la copie intégrale de la procédure d'exécution espagnole, estimant cette mesure inutile.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'exécution simultanée, en Espagne et en Andorre, d'une même décision de justice étrangère constitue une atteinte à l'ordre public, une fraude à la loi ou un abus de droit, de nature à faire obstacle à l'octroi de l'exequàtur sollicité sur le fondement de l'article 49 de la loi de 1993.
Solution et dispositif
La Cour rappelle que l'article 49 subordonne l'exequàtur à la réunion de cinq exigences : la compétence de la juridiction ayant rendu la décision, la régularité de la procédure suivie, l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois, la conformité à l'ordre public national et international, et l'absence de toute fraude à la loi nationale.
Elle constate que les conditions formelles sont réunies, les défendeurs l'ayant eux-mêmes admis. Elle écarte ensuite l'argument tiré de la double exécution, au motif qu'il n'est pas l'un des obstacles énumérés et ne peut être retenu que s'il révèle une contrariété à l'ord
