JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 avril 2019 (n° 110/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 107/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 avril 2019)
Décision commentée : STSJAD 107/2019, 12 avril 2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:107 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision s'inscrit dans le contentieux né de la résolution de l'entité bancaire Nuñez, placée sous le régime de résolution prévu par la loi 8/2015 du 2 avril 2015 (LREB). Le Conseil d'administration de l'Agence estatale de résolution d'entités bancaires (AEREB) a adopté, le 26 juin 2017, une résolution, publiée au BOPA le 5 juillet 2017, qui ordonnait notamment la transmission séquentielle de divers actifs et passifs de Nuñez vers Calderón, entité pont.
Cette transmission reposait sur un « Proceso de Revisión » (Customer Remediation Process), confié au cabinet Sandoval, destiné à identifier, au regard du cadre de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (PBCFT), les clients « traspassables » et les clients « no traspassables ». La résolution prévoyait deux mouvements : le transfert des actifs et passifs des nouveaux clients transférables et la liquidation des positions des clients non transférables. Elle imposait en outre à Nuñez de notifier à chaque client le résultat de l'analyse de son compte, tant par voie de publication que par communication individualisée.
La société Girona, intéressée par la transmission, a formé une demande juridictionnelle contre cette résolution. Par jugement du 16 juillet 2018, la Section administrative du Tribunal de batlles l'a rejetée. Le juge de première instance a retenu que la demanderesse ne sollicitait pas la reconnaissance de sa qualité de client transférable, que l'action de l'AEREB se fondait substantiellement sur les articles 51 et 52 de la LREB, et qu'aucun détournement de pouvoir ni traitement discriminatoire n'était établi.
Girona a interjeté appel (recurs 110/18, NIG 5300545320170000168). Les parties ont été dispensées de vista orale et ont conclu par écrit, en reprenant leurs moyens de première instance. Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, composé de MM. Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Bernard Plagnet et Mme Elsa Puig Muñoz, a statué le 12 avril 2019 (sentència 46-2019).
Question de droit
Le litige soulevait trois questions principales :
- La compétence de la juridiction administrative pour connaître du recours, eu égard à la nature de l'acte attaqué.
- La légalité du processus de qualification des clients, que l'appelante jugeait opaque et arbitraire, au regard des facultés extraordinaires conférées à l'AEREB par la LREB, notamment en matière de séparation d'actifs et de passifs et de qualification des positions de chaque client (art. 50 et s. LREB).
- L'existence d'un détournement de pouvoir, l'appelante soutenant que l'AEREB utilisait ses prérogatives légales pour retenir les avoirs des clients.
Accessoirement, la question des dépens se posait, l'appelante n'ayant pas été condamnée dans les termes d'une temérité ou d'une mauvaise foi.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel et confirme le jugement entrepris. Il retient que la résolution contestée a été adoptée conformément aux facultés extraordinaires attrib
