ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ddd572f9 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 20/19·19 juillet 2019·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2019 - ROJ: STSJAD 169/2019
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle20/19
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:169) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2019 - ROJ: STSJAD 169/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juillet 2019 (n° 20/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 169/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 juillet 2019)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Le requérant, M. Noguès, a souscrit des actions préférentielles émises par l'entité bancaire X. Estimant que ce contrat était vicié par une information insuffisante sur le produit, il a engagé une action en nullité devant la juridiction civile (autes 6000178/2015), toujours pendante à la date de la décision. Dans cette procédure, il a sollicité des mesures conservatoires, rejetées en première instance puis en appel par la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice (TSJ).
Parallèlement, l'Agence étatique de résolution des entités bancaires (AREB) a adopté, le 21 avril 2016, une résolution par laquelle son Conseil d'administration a ordonné, sur le fondement de l'article 36.1 c) de la Llei 8/2015, l'amortissement total des instruments financiers et émissions comptant comme fonds propres de X., au nombre desquels figuraient les actions détenues par le requérant.
M. Noguès a saisi le Tribunal de batlles d'un recours contentieux contre cette résolution. Par jugement 93/2018 du 17 décembre 2018, ce tribunal a rejeté la demande. Il a relevé que la prétention formulée coïncidait avec la demande de mesures conservatoires déjà écartée par la juridiction civile, et que la résolution avait déjà fait l'objet d'un précédent recours contentieux, rejeté par jugement 60/2017 du 16 novembre 2017 (procédure 2000019/2016), sans que l'existence d'un pourvoi ait été constatée.
En appel, le requérant soutient, d'une part, que sa prétention devant la juridiction administrative ne se confond pas avec sa demande de mesures conservatoires civiles. Il fait valoir, d'autre part, que la résolution aurait dû prévoir une clause conditionnelle pour l'hypothèse où son action civile aboutirait. Il invoque enfin la violation de son droit fondamental à obtenir une décision motivée en droit. L'AREB conclut à la confirmation du jugement attaqué.
Question de droit
La Sala Administrativa était saisie de deux questions principales.
La première porte sur l'identité d'objet entre la demande de mesures conservatoires formée devant le juge civil et le recours contentieux dirigé contre la résolution de l'AREB. La Cour constate qu'il existe une « identitat substantiva » entre les deux prétentions, nonobstant la présentation différente que leur donne le requérant.
La seconde tient à l'exigence d'intégrer dans un acte administratif une réserve de droits éventuels liés à l'issue d'une procédure civile en cours. Le titre de la décision, tel que publié, résume cette question en ces termes : il n'y a pas lieu d'inclure une prévision pour l'hypothèse où une action civile en nullité de titres « préférents » serait accueillie. Le moyen tiré du défaut de motivation est, quant à lui, examiné de manière incidente.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle retient deux motifs distincts.
D'abord, la prétention tendant à inclure dans la résolution une clause conditionnelle est identique à la demande de mesures conservatoires déjà rejetée par la juridiction civile. La Cour relève en outre que la résolution avait déjà été contestée devant le juge administratif, et que le recours précédent avait été rejeté, sans appel. Ensuite, la Cour indique que si l'action civile aboutissait, la question de la restitution des fonds relèverait de l'incident d'exécution du jugement civil, et non de la légalité de la résolution administrative (fondement 7).
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per Sr. Nogués.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (20/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Nogués va interposar demanda jurisdiccional contra la Resolució de 21 de abril del 2016, del Consell d'Administració de l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB), mitjançant la qual s'acordaven diferents instruments de resolució que afectaven l'entitat bancària X. i, en particular, l'amortització total dels instruments financers i emissions que computen com a recursos propis de X., segons l'article 36.1 c) de la Llei 8/2015. Això comportava la cancel·lació total del nominal o principal pendent, dels instruments financers o emissions que computen com a recursos propis mínims de X., entre ells el subscrit per l'agent (accions preferents de la referida entitat).
2.- En la sentència 93/2018, de 17 de desembre, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per l'agent.
3.- En el seu escrit d'apel·lació, de data 20 de març d'enguany, el Sr. Nogués estima, en substància, que:
va subscriure unes accions preferents de l'entitat X., però, considerant que aquest contracte estava viciat per manca d'informació adient sobre el producte, va sol·licitar la seva nul·litat en un procediment civil (autes 6000178/2015), que es troba pendent de sentència;
en l'esmentat procediment civil, va sol·licitar que s'adoptessin mesures cautelars per tal d'assegurar l'efectivitat del seu dret, petició que fou desestimada en la instància i també, per via d'apel·lació, per la Sala Civil d'aqueix Tribunal Superior;
mentre s'estava tramitant el procés civil, es va aprovar la Resolució que és objecte del present recurs contenciós;
la sentència del Tribunal de Batlles ara recorreguda es limita a afirmar que la pretensió que es formula en la demanda coincideix amb la sol·licitud de mesura cautelar formulada en el procés civil, però que, tanmateix, a la demanda es pretén que s'inclogui a la Resolució recorreguda una previsió pel cas que s'estimi la demanda plantejada davant la jurisdicció civil;
s'ha vulnerat el seu dret fonamental a obtenir una decisió fonamentada en dret.
L'agent ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 15 de maig del 2019.
4.- En la seva contesta, de data 18 d'abril del 2019, l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) estima, en substància, que:
l'agent va sol·licitar la nul·litat d'una part de la Resolució de l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) i que es reconeguessin els seus drets eventuals d'una possible estimació de la seva demanda civil, pretensions que foren convenientment resoltes;
la Resolució que va ser recorreguda per l'agent ja fou analitzada al resoldre un recurs anterior contra el mateix acte administratiu;
no procedeix la inclusió de cap previsió per reconèixer els possibles drets derivats d'una estimació de la reclamació civil, a més, la jurisdicció civil ja va rebutjar aquesta mateixa pretensió.
L'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 17 de maig de 2019.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- No hi ha discussió sobre la dada que l'agent va subscriure unes accions preferents de l'entitat X., i, considerant que aquest contracte estava viciat per manca d'informació adient sobre el producte, va sol·licitar la seva nul·litat en un procediment civil (autes 6000178/2015) que es troba pendent de sentència.
També s'ha acreditat a les actuacions que a l'esmentat procediment civil l'agent va sol·licitar que s'adoptessin mesures cautelars per tal d'assegurar l'efectivitat del seu dret, petició que fou desestimada en la instància i també, per via d'apel·lació, per la Sala Civil d'aqueix Tribunal Superior.
I per més que l'agent insisteix que la pretensió que va formular a peça de mesures cautelars del procediment civil no era la mateixa que la que va formular a la demanda contenciosa, sí que hi ha identitat substantiva entre ambdues, com posa de relleu l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB).
D'altra banda, a la sentència del Tribunal de Batlles es desestima el recurs, no només per que la pretensió coincideix amb la mesura cautelar ja denegada per la jurisdicció civil, sinó per que la mateixa Resolució de 21 de abril del 2016 ja fou objecte d'un recurs contenciós anterior que fou desestimat per sentència del Tribunal de Batlles 60/2017, de 16 de novembre (2000019/2016), contra la que no consta que s'hagi interposat cap recurs.
A l'últim cal dir que si en el procediment civil s'arribés a estimar la demanda de l'agent, seria en l'incident d'execució de sentència on s'hauria de resoldre de quina manera el Sr. Nogués pot recuperar els seus diners.
Tercer.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per Sr. Nogués.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la Resolució de 21 de abril del 2016 del Consell d'Administració de l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) mitjançant la qual s'acordaven diferents instruments de resolució que afectaven l'entitat bancària X., és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
