JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juillet 2019 (n° 16/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 juillet 2019 (STSJAD 198/2019)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 198/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:198 ; numéro de rôle TSJP 0000016/2019 ; numéro de cause 6000207/2016) (Lire sur source officielle)
Note liminaire : la référence canonique fournie est incomplète. Les identifiants ROJ, ECLI et les numéros de rôle ont été relevés dans le texte de la décision.
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus par le Tribunal de Corts, se sont déroulés le 14 mars 2015, vers 14 heures, dans un commerce de la vila concernée. Le prévenu, responsable de l'établissement, a eu une altercation avec le vigile de la boutique. Au cours de cette discussion, il a saisi le vigile par les vêtements, à hauteur de la poitrine, pour le faire retourner au travail de force. La victime s'est dégagée en saisissant à son tour le prévenu par les vêtements et en le repoussant. Elle a alors subi une rupture complète du faisceau du tendon fléchisseur au niveau de la phalange (la décision indique tantôt « moyenne », tantôt « distale ») du quatrième doigt de la main gauche, nécessitant des soins médicaux postérieurs à la première assistance.
Par jugement du 18 janvier 2019, le Tribunal de Corts a condamné le prévenu, auteur d'un délit majeur de lésions dolosives (article 113.2 du Code pénal), à six mois de prison conditionnelle assortis d'un sursis de trois ans, ainsi qu'aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, il a été condamné à verser 7 273,13 euros à la Caixa Andorrana de Seguretat Social et 6 600 euros à la victime.
Le défenseur a interjeté appel. Il sollicitait l'acquittement et, subsidiairement, la réduction des indemnités accordées au titre de l'IPP, du préjudice esthétique et du pretium doloris, à hauteur respectivement de 2 000, 500 et 2 500 euros. Le ministère public s'est opposé au recours. La Sala Penal a rendu sa décision le 19 juillet 2019.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
- Le fait pour le prévenu d'avoir saisi la victime par les vêtements, puis les circonstances de la lésion, suffisent-ils à établir l'élément moral du délit de lésions dolosives, et sous quelle forme ? La défense soutenait que la blessure résultait d'un choc contre un meuble ou d'un coup de poing porté par la victime elle-même.
- La peine de six mois de prison conditionnelle est-elle proportionnée à la gravité des faits ?
- Les montants alloués au titre de la réparation du dommage corporel doivent-ils être maintenus ?
Solution et dispositif
La Sala Penal a retenu que la preuve produite à l'audience d'appel ne remettait pas en cause les faits déclarés prouvés en première instance. Elle a relevé que les déclarations initiales du prévenu, celles, constantes, de la victime et le témoignage du témoin Caro concordaient pour établir que la lésion avait été causée par l'action volontaire du prévenu. La version alternative, selon laquelle la victime se serait blessée contre une armoire, a été jugée « non seulement invraisemblable mais contraire » aux
