JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 octobre 2019 (n° 49/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 octobre 2019, n° 97-2019 (ROJ STSJAD 243/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:243)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 octobre 2019, ROJ STSJAD 243/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:243, recours n° 49/19 (protocole 1000115/2017) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Sarabia, a demandé l'annulation de la décision du secrétaire général du Gouvernement d'Andorre du 31 octobre 2017, qui rejetait son recours gracieux contre la décision du département des Affaires sociales du 4 août 2017. Cette dernière fixait son taux de déficience (« menyscabament ») à 54 %. Il sollicitait la reconnaissance d'un taux supérieur à 60 %.
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 25 avril 2019, a rejeté la demande. Le texte de la décision mentionne également une « sentència 30/2019 » pour désigner ce jugement (antécédent n° 2), la date étant toutefois rappelée différemment dans le dispositif : la divergence n'est pas explicitée dans la décision.
M. Sarabia a interjeté appel en invoquant trois moyens : la gravité de son état de santé, attestée par le rapport de l'expert judiciaire, le Dr Rius ; l'ancienneté des rapports médicaux sur lesquels s'est fondée la CONAVA (Commission nationale d'évaluation) ; et le caractère politique de la décision, qui serait le fait d'une seule personne. Le Gouvernement d'Andorre a conclu à la confirmation du jugement.
Les parties ont confirmé leurs positions lors de l'audience du 26 septembre 2019.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si une évaluation technique de la CONAVA, fixant un taux de déficience, peut être remise en cause devant le juge, et dans quelles conditions. Elle devait en particulier apprécier l'incidence, sur l'évaluation, d'une pathologie non consolidée, en l'espèce un anévrisme de l'aorte abdominale dont le traitement chirurgical était programmé mais dont la réalisation n'était pas établie.
Trois questions subsidiaires se posaient : la pertinence des rapports antérieurs à l'expertise judiciaire, le poids de moyens non étayés tirés de prétendus critères politiques, et le bien-fondé de la prise en compte des facteurs sociaux complémentaires par le premier juge.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel. Il confirme le jugement de première instance et statue sur les dépens dans les termes suivants.
« Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Sarabia contra la sentència dictada el 25 d'abril de 2019 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades. »
Traduction fidèle :
« Premier.- Rejeter le recours d'appel formé par M. Sarabia contre le jugement rendu le 25 avril 2019 par la Section administrative du Tribunal de Batlles, lequel est confirmé dans ses propres termes.
Second.- Ne pas statuer spécialement sur les dépens. »
La décision précise en outre qu'elle est « ferma i executiva » et ordonne, après accomplissement des formalités de l'article 76 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale, la transmission du dossier au Tribunal de Batlles.
Les motifs essentiels peuvent être résumés ainsi :
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Compétence et cadre légal. La Sala Administrativa est compétente en vertu de l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice. La Loi de garantie des droits des personnes handicapées confie à la CONAVA les fonctions de diagnostic et d'évaluation des déficiences, incapacités et handicaps (article 28.2 et 28.3). Le règlement d'application du 10 juin 2004 en précise les modalités.
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Principe de contrôlabilité. Le
