ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ffcbcf74 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 174/19·17 décembre 2019·Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2019 - ROJ: STSJAD 306/2019
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle174/19
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:306) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2019 - ROJ: STSJAD 306/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 décembre 2019 (n° 174/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 17 décembre 2019, STSJAD 306/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:306 (Lire sur source officielle)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Note de référence : les métadonnées fournies indiquaient « Juridiction andorrane, — ». La référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision (ROJ et ECLI), faute de numéro de recours plus précis que « 174/19 » figurant dans les métadonnées.
STSJAD 306/2019 (17 décembre 2019)
Faits et procédure
Par acte du 15 avril 2014, la société H, SL a formé contre la société G.C.S, SLU une demande en paiement de 91 174,61 euros, assortie des intérêts légaux et des dépens. Le défendeur a répondu le 17 juin 2014 en s'opposant à la demande et en sollicitant une condamnation partielle, sans condamnation aux dépens.
Par sentence du 26 mars 2019, le Batlle (juge de première instance) a estimé « substantiellement » la demande. Il a condamné la défenderesse à payer 66 796,52 euros, avec intérêts légaux courant depuis le 17 juin 2014, et lui a imposé les dépens, y compris les honoraires d'avocat, de procureur et d'autres professionnels, à justifier au stade de l'exécution.
La défenderesse a interjeté appel et, le 21 juin 2019, a déposé des conclusions sollicitant la révocation du jugement. Selon l'exposé de la transaction, son appel portait sur trois points : la quantité principale, qu'elle n'acceptait qu'à hauteur de 62 768,50 euros ; le point de départ des intérêts, qu'elle situait à compter d'une décision définitive ; et la proportionnalité de la condamnation aux dépens.
Le 25 novembre 2019, les parties ont conclu une transaction judiciaire, soumise à la Cour pour homologation. La décision du 17 décembre 2019 porte sur cette homologation. Le rapport de la Sala Civil est composé d'Albert Andrés Pereira (président), d'Elsa Puig Muñoz et de Vincent Anière, magistrat rapporteur.
Question de droit
La décision pose, de manière implicite, une double question :
Le juge d'appel saisi d'un recours contre une sentence de première instance peut-il homologuer une transaction judiciaire conclue par les parties en cours d'instance d'appel, et en tirer la conséquence d'une révocation de la décision attaquée ?
Quels sont les effets attachés à cette transaction, notamment quant à l'exécution, aux intérêts, aux dépens et à la suite procédurale ?
Le texte ne formule pas expressément ces questions. Les motifs de la décision se limitent à quelques paragraphes. Le juge relève que « les parties ont transigé les différences qui les opposaient » et que le protocole « garantit les droits respectifs de chaque litigant ». Il en déduit qu'il y a lieu d'homologuer la transaction et de révoquer la sentence dans le sens de l'accord, puis de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens « compte tenu du caractère particulier du litige ».
Solution et dispositif
La Cour homologue la transaction et révoque la sentence de première instance dans le sens de l'accord. Elle ne prononce pas de condamnation spéciale aux dépens. Le dispositif relatif à l'homologation est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« HOMOLOGUER LA TRANSACTION JUDICIAIRE intervenue entre les parties, dont les stipulations sont les su
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (174/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 17 de desembre del 2019
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del Sr. Albert Andrés Pereira, i els magistrats Sr. Vincent Anière i Sra. Elsa Puig Muñoz, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de ORG_1 va interposar, en data 15- 04-2014, demanda en reclamació de quantitat contra la societat ORG_0 en la suma de 91.174,61 euros juntament amb els interessos legals devengats, així com el pagament de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat, de procurador o altre professional.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 174/19 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
La representació processal de la part defenent, per escrit de data 17-06-2014, va oposar-se a la demanda i sol·licitava que es dictés sentència prenent en consideració les al·legacions formulades i estimant parcialment la demanda interposada, sense efectuar especial condemna en costes processals.
II.- L'Hble. Batlle va dictar sentència, de data 26-03-2019, amb la següent part decisòria:
"DECIDIM
Primer.- Que estimant substancialment la demanda formulada per la representació processal de la societat ORG_1 contra la societat ORG_0 , hem de condemnar i condemnem a aquesta darrera a abonar a la part agent la quantitat de 66.796,52.- euros juntament amb els interessos legals devengats des de la data de contesta a la demanda, a saber el dia 17 de juny del 2014.
Segon.- S'escau imposar a la part defenent les costes ocasionades arran de la tramitació del present litigi, incloses aquelles derivades de la intervenció d'advocat, procurador i altres professionals, a acreditar en període d'execució de sentència.
Contra aquesta Resolució es pot interposar recurs d'apel·lació en el termini de 13 dies, presentant la voluntat d'apel·lar davant la secció del Batlle Ponent. Presentada l'apel·lació, el Batlle Ponent emplaçarà per Providència les parts perquè compareguin davant el Tribunal Superior de Justícia d'Andorra per a formalitzar el recurs en el termini de 15 dies remetent així mateix els autes originals."
III.- La representació processal de la societat ORG_0, va formular recurs contra la sentència d'instància i, en data de registre 21-06- 2019, va presentar escrit de conclusions, en virtut del qual i pels motius continguts en el mateix demana la revocació de la sentència d'instància.
Ha actuat com a magistrat ponent el Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- La representació processal de la societat ORG_0, va formular recurs contra la sentència d'instància de data 26-03-2019.
En aquesta segona instància, les parts han transigit les diferències que els oposaven i han presentat un protocol d'acord que garanteix els drets respectius de cada litigant.
Per conseqüent s'ha d'homologar la Transacció Judicial formalitzada per les parts i revocar la sentència recorreguda en el sentit de l'acord esmentat.
II.- El caràcter particular del litigi imposa de no fer especial condemna en costes judicials.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
HOMOLOGAR LA TRANSACCIÓ JUDICIAL intervinguda entre les parts, que consta de les disposicions següents:
"TRANSACCIÓ JUDICIAL
A la Vila d'Andorra la Vella, el dia 25 de novembre del 2019.
Per davant del M.I. Tribunal Superior de Justícia, assistit de l'infrascrit Secretari, compareixen:
D'una part la Sra. Luís, Procuradora dels tribunals i de la societat H, SL, segons poders que consten en autes.
I d'altra part, la Sra. Cepeda, Procuradora dels tribunals i de la societat G.C.S, SLU, també segons poders que consten en autes. Les compareixents són, respectivament, part agent i defenent en el procediment judicial registrat amb el núm. 2100606/2013, i compareixen davant el M.I. Tribunal i, com millor en dret escaigui:
DIUEN :
I.- Que per Sentència de data 26 de març del 2019, l'Hble. Batllia va dictar resolució sobre la causa enjudiciada, estimant substancialment la demanda formulada per la representació processal de la societat H, SL contra la societat G.C.S, SLU, condemnant a la darrera a abonar a la part agent la quantitat de 66.796,52.- EUR juntament amb els interessos legals devengats des de la data de contesta a la demanda, a saber el dia 17 de juny del 2014.
La mateixa resolució imposava a la part defenent les costes ocasionades arran de la tramitació del present litigi, incloses aquelles derivades de la intervenció d'advocat, procurador i altres professionals, a acreditar en període d'execució de sentència.
II.- Contra la referida sentència de primera instància, la representació processal de la part defenent interposà apel·lació. Essencialment els motius de l'apel·lació incidien en la quantitat principal, la qual acceptaven tan sols fins l'import de 62.768,50.- EUR. Pel que fa a la meritació dels interessos, la part defenent entenia que l'import realment adeutat, deduït de l'obra correctament realitzada per H, SL, únicament es podia determinar quan hi hagués declarada una sentència ferma, essent devengats els interessos corresponents a partir d'aquell moment.
Finalment, entenia desproporcionada la imposició de costes judicials, atenent que la oposició a la demanda, en la seva opinió, era justificada.
III.- Per tal d'evitar la dilació d'una segona instància a fi de discutir els extrems anteriorment exposats, les parts han arribat a un acord amistós que posi fi definitivament a les seves diferències exposades i plantejades en el decurs del judici que ens encausa.
IV.- Que amb dit motiu, les parts, reconeixent-se recíprocament la capacitat legal necessària per a contractar i obligar-se, han convingut atorgar la present TRANSACCIÓ JUDICIAL, en base als següents,
PACTES :
Primer.- Ambdues parts coincideixen en determinar que l'import principal estimat substancialment per la sentència de la Batllia de data 26 de març del 2019, en 66.796,52.- EUR, quedi fixat en 62.768,50.- EUR (seixanta-dos mil set cents seixanta vuit euros amb cinquanta cèntims).
Segon.- La societat G.C.S, SLU es compromet a pagar a H, SL el referit import, es a dir els 62.768,50.- EUR (seixanta-dos mil set cents seixanta vuit euros amb cinquanta cèntims) mitjançant dotze (12) quotes mensuals i consecutives, a iniciar a partir de la signatura de la present transacció.
En congruència i per tant, cada quota serà de 5.230,71.- EUR (cinc mil dos cents trenta euros amb setanta un cèntims).
La primera quota es satisfà en aquest acte, essent la present transacció acreditació de la mateixa, confessant H, SL, rebre el referit import de 5.230,71.-
EUR (cinc mil dos cents trenta euros amb setanta un cèntims) en aquest acte.
Tercer.- En quant als interessos legals, queden també liquidats en aquest acte mitjançant l'entrega d'altra quantitat, aquesta de 2.012.- EUR (dos mil dotze euros), la qual respon i satisfà la totalitat dels interessos pretesos per H, SL.
Quart.- Finalment, pel que fa als honoraris d'advocat, taxes judicials i honoraris de procuradora de la primera instància, H, SL rep en aquest acte una tercera quantitat de 2.888,81.- EUR (dos mil vuit cents vuitanta vuit euros amb vuitanta un cèntims), mitjançant la qual es considera totalment satisfeta d'aquest darrer concepte.
Cinquè.- Pel que fa a la quantitat principal, quina primera quota ha estat satisfeta en aquest acte però que encara resten pendents altres onze (11) quotes fins a la liquidació total del deute reconegut per la societat G.C.S, SLU, qualsevol incompliment, fins i tot parcial, de qualsevol dels pagaments mitjançant quota acordats, en la forma convinguda, facultarà a H, SL a demanar l'execució d'aquesta transacció judicial i a :
Exigir el pagament immediat de la totalitat de la suma deguda en aquell moment, incrementada a partir de la data de l'incompliment de l'interès legal que derivi de les quantitats adeutades; i
Exigir el pagament de les costes judicials i extrajudicials que generi l'incompliment.
Sisè.- Les parts volen i accepten que la present transacció judicial tingui valor i força executiva, com si d'una sentència ferma es tractés i que l'incompliment de les obligacions assumides per la deutora, faculti a demanar-ne el seu compliment pel procediment d'execució de sentència.
Setè.- Signada que sigui la present transacció judicial, ambdues parts litigants demanen a aquest M.I. Tribunal Superior que vulgui procedir a l'arxiu de les presents actuacions, sense cap més tràmit.
I en prova de conformitat, signen les parts aquest document, juntament amb el M.I. Tribunal, de tot el que l'infrascrit Secretari en dona fe."
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
