ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.dee8974b · Fascicolo Bipartito (I. Nota Dottrinale + II. Sentenza Integrale)
Punteggio di Autorità Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 79/19·28 febbraio 2020·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2020 - ROJ: STSJAD 22/2020
Giurisdizione / AutoritàTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Numero di Ruolo / Riferimento79/19
Ambito Giuridicojurisprudence
Impronta SHA-2560000000000000000…
Massima Analitica Korpus e Principi di Diritto (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:22) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2020 - ROJ: STSJAD 22/2020).
PARTE I
Commento Dottrinale e Analisi Scientifica Korpus
Sillogismo Giudiziale (I.A / I.B / II.A / II.B) e Portata Pratica
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 février 2020 (n° 79/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 22/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:22), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 février 2020
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 22/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:22, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 février 2020 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 19 juillet 2017, aux alentours de 18 h 15, le prévenu, M. Tamarit, se trouvait en terrasse d'un bar. Selon les faits retenus par le Tribunal de Corts, il aurait frappé à plusieurs reprises, à la main, son chien, un bouledogue anglais mâle, puis l'aurait soulevé et jeté violemment au sol. L'animal s'est enfui en traversant une avenue, où il a été renversé par un véhicule. Le prévenu aurait ensuite repris le chien blessé et l'aurait de nouveau jeté au sol à plusieurs reprises. Une prise de sang a donné un taux d'alcoolémie de 2,33 g/l.
Le Tribunal de Corts, par jugement du 24 mai 2019, a déclaré M. Tamarit coupable d'un délit mineur de maltraitance animale avec cruauté, prévu et puni par l'article 297.1 du Code pénal, tel qu'il figure à la loi qualifiée 9/2005. Il a prononcé trois mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de deux ans, une amende de 500 euros, une interdiction d'exercer une fonction ou un emploi en lien avec les animaux pendant deux ans, le retrait du permis de chasse pendant deux ans et la mise à sa charge des frais de procédure. Le chien a été confisqué. M. Tamarit a également été condamné, au titre de la responsabilité civile, à rembourser les frais vétérinaires et de pension de l'animal, sur justificatifs produits au stade de l'exécution.
Le défenseur de M. Tamarit a interjeté appel, demandant la réformation du jugement et un acquittement. Il contestait l'établissement des faits, soutenant que les blessures du chien résultaient de l'accident de la circulation et non de mauvais traitements. Il critiquait également l'appréciation des témoignages, jugés subjectifs, et l'absence, à l'audience, d'un témoin dont les déclarations antérieures avaient été recueillies. Le Ministère public s'est opposé au recours, estimant que les preuves à charge administrées à l'audience étaient suffisantes pour renverser la présomption d'innocence.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était composée du président M. Puga et des magistrates Mme Marie Conte (rapporteure) et Mme Fátima Ramírez Souto. Le numéro de rouleau est TSJP 0000079/2019. La date de l'audience d'appel n'est pas précisée dans la décision.
Question de droit
Le litige posait deux questions principales.
La première concernait l'office du juge d'appel face à l'appréciation des preuves par la juridiction de première instance. Il s'agissait de déterminer si les éléments du dossier suffisaient à renverser la présomption d'innocence, malgré les dénégations du prévenu et la contestation de la valeur probante de certains témoignages.
La seconde portait sur la qualification pénale et sur le lien de causalité entre les mauvais traitements et les lésions du chien. Il fallait établir si l'accident de la circulation pouvait être regardé comme la cause exclusive des blessures, ou si le comportement du prévenu avant et après l'accident pouvait être imputé.
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette le recours et confirme intégralement le jugement de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction libre du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DESESTIMAR el recurs interposat per la presentació lletrada d'Tamarit. »
« CONFIRMAR íntegrament la Sentència objecte de recurs. »
« Condemnar el recurrent al pagament de les despeses processals causades pel recurs. »
« Aquesta sentència és ferma i executiva. »
Traduction française : « REJETTE le recours formé par l'avocat de M. Tamarit. » ; « CONFIRME intégralement le jugement attaq
Sintesi Operativa e Griglia di Verifica per il Professionista
Punti di controllo immediatamente utilizzabili negli atti difensivi e pareri
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (79/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINALE E TESTO AUTENTICO INTEGRALE
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Rotlle: TSJP 0000079/2019 Núm. de Causa: 6000090/2016
SENTÈNCIA 7-2020
PARTS:
Apel·lant: Sr. Tamarit
Advocat: Sr. Castrillo
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Andorra la Vella, vint-i-vuit de febrer de dos mil vint.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència dictada per Tribunal de Corts, en data 24 de maig de 2019, en la causa de referència, seguida pel delicte menor de maltractament amb crueltat animal, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència de data 24-05-2019 amb la següent part dispositiva:
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 79/19 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
"DECIDEIX :
Condemnar Tamarit, com autor d'un delicte menor de maltractament amb crueltat a animal, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de TRES (3) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i MULTA en la quantia de CINC CENTS (500) EUROS.
Igualment, es condemna Tamarit a les penes complementàries de INHABILITACIÓ PER A L'EXERCICI D'OFICI O CÀRREC RELACIONAT AMB ELS ANIMALS per un període de DOS (2) ANYS i DE PRIVACIÓ DE LA LLICÈNCIA DE CAÇA durant DOS (2) ANYS, així com al pagament de les despeses processals causades.
S'acorda tanmateix el COMÍS del gos "XXX", mascle de raça buldog anglès, amb número de microxip xxx.
l en concepte de responsabilitat civil, Tamarit haurà d'abonar les quantitats que en període d'execució quedin acreditades, en concepte de despeses veterinàries i de pupil·latge del gos "XXX" ans indicat.."
II.- RESULTANT: que la sentència es recolza en els següents fets provats:
"que en data 19 de juliol de 2017, vers les 18'15 hores, el processat Tamarit, es trobava a la terrassa del bar xxx, situat a l'XXXX, quan de sobte, va començar a donar cops amb la mà de forma violenta, al seu gos "XXX", un mascle, de raça buldog anglès, amb número de microxip xxx.
Seguidament, el va alçar en l'aire i llençar violentament contra el terra, provocant que l'animal sortís corrents, travessant l'Av. d'Enclar, on fou atropellat per un vehicle.
El processat Tamarit anà a recollir el seu gos i tot i trobar-se aquest ferit, continuà llençant-lo contra el terra, de forma violenta.
Finalment i gràcies a la intervenció de terceres persones, el gos "XXX" fou transportat a l'hospital xxx, on arribà en estat de semi inconsciència, amb dificultat respiratòria greu, moviments involuntaris d'extremitats anteriors, nistagmus horitzontal d'ambdós globus oculars, epistaxi bilateral, hemoptisi i ferides cutànies abrasives per tota la zona facial, a resultes d'un traumatisme cranioencefàlic sever, restant-li seqüeles cròniques a nivell oftalmològic, per les quals requerirà de tractament veterinari de per vida.
Efectuada la prova d'alcoholèmia, Tamarit donà un resultat positiu amb 2,33 g/l de sang.".
III.- RESULTANT: que contra l'esmentada sentència interposa recurs d'apel·lació l'advocat defensor d'Tamarit, sol·licitant que es revoqui dita resolució en el sentit de declarar la lliure absolució del seu defensat.
Discuteix els fets provats recollits per la Sentència, sostenint que els danys que presentava el gos van ser motivats per l'atropellament per un vehicle i no per un suposat maltractament del processat, que no queda provat.
Manifesta a tal efecte que la sentència apel·lada afirma, sense precisar quines són les proves, d'una part que l'encausat va propinar cops violents contra el seu gos que van propiciar la fugida d'aquest vers la carretera i el seu atropellament, i d'altra part que Tamarit va tornar a tirar a terra el gos una vegada ferit.
Sosté que el Tribunal de Corts considera sense fonament com a falses les afirmacions del processat, segons les quals els cops al gos eren lleus i amb finalitat educativa, i ans contrari dóna credibilitat a suposats testimonis que no són professionals en ensinistrament de gossos, realitzant una valoració subjectiva dels fets.
Afirma que el seu defensat no pega violentament al seu gos sinó en en la mesura d'educar-lo sense fer-li mal.
Observa que el Sr. Bonet no va comparèixer a la vista per a modificar les seves declaracions, tal com el Sr. Agullo, que la testimoni Sra. Vilar declara que l'encausat no tira el gos a terra.
Pel que fa la responsabilitat civil sosté que els danys resulten de l'atropellament amb un vehicle i no de l'actuació del processat.
IV.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat.
Manifesta que el dia de la vista oral es va practicar prova de càrrec suficient i vàlidament constituïda per desvirtuar la presumpció d'innocència.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que per declarar Tamarit culpable del delicte menor de maltractament amb crueltat a animal, tipificat i penat a l'article 297.1 del Codi Penal del qual venia acusat, el Tribunal de Corts amb bon criteri, ha retingut que per causa dels cops violents practicats pel processat al seu gos, aquest va fugir corrent vers la carretera essent atropellat per un vehicle i que, tot resultar el gos mal ferit, Tamarit va continuar la mateixa actuació violenta i cruel d'agafar el gos i tirar-lo a terra novament.
La prova suficient per desvirtuar la presumpció d'innocència resulta en efecte dels elements següents:
Es desprèn de l'informe elaborat pel Servei de Policia que diversos veïns de la zona i clients del bar on es trobava el processat amb el seu gos, requeriren la seva presència per una baralla a la via pública, que en arribar van trobar diversos efectius del Servei d'urgències mèdiques i bombers els quals estaven atenent a un gos estirat a terra ferit i, al seu costat hi havia el propietari de l'animal nerviós, amb marqués de sang i símptomes d'un estat d'alcoholèmia important (la prova d'alcoholèmia va donar un resultat de 2,33 g/l/s).
Al mateix lloc s'hi trobava una multitud de persones entre les quals el Sr. Bonet.
Si bé és cert que Bonet no va comparèixer a la vista oral es dóna, nogensmenys lectura de les seves declaracions que poden ser preses en compte com a prova documental.
Aquest darrer va declarar al servei de Policia reiterant les seves declaracions davant el Batlle instructor; explica de manera molt precisa les violències exercides per Tamarit contra el gos que va provocar una alarma social, pegant-lo i llençant-lo a terra, actuació que va provocar la fugida de l'animal i el seu atropellament per un vehicle. Afegeix que Tamarit va recuperar l'animal ferit tornant a llençar-lo al sol durant el trajecte fins al lloc del control.
El Sr. Agullo quina declaració es valora també com a documental, confirma la versió d'Bonet, precisant de més, que va donar una bufetada a la cara del processat per dissuadir-lo de la seva actitud violent envers el gos.
La testimoni Vilar afirma a la vista oral especialment que "el propietari del gos el va agafar i al mig de l'encreuament que fa el bar, va fer 4 o 5 passes i va deixar anar el gos com si fos una bossa de patates i ho va tornar a fer".
Precisa que va intervenir demanant ajuda a l'agent de Seguretat que va trucar un veterinari.
Les declaracions del processat de la vista oral segons les quals " el gos se li va escapar i el van atropellar, que abans estaven jugant essent el gos un cadell, que li feia tocs per la seva conducta", són inversemblants i contradictòries per les declaracions de les persones que van assistir a una escena molt violenta que van reaccionar per impedir la prossecució d'aquesta i que no tenen cap interès a mentir.
De més l'actitud violenta i l'acarnissament de Tamarit envers el gos són compatibles amb el grau d'alcoholèmia molt important que presentava.
En tota hipòtesi el maltractament amb crueltat de l'animal deriva també de l'actitud del processat desprès de l'atropellament, quan va llençar varies vegades a terra el gos que estava malferit i quasi agonitzant.
Per tant la Sala considera que les proves obrant en autes són suficients per desvirtuar la presumpció d'innocència, que la Sentència recorreguda ha de ser confirmada tant pel que fa la responsabilitat penal i les penes principals i complementàries pronunciades quines són adaptades a la gravetat dels fets i a la necessitat d'evitar llur reiteració, que pel que fa la responsabilitat civil, essent demostrat que les greus ferides que va presentar el gos "XXX" són les conseqüències del maltractament que va infringir el processat al seu gos .
III.- CONSIDERANT: que compte tingut de la desestimació del recurs procedeix condemnar al recurrent al pagament de les despeses processals causades.
Decisio
Vistos la Constitució, el Codi penal, el Codi de procediment penal, la jurisprudència aplicable, i altres fonts del dret del Principat d'Andorra, els magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDIM:
DESESTIMAR el recurs interposat per la presentació lletrada d'Tamarit.
CONFIRMAR íntegrament la Sentència objecte de recurs.
Condemnar el recurrent al pagament de les despeses processals causades pel recurs.
