JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 février 2020 (n° 79/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 22/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:22), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 février 2020
Décision commentée : STSJAD 22/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:22, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 février 2020 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 19 juillet 2017, aux alentours de 18 h 15, le prévenu, M. Tamarit, se trouvait en terrasse d'un bar. Selon les faits retenus par le Tribunal de Corts, il aurait frappé à plusieurs reprises, à la main, son chien, un bouledogue anglais mâle, puis l'aurait soulevé et jeté violemment au sol. L'animal s'est enfui en traversant une avenue, où il a été renversé par un véhicule. Le prévenu aurait ensuite repris le chien blessé et l'aurait de nouveau jeté au sol à plusieurs reprises. Une prise de sang a donné un taux d'alcoolémie de 2,33 g/l.
Le Tribunal de Corts, par jugement du 24 mai 2019, a déclaré M. Tamarit coupable d'un délit mineur de maltraitance animale avec cruauté, prévu et puni par l'article 297.1 du Code pénal, tel qu'il figure à la loi qualifiée 9/2005. Il a prononcé trois mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de deux ans, une amende de 500 euros, une interdiction d'exercer une fonction ou un emploi en lien avec les animaux pendant deux ans, le retrait du permis de chasse pendant deux ans et la mise à sa charge des frais de procédure. Le chien a été confisqué. M. Tamarit a également été condamné, au titre de la responsabilité civile, à rembourser les frais vétérinaires et de pension de l'animal, sur justificatifs produits au stade de l'exécution.
Le défenseur de M. Tamarit a interjeté appel, demandant la réformation du jugement et un acquittement. Il contestait l'établissement des faits, soutenant que les blessures du chien résultaient de l'accident de la circulation et non de mauvais traitements. Il critiquait également l'appréciation des témoignages, jugés subjectifs, et l'absence, à l'audience, d'un témoin dont les déclarations antérieures avaient été recueillies. Le Ministère public s'est opposé au recours, estimant que les preuves à charge administrées à l'audience étaient suffisantes pour renverser la présomption d'innocence.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était composée du président M. Puga et des magistrates Mme Marie Conte (rapporteure) et Mme Fátima Ramírez Souto. Le numéro de rouleau est TSJP 0000079/2019. La date de l'audience d'appel n'est pas précisée dans la décision.
Question de droit
Le litige posait deux questions principales.
La première concernait l'office du juge d'appel face à l'appréciation des preuves par la juridiction de première instance. Il s'agissait de déterminer si les éléments du dossier suffisaient à renverser la présomption d'innocence, malgré les dénégations du prévenu et la contestation de la valeur probante de certains témoignages.
La seconde portait sur la qualification pénale et sur le lien de causalité entre les mauvais traitements et les lésions du chien. Il fallait établir si l'accident de la circulation pouvait être regardé comme la cause exclusive des blessures, ou si le comportement du prévenu avant et après l'accident pouvait être imputé.
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette le recours et confirme intégralement le jugement de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction libre du catalan) :
« DESESTIMAR el recurs interposat per la presentació lletrada d'Tamarit. »
« CONFIRMAR íntegrament la Sentència objecte de recurs. »
« Condemnar el recurrent al pagament de les despeses processals causades pel recurs. »
« Aquesta sentència és ferma i executiva. »
Traduction française : « REJETTE le recours formé par l'avocat de M. Tamarit. » ; « CONFIRME intégralement le jugement attaq
