ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8a00df4d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 22-20·20 juillet 2020·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2020 - ROJ: STSJAD 73/2020
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle22-20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:73) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2020 - ROJ: STSJAD 73/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2020 (n° 22-20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 73/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 juillet 2020
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentence n° 18-2020 du 20 juillet 2020 (ROJ STSJAD 73/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:73) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Le Sr Cano a été condamné en première instance par le Tribunal de Corts, par une sentence du 21 janvier 2020, pour un délit majeur de trafic de drogue toxique (cannabis) en grande quantité, sous sa modalité de production et d'élaboration en vue de la distribution et de la vente, ainsi que pour une contravention pénale continuée de consommation individuelle de cannabis. Il a été condamné à trois ans de prison, dont un an ferme et le reste avec sursis, assortis d'un délai de suspension de quatre ans, et à une amende de 3 000 euros.
Les faits tenus pour établis font état d'une culture de seize plants de marihuana, entre mai et septembre 2018, sur un terrain loué, dans un lieu isolé. Les plants, saisis par le Service de police le 10 septembre 2018, pesaient 32 kg bruts, dont 27,5 kg de feuilles et de bourgeons, pour une valeur estimée à 36 000 euros. Le terrain était protégé par plusieurs portes fermées à clé et les plants étaient dissimulés sous un filet vert. Une perquisition au domicile du prévenu a révélé des graines, des plants séchés en quantité moindre et vingt-huit pots de verre vides. Le juge a également relevé des versements en espèces, de 120 à 150 euros, sur le compte bancar du prévenu, dont l'origine n'a pas été justifiée.
Devant la Sala Penal, la défense a sollicité l'acquittement, contestant la matérialité de la production et soutenant l'absence de preuve directe ou indiciaire. À titre subsidiaire, elle a demandé une peine à caractère intégralement condtionnel, eu égard à la situation personnelle du condamné. Ce dernier reconnaissait uniquement sa consommation habituelle de cannabis et invoquait des pathologies soulagées par cette substance. Le ministère public a conclu au rejet du recours.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions.
La première portait sur la preuve de la responsabilité pénale du chef de trafic. Il s'agissait de déterminer si la participation du prévenu à la production destinée à la distribution pouvait être tenue pour établie à partir d'un faisceau d'éléments, en l'absence d'aveu sur ce point et de saisie directe de la personne en train de cultiver.
La seconde concernait la proportionnalité de la peine et la possibilité, pour le juge, de tenir compte de la situation personnelle et de santé du condamné, ainsi que de l'invocation d'un usage thérapeutique du cannabis comme cause d'exclusion ou d'atténuation de la punissabilité.
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette le recours et confirme intégralement la décision de première instance. Elle motive sa solution par un raisonnement fondé sur la preuve indiciaire, puis par l'appréciation de la peine.
Sur la preuve. La Cour approuve la sentence attaquée d'avoir déduit la responsabilité pénale d'un ensemble d'indices convergents :
la quantité de cannabis (27,5 kg de parties consommables), que la Cour rapporte, sur la base du témoignage d'un agent, à environ 18 000 cigarettes, soit une consommation assurée d'environ cinq ans pour un fumeur de dix cigarettes par jour, consommation que le prévenu lui-même n'a pas contestée ;
la disposition du terrain : lieu isolé, multiplicité des dispositifs de fermeture et filet de dissimulation, incompatibles selon la Cour avec une sim
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (22-20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Rotlle: TSJP 0000022/2020 Núm. de Causa: 6000025/2019
SENTÈNCIA 18-2020
PARTS:
Apel·lant: Sr. Cano
Advocat: Sr. Cañellas
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint de juliol de dos mil vint.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència dictada per Tribunal de Corts, en data 21 de gener de 2020, en la causa de referència, seguida pel delicte major de tràfic de droga tòxica marihuana en gran quantitat, en la seva modalitat de producció i elaboració per a la seva distribució i venda i contravenció penal continuada de consum individual de cànnabis, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència de data 21-01-2020 amb la següent part dispositiva:
"DECIDIM :
Condemnar l'acusat Cano com a responsable penalment en concepte d'autor d'un delicte un major de tràfic de droga tòxica marihuana en gran quantitat, en la seva modalitat de producció i elaboració per a la seva distribució i venda, i d'una contravenció penal continuada de consum individual de cànnabis, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de TRES ANYS DE PRESÓ, dels quals UN ANY FERM i la resta condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i MULTA DE TRES MIL (3.000,00) EUROS, així com al pagament de les despeses processals causades.
El comís de la substància estupefaent intervinguda.
El retorn a l'acusat del telèfon mòbil SAMSUNG que li fou intervingut.."
II.- RESULTANT: que la sentència es recolza en els següents fets provats:
"L'acusat Cano, nascut el xxx de setembre de xxx, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, en el període comprés entre els mesos de maig i setembre del 2018 va conrear plantes de producte estupefaent marihuana en un terreny que tenia llogat radicat a la part inferior del Camí del Solà d'Andorra la Vella, a uns cinc-cents metres del cementiri de Santa Coloma, tractant-se concretament de setze plantes de marihuana que l'acusat conreava per destinar en la seva major part a la distribució i venda del producte marihuana, i una petita part destinada al seu propi consum, essent-li incautades dites plantes pel Servei de Policia el dia 10 de setembre del 2018.
En el moment de la seva incautació, les setze plantes de marihuana tenien una alçada de entre 1,80 i 2,70 metres, amb unes fulles de fins a 23 centímetres i plenes de cabdells aptes ja per al consum directe, essent el pes brut total de les setze plantes el d'uns trenta-dos (32) quilograms, i el pes total de les fulles i cabdells d'uns vint-i-set quilograms cinc-cent grams (27,5 kg), ascendint el seu valor a uns 36.000 euros.
El terreny on l'acusat conreava les plantes de marihuana estava en un lloc emboscat, protegint la seva entrada amb diverses portes, una primera porta a mitja alçada i enreixada, amb un cartell indicatiu de propietat privada - prohibit el pas, una segona porta més alta de fusta amb un cadenat tancat amb clau, altres tres portes de fusta i una darrera porta enreixada amb un cadenat tancat amb clau, trobant-se les plantes de marihuana cobertes per unes lones tipus malla de color verd.
El mateix dia 10 de setembre i amb el consentiment de l'acusat es practicà una perquisició al seu domicili ubicat a l'XXXX, trobant-se una bossa de plàstic i una caixa de llumins contenint llavors de marihuana, tres plantes de marihuana seca de 5 grams, 25 grams i 35 grams, 28 pots de vidre i un pot de plàstic buits.
L'acusat era consumidor habitual de producte estupefaent marihuana al Principat."
III.- RESULTANT: que contra l'esmentada sentència interposa recurs d'apel·lació l'advocat defensor d'Cano, sol·licitant que es revoqui la sentència en el sentit d'absoldre al seu defensat del delicte que se l'imputa i en qualsevol cas, que se li imposa una pena que sigui de caràcter condicional ateses les seves condicions personals.
Manifesta el seu desacord amb la relació de fets efectuada per la resolució impugnada, reconeixent únicament els fets relatius al consum habitual de cànnabis.
Considera que no existeix cap prova directa ni indiciaria justificant la condemna d'Cano, com autor del delicte major de tràfic de droga tòxica marihuana en gran quantitat.
Recorda que el seu defensat pateix una suma malalties que pal·lia únicament el consum de marihuana cosa que explica la realització de la plantació.
IV.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs interposat observant que la Sentència impugnada motiva abastament les raons ples quals considera com acreditat el delicte major de tràfic de droga tòxica en gran quantitat, i valora en proporcionalitat la situació personal i de salut del condemnat adaptant la pena a la seva situació.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: pel que fa a la responsabilitat penal, que contràriament al que al·lega el recurrent, la Sentència impugnada motiva de manera extensa i precisa les raons per les quals considera com a acreditat el delicte major de tràfic de droga tòxica marihuana en els següents elements de prova:
Es tracta d'una molt elevada quantitat de marihuana, apta per la seu consum i amb un pes total de 27.5 kgs (essent el pes brut de 32 kgs.) valorada en aproximadament 36.000EUR.
En ressurt dels testimoniatges recollits a la vista oral (agent del Servei de Policia PO311) que amb la quantitat constatada, es podien consumir unes 18.000 cigarretes pures de marihuana, fet que ha admès el processat, és a dir, un consum assegurat de quasi 5 anys per una persona que fuma 10 cigarretes al dia.
-La disposició del terreny en el qual es conreava la marihuana.
Es tracta d'un terreny a un lloc emboscat, protegit amb diverses portes (5 o 6 portes) tancades amb cadenats pretesament destinades a protegir el lloc dels porcs senglars (a suposar que un porc senglar sigui capaç d'obrir una porta no tancada amb cadenats).
Les plantes estaven cobertes amb una xarxa de color verd, tal com ho demostren les fotografies obrant en autes (Foli 32 a 34), de tal manera que els conreus fossin totalment dissimulats.
-A la caseta ubicada al costat de la plantació es trobaren estris destinats al tractament de la marihuana com, especialment 28 pots de vidre per preparar i condicionar-la, cosa que apareix incompatible amb un consum propi.
Al compte bancari d'Cano figuren una sèrie d'ingressos en efectiu dipositats des de l'agost de 2017, de quanties de 120EUR a 150EUR, que s'acaben quan l'acusat fou detingut a la presó el dia 11-09-2018.
L'origen dels quals l'interessat no ha pogut justificar, havent declarat que els seus ingressos mensuals, constitutius de la pensió de la seva dona i d'una ajuda de Govern eren cobrats a través del Banc, i que els diners que li donava el seu fill en efectiu no els ingressava al Banc.
En fi, convé rellevar que, en aplicació de les disposicions dels articles 282.1,2 i 283.1 del Codi penal, la conducta resident en la producció de droga tòxica cànnabis en gran quantitats, es castiga amb la pena de presó de 3 a 6 anys i multa fins al triple del valor de la droga.
El text legal no preveu una excepció a la punibilitat de la conducta ans citada (en la hipòtesi inversemblant en el cas d'autes), d'una producció de cànnabis pel consum propi fossi amb finalitat terapèutica.
II.- CONSIDERANT: que la pena imposada, hagut compte la gravetat del delicte, l'elevada quantitat de droga concernida i el perill que presenta per la salut pública, apareix particularment moderada. El Tribunal a quo de conformitat amb el que disposa l'article 56 del Codi penal, ha adaptat la sanció a la situació personal i de salut del condemnat, que pateix diverses patologies, imposant la pena mínima de 3 anys prevista per l'article 283.1 del Codi penal, amb una major part condicional.
Les disposicions de la decisió recorreguda han de ser confirmades pel que fa a la pena imposada.
III.- CONSIDERANT: que procedeix desestimar el recurs i confirmar íntegrament la sentència, amb imposició al recurrent de les despeses processals causades pel recurs.
Decisio
Vistos la Constitució, el Codi penal, el Codi de procediment penal, la jurisprudència aplicable, i altres fonts del dret del Principat d'Andorra, els magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDIM:
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació lletrada del Sr. Cano.
CONFIRMAR íntegrament la Sentència recaiguda en data 21 de gener de 2020.
Condemnar el recurrent al pagament de les despeses processals causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
