JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2020 (n° 22-20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 73/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 juillet 2020
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentence n° 18-2020 du 20 juillet 2020 (ROJ STSJAD 73/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:73) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Le Sr Cano a été condamné en première instance par le Tribunal de Corts, par une sentence du 21 janvier 2020, pour un délit majeur de trafic de drogue toxique (cannabis) en grande quantité, sous sa modalité de production et d'élaboration en vue de la distribution et de la vente, ainsi que pour une contravention pénale continuée de consommation individuelle de cannabis. Il a été condamné à trois ans de prison, dont un an ferme et le reste avec sursis, assortis d'un délai de suspension de quatre ans, et à une amende de 3 000 euros.
Les faits tenus pour établis font état d'une culture de seize plants de marihuana, entre mai et septembre 2018, sur un terrain loué, dans un lieu isolé. Les plants, saisis par le Service de police le 10 septembre 2018, pesaient 32 kg bruts, dont 27,5 kg de feuilles et de bourgeons, pour une valeur estimée à 36 000 euros. Le terrain était protégé par plusieurs portes fermées à clé et les plants étaient dissimulés sous un filet vert. Une perquisition au domicile du prévenu a révélé des graines, des plants séchés en quantité moindre et vingt-huit pots de verre vides. Le juge a également relevé des versements en espèces, de 120 à 150 euros, sur le compte bancar du prévenu, dont l'origine n'a pas été justifiée.
Devant la Sala Penal, la défense a sollicité l'acquittement, contestant la matérialité de la production et soutenant l'absence de preuve directe ou indiciaire. À titre subsidiaire, elle a demandé une peine à caractère intégralement condtionnel, eu égard à la situation personnelle du condamné. Ce dernier reconnaissait uniquement sa consommation habituelle de cannabis et invoquait des pathologies soulagées par cette substance. Le ministère public a conclu au rejet du recours.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions.
La première portait sur la preuve de la responsabilité pénale du chef de trafic. Il s'agissait de déterminer si la participation du prévenu à la production destinée à la distribution pouvait être tenue pour établie à partir d'un faisceau d'éléments, en l'absence d'aveu sur ce point et de saisie directe de la personne en train de cultiver.
La seconde concernait la proportionnalité de la peine et la possibilité, pour le juge, de tenir compte de la situation personnelle et de santé du condamné, ainsi que de l'invocation d'un usage thérapeutique du cannabis comme cause d'exclusion ou d'atténuation de la punissabilité.
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette le recours et confirme intégralement la décision de première instance. Elle motive sa solution par un raisonnement fondé sur la preuve indiciaire, puis par l'appréciation de la peine.
Sur la preuve. La Cour approuve la sentence attaquée d'avoir déduit la responsabilité pénale d'un ensemble d'indices convergents :
- la quantité de cannabis (27,5 kg de parties consommables), que la Cour rapporte, sur la base du témoignage d'un agent, à environ 18 000 cigarettes, soit une consommation assurée d'environ cinq ans pour un fumeur de dix cigarettes par jour, consommation que le prévenu lui-même n'a pas contestée ;
- la disposition du terrain : lieu isolé, multiplicité des dispositifs de fermeture et filet de dissimulation, incompatibles selon la Cour avec une sim
