JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 juin 2020 (n° 168/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 88/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:88)
Décision commentée : STSJAD 88/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:88), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 juin 2020, recurs 168/19 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît d'une action en recouvrement de créance. Le 31 juillet 2015, M. Ayuso assigne M. Benítez, associé à 50 % avec lui d'une société anonyme (A, SL), en paiement de 90 000 euros. Cette somme correspond à la moitié d'un prêt contracté par le demandeur auprès d'un établissement bancaire pour faire face aux avals solidaires consentis par les deux associés au profit de la société. Le demandeur sollicitait en outre les intérêts contractuels jusqu'à liquidation de la dette et l'intégralité des frais, y compris les honoraires d'avocat, de procureur et d'experts, en invoquant la témérité et la mauvaise foi du défendeur.
Le défendeur conclut au rejet de la demande ou, à titre subsidiaire, à une condamnation limitée à 59 174,20 euros, ou à 88 939,61 euros à titre infiniment subsidiaire. Il sollicite par ailleurs que les dépens soient mis à la charge du demandeur, faute de requête extrajudiciaire préalable.
Par jugement du 27 mars 2019, le Tribunal de Batlles, statuant à la majorité, condamne M. Benítez au paiement de 58 691,56 euros, assortis des intérêts légaux, ainsi que des dépens. Le fondement retenu pour ces derniers est la règle du vaincu supportant les frais (« victus fert expenses », Code 7, 51, 5), les frais devant être liquidés en phase d'exécution.
M. Benítez interjette appel en limitant expressément son recours à la condamnation aux dépens de première instance. Il demande que chaque partie supporte ses propres frais et, subsidiairement, qu'aucune condamnation ne soit prononcée au titre des dépens d'appel. M. Ayuso conclut à la confirmation du jugement, avec condamnation de l'appelant aux dépens d'appel.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est double.
En premier lieu, la Cour doit déterminer à partir de quel seuil de succès une demande peut être regardée comme « substantiellement accueillie » au sens de l'imposition des dépens. L'appelant soutient que l'accueil n'a été que partiel, non majoritaire, et que la condamnation ne repose ni sur les arguments du demandeur ni sur des preuves produites en temps utile.
En second lieu, la Cour doit apprécier l'incidence de l'absence de requête extrajudiciaire préalable sur l'imposition des dépens, à laquelle l'appelant attribue un effet dirimant.
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Sala reprend un critère qu'elle qualifie de « réitéré » : l'accueil à hauteur de 80 % de la demande suffit à caractériser une estimation substantielle ouvrant la condamnation aux dépens. La Cour relève que la somme allouée, 58 691,56 euros, représente 65,21 % de la créance réclamée, soit en deçà de ce seuil. Elle en déduit qu'il n'y a pas lieu de condamner le défendeur aux dépens de première instance. La Cour aj
