ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.007f8772 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 11/20·15 oktober 2020·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2020 - ROJ: STSJAD 139/2020
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI11/20
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:139) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2020 - ROJ: STSJAD 139/2020).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 octobre 2020 (n° 11/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 139/2020 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Chambre administrative, 15 octobre 2020)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 139/2020 ; numéro de rouleau TSJA-0000011/2020 ; numéro de protocole 1000023/2019).
Faits et procédure
M. Castillo a été victime d'un accident du travail le 20 mars 2018. Par décision du 29 janvier 2019, la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) lui a accordé un congé médical à compter du 7 février 2019, ainsi qu'un capital d'invalidité au titre de l'accident du travail, calculé sur un taux d'atteinte à l'intégrité de 15 %, pour un montant de 14 753,77 euros. Le conseil d'administration de la CASS a confirmé cette décision le 26 février 2019 (la décision de confirmation est datée du 7 mars 2019 dans les motifs de l'arrêt).
M. Castillo a saisi la juridiction administrative. Par jugement du 10 janvier 2020, le tribunal unipersonnel a accueilli partiellement sa demande. La CASS a interjeté appel le 24 mars 2020, en soutenant, d'une part, que le taux d'atteinte devait être fixé à 15 % et, d'autre part, que l'incapacité reconnue ne permettait qu'un versement en capital et non le service d'une pension d'invalidité. M. Castillo a conclu à la confirmation du jugement, avec condamnation de l'appelante aux dépens.
La formation d'appel, composée des magistrats Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet (rapporteur) et Elsa Puig Muñoz, s'est prononcée sur deux séries de questions : le taux d'atteinte permanente et le régime de la prestation (capital ou pension).
Question de droit
Le litige pose deux questions distinctes.
Première question : le taux d'atteinte permanente à retenir pour M. Castillo doit-il être fixé à 15 %, comme l'a soutenu la CASS, ou à 20 %, comme l'a retenu le premier juge ? Plus précisément, une plaquette orthopédique rendue nécessaire après l'accident peut-elle donner lieu à un taux additionnel au titre d'une altération du pied, en sus du taux retenu pour la cheville ?
Seconde question : compte tenu du taux retenu, l'assuré a-t-il droit à un capital d'invalidité ou à une pension, au sens de l'article 165 de la Loi de sécurité sociale ?
Solution et dispositif
Sur le taux d'atteinte, la Cour retient que la CASS a évalué l'incapacité à 15 % sur le fondement du paragraphe 2.2.5 du barème de l'UCNSS (blocage de la cheville en bonne position, les autres articulations du pied étant conservées). Elle relève que le juge de première instance a ajouté 5 % sur le fondement du paragraphe 2.3.5 du même barème, qui vise la nécessité pour le patient de porter une plaquette orthopédique au niveau du pied affecté, considérée comme une altération du pied d'origine post-traumatique. La Cour en déduit que « la nécessité de porter une plaquette se peut considérer comme un indice de l'existence d'une altération du pied », et que le taux total est donc de 20 % (15 % pour la cheville et 5 % pour le pied).
Sur la prestation, la Cour applique l'article 165 de la Loi de sécurité sociale, qui subordonne l'octroi d'un capital à une diminution de la capacité professionnelle n'excédant pas 20 %. La disposition, reproduite partiellement dans la décision, renvoie à un tableau de coefficients dont les valeurs ne figurent pas dans le texte fourni (non précisé dans la décision). La Cour relève que la diminution étant de 20 %, c'est le cas « b » qui s'applique, et conclut que l'assuré a droit au paiement unique d'un capital d'invalidité.
Le dispositif est reproduit ci-après (traduction française fidèle du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier.- Rejeter le recours d'appel introduit par la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) contre le jugement n° 2/2020 rendu par le tribunal unipersonnel le 10 janvier 2020.
Deuxième.- Confirmer le jugement attaqué et déclarer que la résolution du Conseil
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (11/20) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
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En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Castillo va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) del 26 de febrer de 2019 que resolia confirmar la decisió del 29 de gener de 2019, en relació a l'atorgament de l'alta mèdica a comptar del 7 de febrer de 2019 i a l'ensems d'un capital d'invalidesa derivat d'accident laboral amb un grau de menyscabament del 15% i d'un import de 14.753,77 euros a comptar del 7 de febrer de 2019.
2.- En la sentència del 10 de gener de 2020 el Tribunal Unipersonal ha estimat parcialment la demanda promoguda pel Sr. Castillo.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 24 de març de 2020, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) estima en substància:
-el percentatge de minva que presenta el Sr. Castillo, ha de ser fixat en un 15% atesa la incorrecta valoració efectuada pel pèrit judicial.
-la minva reconeguda a l'assegurat no li dona dret al reconeixement d'una pensió d'invalidesa sinó al pagament únic d'un capital d'invalidesa.
La CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions del 17 de juliol del 2020.
4.- En la seva contesta de data 29 de juny de 2020, el Sr. Castillo estima en substància que la sentència recorreguda hauria de ser confirmada en la seva integritat i amb expressa condemna en costes a la part recorrent.
L'interessat ha confirmat els seus arguments en l'escrit de conclusions de data 7 de juliol de 2020.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Prèviament, s'ha de presentar un breu resum dels fets en l'origen del present litigi:
El Sr. Castillo va patir un accident laboral el dia 20 de març de 2018. Per decisió de data 29 de gener de 2019 resol (foli 9):
-"atorgar-vos l'alta mèdica a comptar del 07/02/2019"
-"atorgar-vos un capital d'invalidesa derivat d'accident laboral amb un grau de mensycabament del 15 % i d'un import de 14.753,77 euros a comptar del 07/02/2019"
El Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) ha confirmat aquesta decisió per resolució de data 7 de març de 2019 (foli 12).
Aquest litigi planteja, en síntesi, dos sèries de qüestions:
-el percentatge de minva que presenta el Sr. Castillo.
-l'atorgament d'un capital d'invalidesa derivat d'accident laboral.
Tercer.- Sobre el percentatge de minva que presenta el Sr. Castillo. La CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) ha valorat la incapacitat al 15%, en aplicació del paràgraf 2.2.5 del Barem de l'UCNSS (foli 10,revers, resolució del 29 de gener de 2019 ; foli 113, informe mèdic de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) da data 27 de maig de 2019). "2.2.5: - Blocage de la cheville en bonne position (angle droit) avec mobilité conservée des autres articulations du pied 15 "
El pèrit judicial afegeix un percentatge de 5% en aplicació del paràgraf 2.3.5 del Barem de l'UCNSS: "La necessitat de que el pacient porti una plantilla ortopèdica a nivell del peu afectat, es pot considerar com una alteració del peu d'origen posttraumàtic" (foli 128, informe del 16 d'octubre de 2019). Aquest paràgraf es refereix a vàries patologies, per exemple, "Affaissement de la voûte plantaire 5 à 15".
Efectivament, la necessitat de portar una plantilla es pot considerar com un indici de l'existència d'una alteració del peu.
Per conseqüent, la IPP total és del 20% (15% del turmell + 5% del peu) i la sentència recorreguda s'ha de confirmar sobre aquest punt.
Quart.- Sobre l'atorgament d'un capital d'invalidesa derivat d'accident laboral.
L'article 165 de la Llei de la seguretat social disposa: "Article 165. Contingut econòmic de la pensió
Després d'haver-se fixat el grau d'incapacitat, la persona assegurada té dret a un capital o a una pensió en les condicions dels apartats següents.
Si presenta una disminució de fins al 20% de capacitat per exercir una activitat professional, té dret a un capital, que es calcula com segueix:
Si la disminució és inferior o igual al 10%, el capital és l'equivalent a dues vegades la base de càlcul actualitzada.
Si la disminució és superior al 10% i inferior o igual al 20%, el capital és el nombre de vegades la base de càlcul que resulta de l'aplicació de la taula següent:
En aquest cas, la disminució és del 20% i, per conseqüent es d'aplicació el "b" citat més amunt:
Per aquests motius, s'ha de concloure que l'assegurat té dret al pagament únic d'un capital d'invalidesa.
Cinquè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) contra la sentència número 2/2020 dictada pel Tribunal Unipersonal en data 10 de gener de 2020.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) del 26 de febrer de 2019 no és parcialment ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa, i conseqüentment anul·lar-la en el sentit de reconèixer a l'assegurat un percentatge de minva derivat d'accident laboral d'un 20%.
Tercer.- Declarar que l'assegurat té dret al pagament únic d'un capital d'invalidesa.
Quart.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
