JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 septembre 2020 (n° 162/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 153/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 septembre 2020)
Décision commentée : STSJAD 153/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:153 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reprise de l'intitulé de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Par acte du 5 octobre 2018, M^me^ Pérez a formé une demande en divorce et en adoption de mesures paterno-filiales à l'encontre de M. Luís, sur le fondement de l'article 43.1.5) de la Llei qualificada del matrimoni du 30 juin 1995. Le défendeur a répondu en avril 2019 et a sollicité le prononcé du divorce ainsi que la dissolution du régime matrimonial.
Par sentence du 29 janvier 2020, le Tribunal unipersonnel du Batlle, section civile, a prononcé le divorce, confié la garde de la fille mineure à la mère, écarté un régime de visites spécifique et fixé une pension alimentaire à la charge du père de 300 euros mensuels, indexée sur l'IPC. Le père a interjeté appel.
En cours d'instance d'appel, les parties ont conclu, le 28 juillet 2020, une transaction judiciaire qu'elles ont soumise à l'homologation par écrit conjoint du 31 juillet 2020. Le Ministère public, par rapport du 11 août 2020, ne s'est pas opposé à l'homologation, estimant que les droits de la mineure et les obligations de filiation étaient suffisamment garantis.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était, en substance, de savoir si une transaction judiciaire intervenue en appel dans une instance en divorce, comportant des stipulations relatives à la garde, au droit de visite, à la résidence de l'enfant, à la pension alimentaire et aux frais d'études et de santé, peut être homologuée par le juge et produire les effets d'un jugement définitif, et quelle incidence elle exerce sur la sentence de première instance.
Solution et dispositif
La Cour fonde sa décision sur un raisonnement bref. Elle relève que « en aquesta segona instància, les parts han transigit les diferències que els oposaven
