ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.55c2f693 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 18/20·29 October 2020·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2020 - ROJ: STSJAD 162/2020
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket18/20
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:162) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2020 - ROJ: STSJAD 162/2020).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 octobre 2020 (n° 18/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 162/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:162) a été retenue. Le texte étant rédigé en catalan, les extraits reproduits sont des traductions libres en français.
Faits et procédure
Deux clients particuliers, les époux Campillo i Téllez, ont souscrit auprès de la société X, SA des accions preferents (actions de préférence) indexées sur des produits désignés dans la décision sous les appellations « X o CAPITAL F LIUSD3M +1,60% » et « X o CAPITAL F LIUSD3M +1,725% ». Les acquisitions sont datées des 5 janvier 2012, 31 mars 2014 et 4 octobre 2012 (la décision mentionne ailleurs « 4 d'octobre del 2010 », date qui apparaît comme une erreur matérielle dans le texte, sans que la décision le relève).
Les demandeurs ont saisi le Tribunal de Batlles d'une action principale en annulation des souscriptions pour vice du consentement (erreur), fondée sur l'absence d'information adaptée à leur profil de clients minoristes. À titre subsidiaire, ils ont invoqué la résolution des contrats, la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d'information et la violation des principes de loyauté et de bonne foi contractuelle, ainsi que la méconnaissance des normes de protection du consommateur (antecedent 1 à 3).
La banque a conclu au rejet de la demande, sans réclamer la restitution des sommes perçus par les demandeurs pendant l'exécution du contrat (antecedent 5 ; fondament 4).
Par jugement du 4 décembre 2019, le Tribunal de Batlles a prononcé l'annulabilité des acquisitions pour erreur, condamné la banque à restituer le capital investi, majoré d'intérêts légaux, et à rembourser les frais et commissions perçus.
Seule la banque a interjeté appel, par conclusions du 17 mars 2020. Elle demandait que l'obligation de restitution soit réciproque et que les sommes perçues par les demandeurs soient également restituées, avec intérêts à compter de leur perception. Le juge rapporteur a, par ordonnance du 21 juillet 2020 prise per a millor proveir, enjoint à la banque de produire une attestation des dividendes, intérêts et autres sommes perçus par les demandeurs. La banque a déféré à cette injonction (antecedent 11 et 12).
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes :
Question principale : lorsque le juge prononce l'annulation d'un contrat de souscription de produits financiers pour erreur, l'obligation de restitution qui en découle est-elle réciproque, alors même que la partie qui sollicite la restitution de la contrepartie ne l'a pas expressément demandée en première instance ?
Question accessoire : comment déterminer le montant des restitutions réciproques lorsque les éléments de preuve ne permettent pas d'identifier avec certitude les modalités de versement des sommes perçues par le client ?
Solution et dispositif
La Sala Civil répond positivement à la première question. Elle juge que « pronunciada judicialment l'anul·labilitat d'un contracte, les parts han de ser restituïdes "de jure" al seu estat anterior » (fondament 4). La restitution réciproque constitue une conséquence « impl·cita i necessària » de la déclaration d'annulation, qui doit être vérifiée d'office par le juge, sans que celui-ci puisse être accusé de statuer extra petita. Le fondement 3 précise que la conséquence immédiate de l'annulation est la « restitution recíproca de les prestacions, amb cancel·lació plena dels efectes del negoci jurídic base, això és com si el mateix mai hagués intervingut ».
S'agissant de la seconde question, la Cour relève qu'une attestation de la banque fait état de 34 372,70 USD de dividendes perçus par les demandeurs. Ceux-ci contestent cette perception, le compte courant produit ne faisant apparaître aucun encaissement. La Cour observe toutefois que ce compte était lié à un contrat de valeurs mobilières, de sorte que la liquidation des dividendes a pu intervenir dans ce sous-compte ou ce contrat parallèle. Faute de pouvoir déterminer les modalités exactes
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (18/20) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket18/20
Judgment Date29 October 2020
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000018/2020 ORIGEN: 3000469/2018 - 00
NIG: 5300542120180003252
PARTS:
Apel·lant : X SA
Procurador : Sr. Gomila
Advocat : Sr. Villegas
Apel·lat : Srs. Campillo i Téllez
Procurador : Sr. Querol
Advocat : Sra. Esparza
SENTÈNCIA 122-2020
Andorra la Vella, el 29 d'octubre del 2020. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 18/20 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- En data 9-1-2019, la representació processal dels Srs. Campillo i Téllez formulava demanda pel procediment ordinari contra la societat X, SA sol·licitant es dictés Sentència en la que principalment, es declari la nul·litat de la subscripció de les accions preferents de X o CAPITAL F LIUSD3M +1,60% i 1,725% per import de 750.000.- USD per vici de consentiment contractual en la modalitat d'error, en les característiques exactes dels productes d'inversió referenciats, propiciant unes compravendes dels productes financers en qüestió que en el cas de que els seus mandants haguessin disposat d'aquesta informació, mai haguessin formalitzat; que declarada aquesta nul·litat, es condemni a l'entitat bancària "X, S.A." al pagament als seus mandants de la suma de 750.000.- USD corresponent al capital que fou invertit, augmentada de l'interès legal des de la data de la seva compra i fins al seu efectiu i total pagament, més el retorn de les despeses de custòdia, comissions de compravenda i en general totes les despeses i comissions percebudes pel banc amb motiu dels referits productes financers.
Subsidiàriament, interessa es declari la resolució dels contractes de compra dels referits productes financers i la responsabilitat del banc per haver estat negligent en el compliment de les seves obligacions d'informació, i els principis bàsics de lleialtat i bona fe contractual, condemnant a l'entitat bancària defenent al pagament als seus patrocinats dels danys i perjudicis causats, i a l'ensems al pagament de la suma de 750.000.- USD corresponent al capital que fou invertit pel banc, augmentada de l'interès legal des de la data de la seva respectiva compra, i fins a l'efectiu i total pagament de dita suma, més el retorn de les despeses de custòdia, comissions de compravenda, i en general totes les despeses i comissions percebudes pel banc amb motiu dels productes financers de constant referència.
Més subsidiàriament demana es declari la resolució d'aquells contractes de compra d'accions preferents per incompliment de la normativa de competència efectiva i protecció del consumidor amb els mateixos pediments que els anteriors.
En tots els casos interessa es condemni a l'entitat bancària defenent a pagar les costes judicials d'aquesta part, incloent-hi els honoraris d'advocat, procurador i perit.
Segon.- El dia 13-3-2019, la representació processal de X, SA contestava la demanda articulada oposant-se a les pretensions dels demandants tot i sol·licitant es dictés Sentència desestimant la demanda i imposant a la part demandant el pagament de les costes ocasionades a la seva representada per raó de la substanciació del present procediment.
Tercer.- Els 3 i 24 d'abril del 2019, les parts litigants han presentat els respectius escrits de rèplica i de dúplica en que han reiterat les seves inicials pretensions.
Quart.- Practicats els mitjans de prova considerats pertinents per part del Batlle ponent i evacuats pels litigants els seus respectius escrits de conclusions en data 4-12-2019 requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"Primer.- que estimant íntegrament la demanda principal interessada pels Srs. Campillo i Téllez contra l'entitat bancària "X, S.A.", ha de declarar i declara l'anul·labilitat de les compravendes d'accions preferents de "X o CAPITAL F LIUSD3M +1,60%" -les quals es materialitzaren els dies 5 de gener del 2012 i 31 de març del 2014- i de X o CAPITAL F LIUSD3M +1,725%" -que tingué lloc el dia 4 d'octubre del 2012, això és per error en el consentiment per manca d'informació adaptada al perfil dels clients minoristes, i per consegüent ha de condemnar i condemna a la darrera a restituir als primers la suma de set-cents cinquanta mil dòlars americans (750.000.- USD) corresponent al capital que fou invertit, juntament amb els interessos legals produïts d'ençà l'adquisició d'aquells productes financers, és a dir el 5 de gener del 2012 pel que fa a la suma de cinc-cents mil dòlars americans (500.000.- USD), el 31 de març del 2014 pel que fa a la suma de cent cinquanta mil dòlars americans (150.000.- USD) i el 4 d'octubre del 2010 en ordre a la suma de cent mil dòlars americans (100.000.- USD), i fins que siguin íntegrament satisfetes; devent també l'entitat bancària "X, S.A.", assumir el retorn de les despeses de custòdia, comissions de compravenda i en general totes les despeses i comissions per ella percebudes amb motiu dels negocis jurídics descrits; tot això amb imposició de les costes processals d'aquesta instància segons s'ha motivat en el III.- Considerant".
Cinquè.- Contra aquesta Decisió formula recurs d'apel·lació la representació processal de X, SA i mitjançant escrit de conclusions presentat en data 17-3-2020, interessa es dicti Sentència modificant parcialment la Sentència dictada, afegint-hi que l'obligació de reintegrament de les prestacions percebudes per les dues parts és recíproca i que ha de veure's augmentada dels interessos legals des del moment de percebre cada quantitat, imposant les costes d'aquesta alçada a la part adversa.
Sisè.- La representació processal dels Srs. Campillo i Téllez, s'oposa al recurs d'apel·lació articulat interessant la íntegre confirmació de la Sentència dictada pel Tribunal de Batlles.
Setè.- Per Providència de data 21-7-2020 i per a millor proveir, es requeria a la representació processal de l'entitat bancària X, SA per tal de que emetés certificació acreditativa al respecte dels dividends, interessos i tot altre quantitat econòmica que els Srs. Campillo i Téllez hagin pogut percebre d'ençà l'adquisició en data 5 de gener del 2012 de la compra d'accions preferents de X o CAPITAL F LIUSD3M +1,60% per un import total de 500.000 USD, de 150.000 USD el 31 de març del 2014 i d'accions preferents de X CAPITAL F LIUSD3M +1,725% el 4 d'octubre del 2012 per import de 100.000 USD i això fins a l'actualitat.
La representació processal de X, SA ha donat degut compliment al requeriment realitzat en data 15-9-2020 i les parts s'han pogut pronunciar en relació a la prova practicada en aquesta alçada.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- La representació processal de l'entitat bancària X, SA s'alça exclusivament contra la Sentència dictada, en quan tot i declarar la restitució de les prestacions, només contempla aquelles a càrrec de la seva representada però no aquelles per compte dels demandants.
La resta de pronunciaments adoptats pel Tribunal "a quo" no han estat recorreguts davant d'aquesta Sala i en conseqüència els mateixos han esdevingut ferms.
SEGON.- Declarada l'anul·labilitat de les adquisicions dels productes financers objecte del procediment examinat, la conseqüència immediata que en davalla és la restitució recíproca de les prestacions, amb cancel·lació plena dels efectes del negoci jurídic base, això és com si el mateix mai hagués intervingut.
És cert que en el seu escrit de contesta a la demanda, la representació processal de X, SA no reclamava el retorn de les prestacions satisfetes als demandants durant la vigència del contracte. No obstant, en aquest àmbit s'ha de considerar que pronunciada judicialment l'anul·labilitat d'un contracte, les parts han de ser restituïdes "de jure" al seu estat anterior. Es tracta en definitiva d'una conseqüència implícita i necessària a la declaració adoptada pels òrgans jurisdiccionals en relació a l'eficàcia del negoci atorgat, que per tant ha de ser verificada oficiosament per la justícia encara les parts no ho demanin expressament, sense que per tant es pugui reprotxar a aquesta Sala una qualsevol incongruència "extra petitia" en fer-ho.
TERCER.- Quant a les conseqüències pràctiques de la restitució recíproca acordada, l'entitat X, SA ha incorporat en seguiment a la prova acordada per a millor proveir, una certificació en que s'exposa que els demandants van percebre un import total de 34.372,70 USD en concepte de dividends derivats de les accions preferents X CAP. F LIUSD3M+1,60% i X CAP. F LIUSD3M +1,725%.
La representació processal dels demandants negava haver percebut l'esmentada quantitat econòmica sostenint que en el compte corrent quin extracte s'incorporava a les actuacions no constava cap mena d'ingrés.
És cert que el compte corrent acabat en 40 no contempla cap mena d'ingrés per l'import assenyalat. No obstant convé ressaltar que de la certificació incorporada pel banc en aquesta alçada, se'n desprèn que el compte indicat tenia vinculat un contracte de valors acabat amb 07, de tal manera que la liquidació dels dividends es podia haver produït en aquest sotscompte o contracte paral·lel, sense però que es pugui arribar a determinar les modalitats en que la quantitat indicada hauria estat satisfeta i en aquest context, la determinació exacte de les restitucions recíproques a manca d'acord entre les parts, haurà de ser fixada en període d'execució.
Atès tot l'exposat, escaurà estimar el recurs d'apel·lació articulat per l'entitat X, SA revocant parcialment la Sentència dictada pel Tribunal de Batlles, en el sentit d'afegir al pronunciament adoptat que els Srs. Campillo i Téllez hauran de restituir al banc les prestacions que en relació als productes de constant referència hagin pogut obtenir, quantitat que haurà de ser determinada en període d'execució de Sentència que haurà d'incrementar-se amb els interessos legals generats des del moment en que van ser satisfetes i fins el dia del seu total pagament.
QUART.- L'èxit del recurs articulat comporta que no hagi de fer-se pronunciament en relació a les costes ocasionades en aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
Estimar el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de X, SA contra la Sentència de data 4-12-2019 que revoquem exclusivament en el sentit d'afegir al pronunciament adoptat, que els Srs. Campillo i Téllez hauran de restituir al banc les prestacions que en relació als productes accions preferents X CAP. F LIUSD3M+1,60% i X CAP. F LIUSD3M +1,725% hagin obtingut, i que seràn fixades en període d'execució de Sentència. Les quantitats que s'hagin satisfet seran incrementades amb els interessos legals generats des del moment en que van ser pagades pel banc i fins el dia del seu total pagament. Per la resta confirmem la part dispositiva de la Sentència dictada.
No escau fer pronunciament en relació a les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
